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Les Etats généraux du logement
32 acteurs du logement et 15 propositions
C’est à La Mutualité à Paris – salle ô combien symbolique – que se sont tenus le 4 mai, les Etats généraux du logement, à l’initiative des acteurs du logement, et qui ont réuni plus de 1 200 personnes. Fil rouge de cette rencontre : 15 propositions qui constituent une plate-forme commune aux 32 partenaires pour refonder une politique du logement, autour d’un Etat stratège et d’un chef de file des politiques locales de l’habitat.
La démarche est singulière, autonome et riche d’enseignements, puisqu’elle démontre que des acteurs d’horizons très différents (voir page 4), avec des intérêts a priori différents, peuvent mettre de côté leurs intérêts catégoriels et débattre, neuf mois durant sous l’égide d’un Comité de pilotage, de toutes les facettes de la question du logement (financements, aides publiques, gouvernance, vie des habitants, difficultés économiques et sociales…), établir un diagnostic partagé et déboucher sur des propositions structurantes (lire page 6). Ces propositions visent à permettre à tous de se loger à prix abordables, dans des conditions décentes, promouvoir un « vivre ensemble » intégrant mixité et diversité sociale et urbaine et organiser une dépense publique et une gouvernance adaptées et efficaces.
Un monde en mutation Introduisant les travaux, Michel Wieviorka, président de la Société internationale de sociologie, a souligné l’intérêt de voir réunis des acteurs aussi différents pour préparer une action collective. Une réflexion sur le logement qui ne peut être isolée du reste des problèmes de notre société, avec ses attentes, ses difficultés, ses tensions. Nous sommes dans la crise, récente pour certains qui l’imputent à celle des subprimes et à la titrisation, plus ancienne pour d’autres qui voient son origine en 1973, avec le premier choc pétrolier et ses mutations générées qui atteignent un paroxysme. Des mutations qui nous invitent à penser « vert » et à nous doter de repères pour envisager le futur, anticiper. La crise accentue l’idée d’un logement social populaire, ouvert aux couches moyennes ; elle oblige à tenir compte de la précarité et de la fragilité des ménages et à éviter que l’espace ne devienne la représentation physique de la fragmentation sociale. Dans cet environnement, la société française est bien plus individualiste qu’hier. Mais les Français ne récusent pas pour autant toute idée de collectif. Ils attendent d’être traités, y compris par l’Etat et les services publics, comme des individus désireux de participer en tant que tels à la vie moderne, d’accéder à un emploi, à la santé. Chacun veut maîtriser son existence. Avec des implications pour le logement. Ce secteur appelle une régulation par l’Etat, la définition de règles qui tiennent compte de ces attentes personnalisées, notamment celle des jeunes, des étudiants et des personnes vulnérables. Par ailleurs, la société française est agitée par la poussée de toutes sortes d’identités collectives, religieuses ou culturelles, qui s’alimentent de l’individualisme. Chacun choisit son « identité », et certains groupes n’hésitent pas à revendiquer des « attributs raciaux ». Autant de phénomènes qui ont une implication considérable pour le logement. Hier, la réflexion prenait en compte le social et la valeur symbolique d’un quartier, d’un immeuble ; s’y ajoutent aujourd’hui les dimensions culturelles, raciales. Dès lors, la question de mixité se complique : peut-on produire des efforts pour aller vers une mixité qui intègre ces diversités ? Car aujourd’hui, il existe dans notre pays des ghettos pour riches, des ghettos pour pauvres. Et si l’on parle de mixité, on ne la construit pas toujours et dans certains milieux, cela devient un idéal abstrait, à la limite de l’hypocrisie. La mixité ne peut être un slogan, une incantation, elle passe par la mise en place de politiques. Et de conclure sur la démocratie : ce chantier permanent qui impacte le logement et nécessite, notamment aujourd’hui, d’inventer de nouvelles formes de démocratie participative ou délibérative, y compris pour les habitants, car les individus peuvent souhaiter débattre de questions qui les concernent sans adhérer à un quelconque mouvement.
