Parution du décret sur les CUS
Le décret relatif aux conventions d’utilité sociale, daté du 3 décembre 2009 est paru au Journal officiel du 4 décembre*. Il modifie et complète les articles R. 445-1 et suivants du CCH. Il rappelle les conditions de signature de la convention d’utilité sociale, fixe le contenu de la convention et précise les modalités d’élaboration, d’approbation et d’évaluation de la CUS.
Etablie sur la base du plan stratégique de patrimoine, la convention définit la politique de l’organisme sur le plan patrimonial et d’investissement, ainsi que sur sa politique sociale et sa politique de service rendu. Elle comprend un classement du patrimoine en fonction du service rendu au locataire qui donne lieu à concertation avec les associations de locataires.
Pour chacun des aspects de la politique de l’organisme, la convention comporte un état des lieux, des orientations stratégiques et un programme d’action. Pour chaque aspect de la politique de l’organisme, la convention fixe les objectifs correspondants à chacun des engagements. Le respect de ces engagements est évalué à l’aide d’indicateurs mesurés soit par département, soit par segments pertinents. Chaque immeuble ou ensemble immobilier appartenant à l’organisme relève d’une catégorie de classement et appartient à un segment de patrimoine. Une circulaire d’application est attendue.
Par rapport au projet transmis au Conseil d’Etat, le texte définitif apporte certains aménagements dont le président de l’USH s’était fait l’écho auprès du ministre du Logement : la période d’association des EPCI et départements est allongée d’un mois au 31 mai 2010 ; la norme de 1 000 logements pour la définition des segments explicitant certains aspects de la politique de l’organisme est supprimée au profit de la notion de segments « pertinents » de patrimoine.
Le Conseil d’Etat a supprimé du texte toute mention de « CUS accession » que le texte de la loi Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ne permettait pas d’introduire selon lui. Un décret spécifique sera préparé pour les organismes qui ne détiennent que des logements-foyers.
En revanche, le nombre et le contenu des indicateurs n’ont pas été modifiés par le décret. Enfin les organismes qui feront usage de la faculté de déroger pendant la première durée de six ans de la CUS à la remise en ordre des loyers pourront se contenter de classer leur patrimoine en fonction du financement principal et du conventionnement éventuel d’origine.
L’entrée en vigueur du décret sur la CUS est conditionnée par celle du décret portant sur les modulations du SLS obligatoire dans les zones sensibles, annoncé pour plus tard. Toutefois le texte précise que les organismes qui ont déjà délibéré pour engager la procédure d’élaboration de la CUS avant la parution du présent décret pourront se contenter, dans leur prochaine délibération, de préciser les modalités d’association des EPCI et départements. Cette souplesse laisse entendre que les organismes peuvent prendre leur délibération d’engagement de la CUS dans les prochaines semaines, sans attendre la sortie du décret relatif à la modulation du SLS. L’USH en prend acte.
Un texte de loi en projet règlera la situation des organismes qui ont signé une convention globale de patrimoine avant la loi du 25 mars 2009 créant les CUS. Un avenant devra être signé, dans les mêmes délais que ceux imposés pour la CUS (30 juin pour le dépôt du projet et 31 décembre pour la signature), afin d’intégrer les dispositions propres aux conventions d’utilité sociale, essentiellement les indicateurs de résultat.
Enfin, le décret CUS contient une disposition d’application immédiate : il s’agit de la possibilité de continuer à appliquer en 2010 le barème dérogatoire de SLS appliqué en 2009 par les organismes qui avaient délibéré dans ce sens avant le 31 décembre 2008.

*Voir texte du décret dans l’encart central des Textes officiels.