Accession 01.02.2006

"Non à une remise en cause de l'obligation des 20% de logements sociaux"

L'Union sociale pour l'habitat défend le principe inscrit dans l'article 55 de la loi SRU, pendant le débat de la loi Engagement national pour le logement en première lecture à l'Assemblée nationale.

Le Président de l’Union sociale pour l’habitat, Michel Delebarre, ancien ministre d’Etat, réaffirme son opposition la plus nette, après que le Gouvernement a accepté lors du premier débat à l’Assemblée nationale, des amendements qui intègrent l’accession sociale dans le quota des 20% de logements sociaux prévu par la loi SRU.

Ces dispositions conduisent automatiquement à une remise en cause des objectifs de mixité sociale poursuivis par l’article 55 de la loi SRU.

De telles dispositions, si elles devaient être maintenues vont à l’encontre des objectifs d’une meilleure répartition des logements sociaux sur le territoire et peuvent permettre à certaines communes de réduire leur obligation d’accueil de familles à ressources modestes et faibles.

L’accession sociale à la propriété est, certes, nécessaire pour assurer la diversité urbaine, mais son décompte dans les logements sociaux impliquerait nécessairement une augmentation du quota de 20%.