Une démarche constructive Les trois tables rondes qui ont ponctué la journée, ont démontré que ces Etats généraux n’étaient ni une tribune revendicative vis-à-vis du Gouvernement, ni une contribution d’experts sur la problématique logement. Au-delà du constat partagé sur la gravité de la situation du logement qui obère le budget des ménages, les échanges entre participants ont ouvert un champ d’investigation sur trois enjeux fondamentaux, interdépendants : – réguler les marchés et maîtriser les coûts pour rendre l’offre de logements, neufs ou existants, accessibles à toutes les couches de la population ; – stabiliser l’aide publique à un niveau suffisant et la rendre plus efficace en l’assortissant d’objectifs sociaux et environnementaux proportionnés ; – redéfinir les responsabilités de l’Etat et des autorités locales et associer l’ensemble des parties prenantes en vue d’une solidarité nationale effective et d’une application au plus près de la réalité des besoins locaux. Les différents intervenants (voir ci-contre) ont plaidé pour un service d’intérêt général du logement qui s’organise autour d’un Etat stratège « garant de la solidarité nationale et de l’équité territoriale » et d’un chef de file des politiques locales de l’habitat, chargé du pilotage et de la mise en œuvre du logement. Le débat final a permis de revenir sur les points saillants avec le Secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, le président du Sénat, Gérard Larcher et les représentants des organisateurs des Etats généraux : Thierry Repentin, président de l’USH, Patrick Doutreligne, Fondation Abbé Pierre, Marc Pigeon pour la FPC, ainsi qu’une élue : Estelle Grelier, présidente de la Communauté de communes de Fécamp. Et notamment, la question foncière, la pérennité des engagements en consacrant 2 % du PIB, la mobilisation du parc privé et public sur le Dalo, le respect de la loi SRU, la reconnaissance de la diversité des territoires et du rôle des PLH, le besoin de développer des observatoires, la remise à plat de la gouvernance, la place de l’accession, la nécessité d’avancer ensemble. Se réjouissant de cette « belle initiative », Benoist Apparu reconnaît avoir « beaucoup de points de convergences », citant « la vraie nécessité d’avoir des indicateurs statistiques fiables, de réformer l’accession, les PLU intercommunaux, la nécessité de mobiliser le parc privé sur le Dalo ». Il affirme ne pas vouloir revenir sur « le surloyer et le maintien dans les lieux revus par la loi Molle », il récuse l’objectif de 2 % du PIB pour le logement, préférant regarder « si l’argent est bien dépensé » et reconnaît le besoin « de relancer un plan de cohésion sociale qui tienne compte de la diversité des territoires ». En conclusion, tous se sont accordés pour dire que cette journée du 4 mai n’était qu’un point d’étape et qu’il fallait aller plus loin pour que le logement soit au cœur des pratiques et des réflexions des prochains mois et devienne « un débat de société et non plus un débat de spécialistes », selon Thierry Repentin. Des réunions en régions vont être organisées, un site Internet mis en place pour recueillir les avis des citoyens, des partis politiques, des chercheurs de manière à pouvoir peser, avec une parole co-construite lors des prochains débats.
Verbatim des tables rondes
Michel Delebarre, ACUF Le logement doit être une grande cause nationale. Il faut construire suffisamment et donc, il faut du foncier accessible. Je suis favorable aux financements croisés des collectivités territoriales même si l’intercommunalité prend en charge la dimension logement.
Martial Passi, Fédération des EPL L’effort national doit s’inscrire dans une loi de programmation pluriannuelle et une loi d’orientation foncière pour mettre des terrains accessibles sur le marché. On ne peut refonder une politique du logement sans moyens et règles claires.
