Après que Frédéric Paul a présenté les différents intervenants, Brigitte Brogat est revenue sur les conditions de mise en œuvre de la convention d’utilité sociale qui remplace désormais le conventionnement global de patrimoine. Elle a souligné que cette convention introduit en particulier une culture du résultat au sein des organismes HLM. De façon générale, la CUS (Convention d’Utilité Sociale) renouvelle le cadre d’exercice de la mission des organismes pour l’inscrire dans le paysage européen, tout en favorisant le partage des compétences du logements social sur les territoires, et en tenant compte de la diversité des situations et des dynamiques sociales. La CUS doit ainsi favoriser le dialogue entre les acteurs, ainsi que la négociation des objectifs et des moyens. La CUS permettrait ainsi d’améliorer les conditions de l’exercice de la mission des organismes.

Brigitte Brogat est ensuite revenue sur les modalités de mise en œuvre de la convention. Les organismes devront ainsi déposer leur projet de convention avant le 30 juin 2010, pour la signer au plus tard le 31 décembre de la même année. Les organismes auront la responsabilité de conduire l’élaboration du projet de convention, en gérant sa complexité liée à ses enjeux politiques, stratégiques et techniques. Pour accompagner les organismes dans leur démarche, un document de référence est en cours de finalisation, tandis que l’Union et les Fédérations se tiennent à la disposition des AR, des inter-organismes et des organismes.

Marie-Dominique De Veyrinas a précisé pour sa part que la date butoir du 31 décembre 2010 s’appliquera à tous, y compris aux organismes qui pensaient initialement devoir respecter la date de 31 décembre 2009. Par ailleurs, il est très probable que des décrets d’application différents seront publiés pour chacun des sujets concernés, de façon à éviter les confusions. Pour autant, il reste fondamental que le premier décret d’application soit signé au plus tard au 31 décembre 2009. Pour y parvenir, le texte devra impérativement être stabilisé au milieu du mois d’octobre.

Marie-Dominique de Veyrinas a ensuite souligné qu’une Convention d’Utilité Sociale doit impérativement reposer sur un diagnostic précis des marchés de l’habitat. Le projet de convention établi par les organismes devra donc être élaboré sur la base d’une analyse précise des conditions de leur marché. Marie-Dominique de Veyrinas a également encouragé les organismes à adapter leur convention globale de patrimoine aux impératifs induits par la CUS, quitte à sacrifier à un certain formalisme juridique.

De son côté, Jean-Pierre Simonet a axé son propos sur les démarches d’association des collectivités territoriales. Il a notamment souligné que la logique d’association consiste fondamentalement en un cadre de travail débutant au moment de l’engagement de la convention pour se conclure à une date butoir, qui serait en l’occurrence le 30 avril 2010.

Marie-Dominique de Veyrinas a rappelé que l’instauration d’une telle date butoir correspond à une demande des organismes.

Jean-Pierre Simonet a ensuite précisé que les démarches d’association devaient impérativement être menées avec les OPCI dotés d’un PLH, ainsi qu’avec les départements. Elles devront porter sur le patrimoine présent sur le territoire des organismes. De son côté, la CUS devra fixer les modalités de fonctionnement de l’association. De fait, il appartiendra à l’organisme de piloter ces associations, alors que les préfets ne seront que de simples signataires, même s’il est possible que le décret d’application permette aux préfets de rédiger une note d’enjeu.

Marie-Dominique de Veyrinas a souligné que ce mode de fonctionnement correspondait à une démarche d’honnêteté à l’égard des organismes.

Jean-Pierre Simonet a précisé que le décret se contentera de fixer des modalités de fonctionnement minimales de ces associations. Il imposera notamment de transmettre tous les documents au minimum un mois à l’avance, tout en rendant obligatoire le principe de concertation. Marie-Dominique de Veyrinas a insisté à cet égard sur la nécessité de conserver des preuves écrites du fonctionnement de l’association. Les envois de documents devront par exemple être effectués en recommandé avec accusé de réception, quitte à s’inscrire dans un certain formalisme. Jean-Pierre Simonet a précisé que la concertation avec les représentants des locataires devra porter en priorité sur le classement du patrimoine, lequel devra donner lieu à une segmentation. Chaque segment de patrimoine devra ainsi comporter un maximum de 1000 logements. Dans le même temps, l’instauration de différents indicateurs est envisagée. Il s’agira par exemple d’indicateurs sur la prévention des expulsions, sur la mise en vente des logements, ou encore sur la qualité de service.

