Jeudi 25 septembre 2008
Arnaud LECROART, Président de l’Association régionale des Organismes HLM d’Aquitaine, se réjouit que le Projet pour le Mouvement HLM ait été conçu. Il souhaite que les associations régionales puissent préparer elles aussi un projet partagé sous la forme d’un accord régional. Arnaud LECROART demande à l’Union sociale pour l’habitat d’approfondir son Projet sur les points suivants.
· Il convient de reconnaître dans le Projet les efforts déjà consentis par les organismes dans certains domaines tels que l’eau.
· Ce Projet doit être un cadre de travail incluant des principes généraux, des valeurs communes et des objectifs, et doit être à ce titre complété sur le plan technique au niveau local.
· Des outils de mesure de la performance des organismes doivent être mis en œuvre dans un souci d’évaluation de leur diversité, plutôt que d’appliquer des critères uniques d’évaluation sur l’ensemble des territoires.
Gérard LAUGIER, Responsable du secteur Habitat CGT, exprime son opposition vis-à-vis du projet de loi de mobilisation pour le logement. En effet, ce texte accentue le désengagement financier de l’Etat ; il accélère la spécialisation du parc HLM dans le logement des plus démunis en excluant les foyers modestes ; il allège l’article 55 de la loi SRU déjà trop peu appliqué.
Un accord signé entre les partenaires sociaux prévoit la construction de 30 000 logements destinés aux salariés, le renforcement de la GRL, le développement de l’accession sociale à la proximité ainsi qu’une intervention dans le domaine énergétique. La loi de mobilisation pour le logement, quant à elle, prévoit la construction d’un nombre bien moindre de logements et ses effets sur le 1 % logement seront très néfastes. Il convient de rappeler que cet organisme collecte les richesses créées par les salariés dans les entreprises.
Gérard LAUGIER appelle de ses vœux une véritable politique nationale du logement et invite les acteurs du logement à se mobiliser dans ce but.
Aminata KONE, Responsable Logement CSF, indique que les craintes de son organisation rejoignent celles évoquées par d’autres intervenants. Elle évoque les squats qui démontrent les difficultés à se loger des foyers et l’insuffisance de l’action de l’Etat dans ce domaine.
La crise du logement s’est installée progressivement dans le pays malgré les multiples alertes formulées par les associations. Or le gouvernement, au lieu de proposer des solutions, envisage une réduction drastique du budget de l’Etat ainsi que l’adoption d’une loi vide de sens. Les solutions envisagées pour résoudre cette crise sont d’augmenter les surloyers, d’obliger les locataires à quitter les logements du parc HLM, et de développer l’accession à la propriété. Or pour la CSF, l’accession sociale n’est pas un progrès absolu : elle ne doit pas être développée au détriment du logement social.
La remise en cause de l’article 55 de la loi SRU, la hausse des taux d’intérêt, les incertitudes financières des opérateurs de rénovation urbaine démontrent la « perte de sens » de l’action publique. Le logement social ne doit pas se limiter à être un réceptacle pour les plus démunis : il doit être un lieu de mixité sociale et le lieu du développement et de l’épanouissement des familles ; il doit leur donner des perspectives d’avenir.
Eric COMPARAT, Responsable du Logement à l’UNAF, membre du Conseil Social, réaffirme son soutien au mouvement HLM. Celui-ci ne doit pas perpétuellement avoir à se justifier : il doit pouvoir s’inscrire dans une dynamique durable. Pour l’UNAF, le taux d’effort des familles doit diminuer. L’augmentation des charges doit être maîtrisée, ce qui implique des efforts en termes de rénovation du parc et d’introduction des préceptes du développement durable dans les logements.
Le logement des personnes en situation de fragilité doit être géré dans le cadre de la politique globale du logement. L’UNAF souhaite concourir à la définition de parcours résidentiels globaux, incluant les démarches d’insertion mais aussi l’accession à la propriété. Eric COMPARAT évoque enfin le partenariat engagé avec l’Union sociale en matière de mixité intergénérationnelle dans l’habitat.
Georges BULLION, Directeur général Dynacité – OPH de l’Ain, membre du Bureau de la Fédération nationale des Associations régionales, indique qu’un cadre existe pour agir sur les territoires. Les organismes devront intervenir dans ce cadre : la réussite de la politique du logement repose sur leurs épaules.
Les associations régionales sont mobilisées pour contribuer à la définition des politiques locales de l’habitat mais aussi pour adapter le Projet pour le Mouvement HLM aux différentes réalités locales et pour enrichir ce Projet par des initiatives régionales.