Jacques Chanut, FFB Le foncier est un préalable qui bride la construction ; or il n’y a pas de pénurie physique. Nous avons besoin d’une autorité conjointe entre responsabilité foncière et logement. Par ailleurs, il faut développer des secteurs de mixité, autrement qu’à l’échelle de la cage d’escalier.
Serge Incerti-Formentini, CNL Pour ceux qui doivent se loger ou se maintenir dans leur logement, la situation économique ne s’est jamais autant dégradée depuis trois ans et il faut mettre en adéquation la charge logement et le pouvoir d’achat. D’où la nécessité de revoir tout l’ensemble de l’édifice, la question des aides au logement social et du forfait charges. L’Etat désosse la politique du logement et laisse les élus se débrouiller.
Pierre Hellier, Fédération Habitat-développement L’Etat doit jouer son rôle de stratège, garant de la solidarité nationale et rebudgétiser l’Anah. Le parc privé doit également accueillir des ménages Dalo et pauvres.
Patrick Doutreligne, Fondation Abbé Pierre Le logement n’a pas la politique nationale qu’il mérite au regard de son aspect primordial pour l’individu. L’Etat doit s’assurer que toutes les catégories sont logées. Mais une politique pour les pauvres est une pauvre politique. Les plus modestes ont une double peine : un marché de l’emploi plus précaire et un marché du logement emballé.
Georges Cavallier, Fédération des PACT Il y a aujourd'hui trois enjeux : l'offre abordable, la lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées. Le logement doit être une compétence partagée.
Aminata Koné, CSF La République doit être présente partout, le logement est un élément essentiel de la cohésion sociale. Face à l’éclatement des compétences, la politique du logement est illisible, donc inefficace. Les politiques doivent répondre à la demande sociale en impliquant la population qui a son mot à dire.
Marc Pigeon, FPC Le décalage entre les prix de l’immobilier et les revenus des ménages est de plus en plus grand. Le prix du foncier étant prioritaire, il faut développer de nouveaux espaces. L’avantage fiscal en investissement locatif doit être modulé en fonction des contreparties sociales. Nous avons besoin de politiques dans la continuité. Le droit au logement pour tous passe par le devoir de bâtir.
Reine-Claude Mader, CLCV Il faut abandonner les considérations globales, raisonner en fonction des besoins et mettre en place des systèmes fins. Le problème du logement n’existe pas partout et de la même manière mais la mixité sociale est une nécessité pour la société.
Patrick Quinqueton, UNAJ La seule augmentation de l’offre ne suffit pas ; le développement durable n’est-il pas un luxe ? Il faut accompagner les ménages, tenir compte de leur diversité. Les aides à la personne ne sont plus à la hauteur.
François Chérèque, CFDT Il y a inadéquation entre les parcours professionnels et résidentiels qui freine la mobilité. Le logement est une zone d’ombre pour le salarié, d’où notre difficulté à donner de la visibilité à l’action syndicale et défendre notre rôle dans le 1 %. Il faut aborder la question de la fiscalité, défavorable aux plus démunis et aux personnes sans enfants.
Michel Destot, AMGVF Le logement n’est plus un parcours du combattant mais de la désespérance. Doit-il devenir une compétence partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales ? Nous sommes favorables aux PLU communautaires, à l’application stricte de la loi SRU et aux expérimentations locales.
Fabrice Angéi, CGT En se désengageant, l’Etat porte la responsabilité de la crise du logement. Nous revendiquons un dialogue social territorial ainsi qu’un rôle d’expertise sur les besoins des salariés afin d’avoir une vision partagée.
Jérôme Bédier, Action Logement Nous avons besoin de visibilité et de perspectives durables pour la politique du logement, concernant le 1 %, l’Anah et une Anru 2. Les entreprises et les salariés ont un rôle à jouer car ils contribuent pour douze milliards d’euros. La démocratie repose sur un pilier électif et associatif.