Concernant la qualité de service, Marie-Dominique de Veyrinas a souligné que trois grandes familles d’indicateurs pourront être distinguées :

· le traitement des réclamations ;
· le traitement des pannes ;
· la propreté des immeubles.
A l’issue de ces interventions, Pierre-Yves Challande, directeur général de la SOVAL, a fait part de sa déception face au rallongement des délais. Il redoute à cet égard que la date du 31 décembre 2009, qui a ensuite été reconduite à 31 décembre 2010, ne soit finalement reportée au 31 décembre 2O11. Il a également insisté pour que les textes qui seront soumis aux organismes soient clairs et aisément compréhensibles.

De son côté, Georges Bullion, Directeur général de Dynacité, s’est déclaré désappointé face aux délais qui sont imposés aux organismes, alors que les CUS lui apparaissent précisément comme des documents stratégiques. Il a également fait part de son incompréhension à l’égard de certaines politiques de segmentation des logements.

Marie-Dominique de Veyrinas a souligné que les politiques de segmentation restent de la responsabilité des organismes en-deçà de 1000 logements, à charge pour eux de justifier leur choix.

Christian Lefebvre, directeur de Sarthe Habitat, a insisté pour sa part sur la difficulté de gestion qu’implique la logique d’association, d’autant plus que la date de publication des décrets n’est pas encore connue. Il s’est étonné en outre que le discours de Marie-Dominique de Veyrinas ne semble pas prendre en compte les locataires, qui devraient naturellement être partie prenante de la concertation. Christian Lefevbre a également mis en garde contre les risques de désarticulation de la politique de logement induite par la publication successive de différents décrets.

Une personne de l’assistance s’est étonnée quant à elle que la présence de gardien sur site n’ait pas été intégrée dans la liste des indicateurs de performance.

Réagissant à cette intervention, Marie-Dominique de Veyrinas a estimé que la création d’un tel indicateur n’aurait pas eu beaucoup de sens, car cela aurait supposé d’établir des typologies de logements qui auraient manqué de pertinence. Elle ajoute que l’instauration d’un tel indicateur présenterait en outre le risque de détruire de principe d’équité entre les organismes.

Une autre personne de l’assistance a considéré pour sa part que la multiplication des indicateurs correspond avant tout à une infantilisation des organismes, sans pour autant faire la preuve de leur efficacité. Il doute en outre de la possibilité de mettre concrètement en œuvre le principe de mixité sociale prôné par les responsables de l’Union sociale pour l’habitat.

Christian Dupuis, maire de Suresnes, a pris à son tour la parole pour demander s’il était nécessaire d’attendre la fin de la CUS pour prendre en compte la PLH.

Marie-Dominique de Veyrinas a répondu qu’il était effectivement nécessaire de respecter ce délai.

Un membre de l’assistance a considéré de son côté que la CUS correspondait avant tout en une occasion d’intégrer une démarche de contractualisation avec l’Etat qu’il importe de ne pas manquer. Il insiste néanmoins pour que la note d’enjeu du Préfet soit adressée suffisamment en amont aux organismes afin de permettre à ces derniers d’en tenir compte au moment d’élaborer les CUS.

Un membre de l’assistance, représentant des locataires, a fait part de son effarement face aux logiques mises en œuvre, qui lui semblent aller à l’encontre des problématiques du logement. Il dénonce ce faisant un management qu’il estime dictatorial.

Un autre membre de l’assistance a rappelé à ce propos que les locataires restent les premiers concernés par la CUS. Il a donc regretté que leur avis ne fût pas mieux pris en compte.