Odette BONTE, Union Féminine Civique et Sociale, membre du Conseil Social, rappelle le grand nombre de lois publiées au cours des vingt dernières années dans le domaine du logement. Ces lois évoluent parfois au gré des influences politiques.
La loi DALO vise à intervenir sur les situations de pauvreté et de précarité. Or la précarité la plus extrême est vécue par les SDF. Les travailleurs pauvres, qui n’accèdent plus à un logement fixe malgré l’intérêt de leur dossier, vivent eux aussi des situations de précarité. Pour ces derniers, la loi DALO peut être un outil, ce qu’elle ne peut pas pour un grand nombre de personnes en situation d’extrême pauvreté.
La pauvreté, quant à elle, est fonction du « reste à vivre » qu’Odette BONTE rebaptise « reste à survivre ». Les foyers pauvres mettent à profit diverses structures d’entraide et de récupération, ou bénéficient d’actions de solidarité, pour se nourrir.
Pour l’ensemble de ces personnes, les notions de mobilité, de parcours résidentiel, d’accession à la propriété n’ont aucun sens. Les organismes doivent construire sans moyens et sans terrains : seule leur volonté peut les aider à bâtir des logements, ce qui ne peut qu’attiser les craintes d’Odette BONTE pour l’avenir.
Michel FRECHET, Président de la CGL, remarque que les mesures proposées à l’heure actuelle ont pour unique but de pousser les populations modestes à quitter le parc social. L’ensemble des politiques actuelles visent à confirmer le désengagement de l’Etat, à faire disparaître le logement social et à confier au secteur privé la mise en application des politiques du logement. L’accession à la propriété est la seule solution proposée par le Gouvernement à la crise du logement.
La loi DALO a permis à seulement 2,33 % des ayants droits de bénéficier d’un logement. La loi de mobilisation pour le logement, quant à elle, ne pourra qu’être adoptée : la CGL demande aux organismes de refuser d’appliquer cette loi, tout comme certaines communes refusent d’appliquer l’article 55 de la loi SRU.
Stéphane DAMBRINE, Directeur général de l’OPH du Val-de-Marne, rappelle que les organismes HLM se sont impliqués dans la conception de projets de rénovation urbaine. Les collectivités et les habitants, quant à eux, se sont mobilisés dans le relogement des familles concernées.
Stéphane DAMBRINE souhaite que les opérations ANRU puissent être menées à leur terme car un nouvel échec de la rénovation urbaine ne pourra qu’accroître la méfiance des habitants vis-à-vis des pouvoirs publics. Dans ce contexte, pourquoi lancer une politique de rénovation des quartiers anciens alors que les opérations lancées à l’heure actuelle n’ont pas encore pu être terminées ?
Simone BASCOUL, Vice-présidente de la CLCV, évoque divers motifs d’inquiétude pour son organisation. De nombreux logements ont été construits mais rares sont ceux qui sont accessibles sous condition de ressources. La crise du logement n’est pas seulement quantitative : les valeurs du mouvement HLM sont remises en cause. L’Union sociale pour l’habitat souhaite réaffirmer ces valeurs : la CLCV le souhaite également et salue l’emploi du terme HLM dans les débats.
La politique actuelle de l’habitat vise à faire en sorte que les locataires les moins pauvres quittent leur logement social pour le céder à un locataire encore plus démuni. Or les locataires logés dans le parc social ne sont pas riches : comment se logeront-ils dans le parc privé ? Par ailleurs, la diminution du plafond de ressources réduira le nombre de demandeurs en attente mais ne suffira pas à résoudre la crise.
Si les institutions avaient écouté les revendications des associations, qui visaient à faciliter la mobilité des locataires dans le parc social, le projet coercitif de loi actuellement à l’étude n’aurait pas été rédigé. Par ailleurs, la vente du patrimoine HLM ne répond pas aux attentes des locataires.
Le mouvement HLM doit se prononcer fermement sur les nouveaux défis relatifs notamment au développement durable ; il doit développer les structures de concertation des habitants (CCL) et les soutenir par l’attribution de moyens. Simone BASCOUL appelle de ses vœux la conclusion d’un accord-cadre national entre l’Union sociale pour l’habitat et les associations.
Au demeurant, les organismes doivent considérer les locataires et leurs associations comme de véritables partenaires dans l’intérêt du mouvement HLM : pour manifester son désaccord vis-à-vis du Projet pour le Mouvement HLM, la Délégation CLCV quittera la salle.
Thierry REPENTIN, Administrateur de l’Office de la Savoie, et rapporteur du Budget du Logement au Sénat, salue la construction d’un Projet pour le Mouvement HLM.