Annie Guillemot, AMF Oui à une politique publique de réduction des écarts, oui à une responsabilité partagée. Il y a un double décrochage social et territorial et la péréquation n’est pas présente sur l’ensemble des politiques régaliennes. Les communes ont doublé leur participation au logement social mais il faut changer de braquet et aller vers une loi de programmation avec des moyens au niveau national.
Nicole Maestracci, FNARS La situation catastrophique du logement n’est pas nouvelle. Le consensus se fait sur des principes généraux mais il y a contradiction dans les actions concrètes. L’évaluation des besoins sur les territoires n’est pas bonne. Les associations ont besoin de soutien pérenne ; on ne peut séparer politique du logement et politiques sociales.
Philippe Leroy, ADF Les départements ont une grande pratique sociale et ont accru leurs financements depuis 2004. Cent départements signifient cent politiques du logement ; une vision régionale est nécessaire de même que l’implication des habitants.
Dominique Braye, ADCF Il faut affiner les besoins au niveau des bassins d’habitat et faire émerger un chef de file. L’intercommunalité est la meilleure assurance vie pour certaines communes. Deux questions posent des problèmes : l’éparpillement des compétences et les outils d’observation.
Estelle Grelier, CC de Fécamp La politique du logement nécessite une mise à plat des financements et des acteurs, une lisibilité et une stabilité. Il faut une politique d’Etat et un chef de file, la communauté d’agglomération qui élabore le PLU. L’éclatement des responsabilités ne donne pas de vision générale du système. L’intérêt des propositions est de construire un service d’intérêt général.
Thierry Repentin, USH Nous avons besoin de deux locomotives pour construire plus et partout à des coûts accessibles : l’Etat stratège qui doit consacrer 2 % du PIB au logement sachant qu’il en rapporte 23 % ; un chef de file local, plutôt intercommunal mais pas exclusivement. Il faut dépenser mieux certaines dépenses labellisées logement qui ne produisent pas. Nous avons besoin de la ressource 1 % qui doit revenir dans une dotation contractuelle.
Gérard Larcher, Sénat La situation foncière ne s’est pas améliorée depuis le rapport Braye/ Repentin de 2005. Il faut un instrument de régulation du foncier et un chef de file : en zone rurale, le département, en urbain et péri-urbain, la communauté d’agglomération. Notre mécanique infernale ne reconnaît pas la diversité des territoires. Faut-il une loi de programmation ou un contrat de programmation pluri-annuel ? Nous devons travailler ensemble, exécutif et législatif et les temps qui viennent ne verront pas les moyens tomber du ciel.
Reportage photographique : J.-F. Bernard-Sugy
Des propositions autour de trois axes
Mobiliser les acteurs autour d’un pacte de responsabilité
On ne peut refonder les politiques de l’habitat sans partage clair et pérenne des responsabilités entre l’Etat qui doit jouer un rôle stratégique, et les autorités locales qui doivent monter en responsabilité. C’est un axe majeur du Service d’Intérêt général du logement.
1- Promouvoir un pacte de responsabilité pour un Service d’intérêt général du logement Le Service d’intérêt général doit s’organiser autour d’un Etat stratège et garant de la solidarité nationale et territoriale, et d’un chef de file des politiques de l’habitat, chargé du pilotage et de la mise en œuvre des politiques du logement. Entre ces deux niveaux, les compétences doivent être mieux réparties en identifiant partout le bon niveau de coordination. La responsabilité du Droit au logement opposable reste du ressort de l’Etat.
Proposition-phare 1 Réaffirmer le rôle de l’Etat, garant de la solidarité nationale et de l’équité territoriale. Il doit jouer le rôle de stratège et s’en donner les moyens. Faire émerger au plan local un chef de file des politiques de l’habitat, pouvant disposer, en complément des PLH et des délégations des aides à la pierre, de compétences élargies et de ressources financières et fiscales adaptées. Ce chef de file sera, dans les secteurs urbains, une intercommunalité, mais pourra être le département, notamment en zones rurales.
