À quelles conditions des logements qui n’ont pas bénéficié d’aides directes ou indirectes au sens de l’article L. 302-16 du CCH peuvent être assimilés à des logements intermédiaires en vue de leur apport à une filiale dédiée ?

De tels logements peuvent être apportés en nature par un organisme Hlm à sa filiale dédiée aux logements intermédiaires à la condition qu’ils entrent dans l’une des deux catégories suivantes :

• logements dont la construction a fait l’objet d’une demande de permis qui a été déposée au plus tard le 28 février 2014 et qui ont fait l’objet d’un financement par un prêt PLI délivré dans le cadre des articles R. 391-1 et suivants du CCH (cadre réglementaire créé par le décret du 6 mars 2001) ;

• logements dont la construction a fait l’objet d’une demande de permis qui a été déposée au plus tard le 28 février 2014 et qui n’ont pas été financés par un prêt PLI mais dont le loyer contractuel n’excède pas le plafond défini à l’article R. 302-29 du CCH et qui sont attribués à des personnes dont l’ensemble des ressources à la date d’entrée dans les lieux n’excède pas le plafond fixé à l’article R. 302-27 du CCH.

Dans le cadre de sa mission, le Commissaire aux apports pourra vérifier le respect de ses caractéristiques.

Par ailleurs, le dossier de demande de l’organisme Hlm au ministre devra comporter, en l’absence de prêt PLI ayant financé les logements à apporter, les documents attestant que les loyers et les ressources des locataires desdits logements ne dépassent pas les plafonds réglementaires des logements intermédiaires qui étaient en vigueur à la date où les logements concernés ont été affectés à la location intermédiaire (cf. arrêté du 5 décembre 2016).