Le projet de loi qui va être débattu prochainement, bien qu’il reprenne des idées intéressantes, comporte de nombreux aspects négatifs tels que la remise en cause de l’article 55 de la loi SRU, la mise sous tutelle directe de l’Etat du 1 % logement, la remise en cause du droit au maintien dans le parc social, la rétroactivité de la mutualisation des organismes. Quant au Budget, la baisse des crédits et la ponction sur le 1% ne sont pas acceptables, de même que l’absence dans le cadre du Grenelle de l’environnement d’un financement pour le parc social de même niveau que pour le parc privé
Le débat relatif à ces problématiques ne doit pas seulement être un débat politique mais il doit être un débat sociétal. Il doit prendre en compte la dimension territoriale. Thierry REPENTIN souhaite que le Projet pour le mouvement HLM soit soutenu par les associations d’élus et les associations de locataires car la question du logement mérite d’être portée par tous. En tant que rapporteur du budget logement, Thierry REPENTIN indique que les parlementaires y seraient favorables.
Valérie GERVAIS, Secrétaire générale de l’AFOC, évoque la précarité de certains foyers qui ne sont pourtant pas spécialement pauvres. Le coût des charges et de l’énergie pèse de plus en plus sur le budget des ménages. Or le logement social est un fondement du modèle républicain.
Cependant, alors que le coût du logement progresse, des mesures visent à faire partir les familles, à réduire les plafonds de ressources etc. L’AFOC appelle de ses vœux le respect des engagements pris et notamment de l’accord liant les organismes à l’Etat. L’AFOC se propose elle aussi de s’associer à l’Union sociale pour l’habitat, dans le cadre d’une convention, afin d’approfondir les travaux menés dans les domaines du développement durable et de la concertation locative.
Valérie GERVAIS suggère que le contexte historique soit rappelé dans le projet de résolution et que les « demandes » qui y sont formulées par le Congrès se muent en « exigences ».
Eric LAMOULEN, Directeur général de la SA d’HLM Le Toit angevin, propose que les organismes fassent connaître les actions qu’ils mènent dans le cadre de la responsabilité sociale et environnementale. Il évoque un référentiel ouvert à tous qui sera développé dans le but de mieux connaître les possibilités des organismes dans les domaines de l’énergie, de l’environnement, du social, de l’action territoriale etc.
Eric LAMOULEN invite les organismes à faire connaître leurs actions auprès des collectivités locales car les négociations locales revêtent une importance toute particulière dans le contexte actuel. Il appelle en outre les présents à mener des actions de communication responsables sur leurs difficultés. L’exercice de la responsabilité sociale et environnementale impose aux organismes qu’ils alertent leurs interlocuteurs des difficultés auxquelles ils font face.
La préoccupation du développement durable est peut-être trop générale pour être comprise par certains lecteurs de la résolution du Congrès : Eric LAMOULEN propose que cette résolution mentionne plus particulièrement les questions d’énergie ou d’eau qui sont elles-mêmes liées aux problématiques de pouvoir d’achat des ménages.
Jean-Thomas LAURENT, administrateur de l’Office HLM de Bobigny, évoque les locataires en situation d’impayés qui ont tenté de se suicider. Il considère que la mesure consistant à faire partir les locataires en situation de sous-occupation de leur logement social peut se révéler barbare.
Les mesures envisagées par le Gouvernement (banalisation du livret A, prélèvement sur le 1 % logement, désengagement financier, mise à profit des collectivités territoriales) visent à détruire le logement social ainsi que les valeurs qui l’animent. Les organismes HLM risquent de ne plus être des organismes constructeurs, la construction de logements étant progressivement confiée aux opérateurs privés.
La résolution de l’Union sociale pour l’habitat doit être beaucoup plus ferme : elle doit rejeter le projet de loi de mobilisation pour le logement. C’est pourquoi Jean-Thomas LAURENT se prononcera défavorablement à son propos. De nouveaux moyens doivent être affectés au logement social ainsi qu’au développement d’une large et durable démarche de concertation. Jean-Thomas LAURENT souhaite également que la part des dépenses de logement dans le budget des familles n’excède pas 20 %.
Paul-Jean LEROUX, Président de la SACICAP de Bretagne, signale que les personnes migrantes souvent venues d’Afrique sont accueillies dans des conditions difficiles. Les associations qui concourent à cet accueil constatent qu’un certificat de non-imposition est demandé aux personnes migrantes dans le cadre de leur demande de logement social : une personne qui n’a pas séjourné en France ne peut pas fournir une telle pièce. C’est pourquoi il convient de ne plus exiger ce certificat de non-imposition.