2- Mettre en place des moyens de connaissance des besoins en logement et des prix, pour réguler les marchés et anticiper la demande La population évolue, se déplace sur le territoire, l’économie crée de nouvelles formes de travail : une meilleure connaissance des besoins actuels et à venir doit se faire à partir des territoires, avec des données consolidables au niveau national. Elle doit intégrer la connaissance partagée des prix dans les différents segments des marchés locaux.
Proposition-phare 2 Mettre en place un système partagé d’observation des besoins en logement et des demandes en cours, ainsi que des prix de vente et des loyers, pour anticiper la demande, orienter l’action publique, évaluer son efficacité et permettre la régulation des marchés. Rendre publiques ces données pour permettre aux citoyens de négocier et de piloter leur parcours résidentiel.
3- Associer les parties prenantes à la décision publique et les mobiliser pour la mettre en œuvre Le diagnostic révèle un malaise des acteurs, qui nuit à l’efficacité des politiques de l’habitat. La concertation est à renforcer, au niveau national, par le meilleur contrôle du Parlement sur le budget et le rôle du Conseil national de l’habitat ; au niveau territorial par une concertation autour des politiques de l’habitat, notamment avec les habitants. Les organismes de logement social sont des acteurs à part entière du Service d’intérêt général.
Proposition-phare 3 Associer les habitants et l’ensemble des acteurs locaux de l’habitat à l’élaboration et au suivi du Programme local de l’habitat et aux choix politiques fondamentaux en matière d’habitat. Prévoir, comme l’a demandé le Conseil national de l’habitat, la participation des acteurs publics, privés et des usagers sur le plan régional dans les Conseils économiques, sociaux et environnementaux, et la renforcer, sur le plan local, dans les Conseils de développement. Consulter le Conseil national de l’habitat et, pour ses domaines de compétence, la Commission nationale de concertation des rapports locatifs sur les projets de loi concernant le logement et transmettre leur avis au Parlement.
4-5- Des aides publiques à la mesure des enjeux et rendues plus efficaces L’effort public pour le logement est un investissement d’avenir, et les budgets consacrés au logement doivent être cohérents avec les ambitions. Les financements doivent être proportionnés à leur efficacité, et la maîtrise des coûts doit être renforcée par la régulation foncière et le contrôle des normes. L’Etat doit financer sur ses ressources ses politiques (notamment l’Anru et l’ANAH) : et refonder pour le 1 % une vraie politique conventionnelle.
Proposition-phare 4 Consacrer 2 % du PIB, dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, à l’effort public en faveur du logement, en ne prenant en compte dans le calcul que les actions qui concernent vraiment le logement.
Proposition-phare 5 Refonder une politique du 1 % logement dans un cadre conventionnel entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, en lien avec les politiques locales de l’habitat.
Développer l’offre pour répondre aux besoins en quantité et en qualité
Le diagnostic commun reflète un déficit quantitatif, mais aussi qualitatif, au regard des prix des logements et des charges, de la localisation, de la typologie, des statuts d’occupation et du développement durable. Seule une refonte des interventions pour concilier objectifs quantitatifs et qualitatifs et prendre en compte toute la chaîne du logement de chaque territoire permettra de sortir du dilemme entre droit au logement de tous et mixité sociale.
6- Optimiser l’utilisation des sols pour l’offre de logements et la mixité sociale Il s’agit d’inverser la perspective en matière de foncier urbain : la question n’est pas « quel montant d’aide pour combler l’écart entre prix et revenus ? », mais « comment rendre les marchés fonciers compatibles avec les besoins et revenus des ménages ? » Il s’agit de trouver l’équilibre entre propriétaires et intérêt général, sans spoliation ni enrichissement sans cause.
