La hausse du taux réduit de la TVA à 7 % amputera les
capacités de construction neuve et d’entretien du secteur.
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Le logement et le Plan de retour à l’équilibre des finances publiques

Dans un contexte de révision à la baisse des objectifs de croissance pour 2012, le Premier ministre a présenté, le 7 novembre, les mesures du Plan d’équilibre des finances publiques (moins prosaïquement du plan de rigueur) destinées à ramener le déficit à 4,5 % dès 2012, 3 % en 2013 et l’équilibre en 2016. « Pour respecter cette trajectoire, nous allons engager un effort supplémentaire de 65 milliards d’euros d’ici 2016 dont 18,6 milliards d’euros pour les années 2012 et 2013 » a indiqué François Fillon.
Le secteur du logement est fortement impacté par les mesures annoncées, avec notamment la poursuite de la réduction des niches fiscales, à hauteur de 2,6 milliards d’ici 2016, la suppression en 2013 du dispositif Scellier, le recentrage du PTZ sur le neuf et un coup de rabot supplémentaire de 20 % du Crédit d’impôt développement durable.
S’ajoute à cela la création d’un taux intermédiaire de TVA à 7 % (aligné sur le taux allemand de TVA à taux réduit) applicable à tous les produits et services soumis aujourd’hui à 5,5 % à l’exception des produits de première nécessité (produits alimentaires, abonnements au gaz et à l’électricité ainsi qu’aux réseaux de fourniture d’énergie et des équipements et services à destination des personnes handicapées). Le rendement de la mesure, applicable dès le 1er janvier 2012, est estimé à 1,8 milliard d’euros en année pleine.
Par ailleurs, il est prévu de revoir à titre exceptionnel en 2012 les règles d’indexation des prestations sociales existantes (prestations familiales et aides au logement) et de revaloriser ces prestations de 1 % de manière forfaitaire, ce qui représente une économie de 0,5 milliard d’euros. Des mesures qui ont suscité de nombreuses réactions des acteurs du logement, inquiets sur leurs conséquences sociales et sur l’économie du secteur, dont l’Union sociale pour l’habitat qui, dans un communiqué de presse publié ci-dessous, souligne le fort impact de ces mesures sur le logement social.
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Un très fort impact sur le logement social « L’Union sociale pour l’habitat regrette que le secteur du logement social soit très fortement impacté par les mesures de rigueur adoptées par le gouvernement. La hausse du taux réduit de la TVA à 7 %, contre 5,5 % précédemment, aura pour conséquence un accroissement des dépenses du secteur de 225 millions d’euros par an, qui amputera ses capacités de construction neuve et d’entretien. Ce nouveau prélèvement s’ajoute à la ponction opérée sur le potentiel financier des organismes, qui s’élevait déjà à 245 millions d’euros, portant à près de 500 millions d’euros l’amputation des ressources des organismes. Par ailleurs, le plafonnement à 1 % de la hausse des prestations sociales (prestations familiales et aide personnalisée au logement) porte atteinte au pouvoir d’achat des plus démunis et à leur capacité à faire face à leurs dépenses de logement, alors même que l’indice de référence des loyers s’établissait cette année à 1,9 %. Il est très regrettable que la partie la plus pauvre et la plus précaire de notre population n’ait pas fait l’objet d’une attention suffisante dans l’élaboration du plan gouvernemental. » (Communiqué de l’USH)