Paul-Jean LEROUX souhaite également que les personnes migrantes, puisqu’elles paient des impôts, puissent elles aussi bénéficier des aides personnelles au logement.
Eric JOUAN, Président de la FNARS PACA, exprime son mécontentement vis-à-vis du projet de loi de mobilisation pour le logement. En effet, ce projet de loi contrecarre les efforts d’insertion par le logement entrepris par la FNARS et son application se fera au détriment des foyers modestes.
Eric JOUAN indique que la région PACA compte 36 % de pauvres contre 30 % sur l’ensemble du territoire. La production de logements enregistrée en 2007 dans la région est une production-record mais le nombre de logements construits s’essouffle en 2008. Le nombre de demandeurs croît régulièrement. L’article 55 de la loi SRU est peu appliqué, notamment dans les Alpes-Maritimes.
Dans leur effort de construction, les opérateurs font face à des difficultés financières ou liées au foncier. La volonté politique des décideurs pourrait contribuer à balayer ces obstacles mais cette volonté reste modeste.
L’Union sociale pour l’habitat et la FNARS se sont associées afin de mener des actions communes : cette coproduction entre l’association et les organismes vise à loger des personnes défavorisées. La FNARS s’associe également à l’Union sociale pour l’habitat dans son projet.
Colette BURY, Administratrice HLM, membre du Conseil Fédéral des Offices, souligne le caractère indispensable du logement social pour les familles en difficulté, mais aussi pour le niveau de loyers des locataires du secteur privé, l’économie française etc. La mission des organismes est irremplaçable.
L’Union sociale pour l’habitat doit être le porte-parole offensif et exigeant des organismes, alors que le logement social est remis en cause par la politique gouvernementale actuelle. Colette BURY s’interroge sur la possibilité d’allier mixité sociale et éviction des locataires les plus solvables, intégration des HLM dans la ville et remise en cause de l’article 55.
Le désengagement de l’Etat se confirme avec l’affectation de fonds provenant du 1 % logement au mouvement HLM. La survie et le développement du secteur social ne peuvent pas reposer sur les compromis proposés par l’Union sociale pour l’habitat dans le Projet pour le Mouvement HLM : aucun compromis n’est envisageable.
Seule une remise à plat de la situation et un redéploiement des aides dans un souci de solidarité nationale peut permettre aux organismes de remplir leurs objectifs. La CNL invite les présents à lever eux aussi le carton rouge devant Madame BOUTIN.
Denis BIMBENET, Directeur général d’Aiguillon Construction et membre de la FNAR, indique que le Projet pour le Mouvement HLM peut être considéré comme la feuille de route des partenaires. C’est pourquoi il convient que chaque partie prenante le mette en œuvre.
Denis BIMBENET se montre favorable à la signature de conventions d’utilité sociale, notamment sur la qualité de service aux habitants. Il indique que la FNAR est chargée d’animer le Projet pour le Mouvement HLM et s’attache à construire un outil de mesure de la performance en collaboration avec des experts. Ces audits devront permettre à chaque organisme, mais aussi aux associations et fédérations d’organismes, de mesurer le chemin parcouru. Ces mesures permettront également aux organismes de rendre leur fonctionnement encore plus transparent.
Jean-Pierre CAROFF présente les propositions d’amendement apportées à la résolution du Congrès HLM.
· Renforcement de la première phrase : « Dans le contexte de crise immobilière et financière, de fort ralentissement de l’activité du bâtiment, de difficultés pour les ménages face au coût du logement, de déclin des engagements budgétaires de l’Etat et de persistance sur un grand nombre de territoires des difficultés pour se loger, le Congrès réaffirme la nécessité d’opérateurs spécialisés. Il se félicite de l’action conduite par les organismes Hlm et par leurs partenaires. Celle-ci a permis un net accroissement de la production locative sociale, une amélioration de la qualité du service rendu, la rénovation urbaine des quartiers, la mise en place du droit au logement opposable. En matière de développement durable, les organismes ont réalisé des investissements qui permettent au patrimoine social une meilleure performance énergétique : moins 30 % par rapport à la moyenne nationale. »
· Renforcement du paragraphe relatif au développement durable : « Le Mouvement Hlm souhaite s’organiser pour produire un effet de levier sur le rachat par les « fournisseurs obligés » des certificats d’économie d’énergie. Par ces actions sur l’énergie et aussi sur l’eau, il agira pour une réduction des charges locatives. »
Le projet de résolution ainsi amendé est adopté à la majorité avec 13 oppositions et 2 abstentions.
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