Proposition-phare 6 Une loi d’orientation foncière urbaine (Lofu) mettant le foncier au service du logement sans spolier les propriétaires : • en adaptant les règles d’urbanisme et d’aménagement, par exemple : – développement des secteurs de mixité sociale en application du PLH, comportant une part minimale (par exemple 25 %) de logements sociaux. Ces secteurs de mixité sociale seraient obligatoires dans les communes de la loi SRU, avec un pourcentage de logements sociaux tenant compte du déficit ; – possibilité d’un droit de préemption ou d’expropriation à un prix antérieur à la valorisation du terrain (par son classement en zone constructible ou par un investissement public) ; • en réformant la fiscalité foncière et immobilière, par exemple : – en rendant la fiscalité plus dissuasive sur la rétention (par exemple : impôt sur la plus-value progressif avec le temps, ou taxation des terrains constructibles sur leur valeur vénale) ; – en rendant cette fiscalité incitative à l’utilisation du sol pour produire des logements abordables ; – en développant la taxation additionnelle locale en cas de valorisation du foncier par l’effort de la collectivité.
7- Disposer d’une offre locative sociale nouvelle suffisante Développer l’offre dans le secteur social nécessite des aides à la pierre réévaluées, pour permettre aux ménages à faibles revenus d’accéder à tous les segments de l’offre sociale. La programmation doit refléter les besoins identifiés sur le territoire par type de logements. Un effort exceptionnel doit par ailleurs combler le retard de l’Outre-mer en matière de logement social.
Proposition-phare 7 Dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle, réévaluer les aides à la pierre unitaires sans diminuer le nombre de logements sociaux, pour : • permettre d’augmenter fortement l’offre dans les zones les plus chères tout en répondant aux besoins avérés des autres territoires ; • favoriser l’accès de tous au logement neuf dans un objectif de mixité sociale ; • offrir des logements très sociaux en quantité plus conforme à la demande. Etablir un plan exceptionnel pour rattraper le retard en logements de l’Outre-mer, en agissant notamment sur le coût du logement social et l’offre foncière constructible.
8- Moduler les aides à l’investissement locatif privé en fonction des contreparties L’investissement locatif privé ne doit pas être pénalisé au profit d’autres placements. Il est indispensable là où le déficit de logement est réel, et peut, s’il offre des loyers conformes aux revenus des ménages sur un territoire, fluidifier les marchés et les parcours résidentiels.
Proposition-phare 8 Moduler les aides à l’investissement locatif privé afin d’assurer une juste rémunération en secteur libre et de favoriser les logements verts et la création de logements à loyer intermédiaire et sociaux. Les aides fiscales à l’investissement locatif seront ainsi, à partir d’une aide de base, proportionnées à leur contrepartie sociale (plafonds de loyer et/ou plafonds de ressources) et environnementale (critères du Grenelle). Elles intéresseront l’investissement privé au développement de l’offre sociale (PLS) et intermédiaire en fonction de la réalité des besoins sur les marchés locaux. Elles devront faire l’objet d’une réelle stabilité pour limiter les effets d’aubaine et améliorer la visibilité des investisseurs.
9- Relancer l’accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes Il est nécessaire de produire une offre pour l’accession sociale à prix maîtrisés, avec des aides sous condition de plafonds de prix, de ressources et de sécurisation.
Proposition-phare 9 Assurer de manière pérenne une aide reposant sur la TVA à 5,5 % et un différé d’amortissement des prêts pour l’accession sous conditions : plafonds de revenus et de prix et sécurisation (assurance-revente, garanties de rachat et de relogement). Mettre des terrains publics à disposition sous réserve de règles d’attribution. Inscrire dans le PLU des zones comportant un pourcentage d’offre en accession sociale. Augmenter la quotité du PTZ pour les revenus modestes et les jeunes ménages, et sécuriser les accédants en difficultés (cf. la proposition du CNH). Utiliser à ces fins les moyens actuellement affectés au crédit d’impôt créé par la loi TEPA.
10- Promouvoir une offre locative dans le parc existant décente et compatible avec les revenus des ménages, et amplifier les programmes de rénovation urbaine Il s’agit de trouver dans ce parc des loyers intermédiaires et logements décents à bas loyers. Des logements d’insertion pour le public du Dalo dans le privé doivent permettre d’éviter la concentration de ménages défavorisés dans les communes dotées d’une forte proportion de logements sociaux. Par ailleurs doivent être poursuivis la rénovation urbaine (Anru II) et le programme de réhabilitation des quartiers anciens (PNRQAD).
Proposition-phare 10 Mobiliser conventionnellement le parc privé existant pour offrir des logements abordables : • en pérennisant les interventions de l’ANAH, notamment dans le secteur locatif privé ; • en favorisant une offre sociale et intermédiaire par la relance du conventionnement privé, et le développement des acquisitions améliorations par les organismes Hlm et les SEM ; • en ouvrant, dans les zones tendues, le parc privé existant au droit au logement opposable. Un schéma territorial d’insertion établi par le chef de file fixe, dans les zones où les besoins sont avérés, les objectifs de logements privés à mobiliser, par secteur, pour le Dalo. Ces objectifs sont renforcés pour les communes en constat de carence au titre de la loi SRU. La mobilisation du parc privé se fait conventionnellement par intermédiation locative, mandat de gestion, et/ou intervention des organismes Hlm et des EPL.
11- Rénover la gestion des copropriétés L’entretien et l’amélioration du parc existant restent globalement insuffisants et les copropriétés sont indéniablement le maillon faible de ce parc. Au moment où la mise en œuvre du Plan Bâtiment du Grenelle de l’Environnement nécessite des travaux importants dans l’habitat existant en faveur des économies d’énergie, les copropriétés risquent de rester à côté de cette dynamique. Il semble donc nécessaire d’étudier une réforme d’ensemble, afin d’en permettre un meilleur fonctionnement.
Proposition-phare 11 Favoriser une véritable politique patrimoniale dans les copropriétés, éviter leur dégradation et à cette fin : • obliger les copropriétés à anticiper et rendre obligatoires les provisions pour grosses réparations ; • faciliter les prises de décision par de nouvelles règles de gouvernance.
12- Assurer une répartition des logements conforme à la mixité sociale, promouvoir leur qualité environnementale et maîtriser leurs coûts d’usage La mise en cohérence des divers documents de planification à l’échelle territoriale est un objectif désormais partagé. Il en est de même de la perspective de concevoir le développement des territoires à l’échelle des bassins de vie. Il apparaît donc nécessaire de faire progresser les pratiques et la législation en direction d’une maîtrise d’ouvrage communautaire, exercée en étroite relation avec les communes, pour l’élaboration des documents d’urbanisme.
Proposition-phare 12 Favoriser les initiatives locales visant à : • élaborer le PLU au niveau intercommunal, dans une logique de co-construction avec les communes ; • coordonner les documents de planification et de programmation (SCOT, PLH, PLU, PDU, PDH). Renforcer et appliquer les sanctions contre les communes qui ne respectent pas la loi SRU. Promouvoir l’amélioration énergétique des logements.
Améliorer les parcours résidentiels et les conditions de vie
La collectivité doit aider certains ménages à accéder au logement et s’y maintenir. Les logements doivent répondre au développement durable et permettre de réduire les charges et les coûts de transports, ce qui nécessite un effort public important et rééquilibré au profit des habitants les plus modestes. Les règles du jeu qui gouvernent le logement doivent permettre les parcours résidentiels choisis, doivent assurer le droit au logement et l’accès à tous les quartiers et aux services.
13- Maîtriser la dépense totale de logement et la diminuer pour les ménages à revenus modestes et moyens Les aides à la personne doivent être réévaluées pour prendre en compte la dépense réelle, dont les charges et ne pas être fusionnées avec les minima sociaux, ni diminuées dans le parc social.
Proposition-phare 13 Réévaluer les aides à la personne : • augmenter significativement le forfait-charges, et mettre à l’étude un dispositif débouchant sur un taux d’effort maximal, incluant le logement et l’ensemble des services essentiels liés au logement, qui s’appliquerait dans des conditions normales d’occupation et de loyers ; • assurer la cohérence entre les loyers plafonds pris en compte par les aides personnelles et des loyers-plafonds Hlm.
14- Sécuriser les parcours de vie des locataires et des accédants Face au coût humain et financier des expulsions, les acteurs de l’habitat estiment que le maintien dans le logement d’un ménage en difficultés financières doit être privilégié. Les locataires Hlm doivent également être sécurisés dans leurs droits. Par ailleurs les personnes confrontées à des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement social adapté.
Proposition-phare 14 Prévenir les difficultés d’insertion des ménages et tout mettre en œuvre pour éviter les expulsions liées exclusivement à des difficultés financières avérées : • maintenir l’APL d’un ménage en impayé sauf mauvaise foi avérée ; • permettre aux commissions de médiation de demander le maintien dans le logement, avec une intermédiation locative ; • mettre à disposition des Commissions de prévention des expulsions des moyens financiers pour permettre l’accompagnement social ; • étendre les garanties apportées par la GRL et le Loca-pass à tous les publics ; • aider les accédants fragiles : permettre un allègement sans surcoûts des mensualités des accédants récents en cas de perte d’emploi ou de ressources ; amélioration de l’assurance perte d’emploi (report d’échéances) pour les ménages aux ressources modestes, ou irrégulières.
15- Prendre en compte les jeunes, grands oubliés des politiques du logement Les jeunes ont en commun d’avoir des ressources précaires, d’éveiller les préjugés, et d’être en général pressés et mobiles. De ce fait, ils sont particulièrement victimes du mal logement. Dans l’esprit des dispositions de la loi du 25 mars 2009 qui facilite l’accès des jeunes au logement, des solutions doivent être recherchées pour adapter la gestion locative des bailleurs sociaux et les processus d’attribution à la mobilité des jeunes et à l’urgence, ce qui pourrait se faire en développant les partenariats avec les réseaux spécialisés.
Proposition-phare 15 Mettre en œuvre des solutions adaptées aux jeunes tant du point de vue de l’accès au logement que de la solvabilisation : • s’assurer de la bonne prise en compte des besoins particuliers des jeunes dans le cadre du PLH ; • développer dans le parc social et le secteur privé conventionné des formules adaptées aux situations des jeunes ménages et à leur mobilité.
Les partenaires : Assemblée des communautés de France • Assemblée des départements de France • Association des communautés urbaines de France • Association des maires de France • Association des maires de grandes villes de France • Association des maires ville et banlieue de France • Association des petites villes de France • Association des régions de France • Association force ouvrière consommateurs • Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie • Confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres • Confédération française démocratique du travail • Confédération française des travailleurs chretiens • Confédération générale du logement • Confédération générale du travail • Confédération générale du travail force ouvrière • Confédération nationale du logement • Confédération syndicale des familles • Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement • Fédération des entreprises publiques locales • Fédération des maires des villes moyennes • Fédération des pact • Fédération des promoteurs constructeurs de france • Fédération française du batiment • Fédération nationale des associations d’accueil et de reinsertion sociale • Fédération nationale habitat & développement • Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés • L’Union sociale pour l’habitat et ses fédérations (offices publics de l’habitat, entreprises sociales pour l’habitat, sociétés coopératives d’Hlm, sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession a la propriété, associations régionales d'organismes d'habitat social) • Union des entreprises et des salariés pour le logement - Action logement • Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux • Union nationale pour l’habitat des jeunes.