Intervenants
Pierre-Yves Antras, directeur général de l’OPH de la Haute-Savoie, président de la rencontre
Etienne Fabris, délégation à l’action professionnelle de l’Union sociale pour l'habitat
Juliette Furet, délégation à l’action professionnelle à l’Union sociale pour l'habitat
Olivier Brachet, vice-président Habitat et Logement au Grand Lyon
Virginie Chaumont-Brémont, responsable de la gestion locative à Orvitis
Alain Ramdani, directeur de l’AREAL
Introduction
Pierre-Yves Antras explique que le fichier partagé de la demande prend une importance croissante dans les débats, notamment comme outil de transparence et de simplification au sein des différents organismes. Les fichiers partagés doivent s’adapter à l’histoire et à la culture de chaque région.
L’objet de l’atelier est, d’une part, de bien définir la notion de fichier partagé de la demande, et d’autre part, de présenter des expériences de mise en place de fichier partagé sur le terrain.
Contexte et enjeux de la mise en place de fichier partagé
Juliette Furet rappelle que la mise en place des fichiers partagés se situe dans la continuité des engagements pris par l’Union en 2008. Elle vise différents enjeux. Tout d’abord, les partenaires locaux et les institutions nationales souhaitent obtenir une meilleure visibilité de la demande. Les acteurs souhaitent également acquérir une meilleure connaissance de la demande sur le territoire. Le troisième enjeu est de simplifier la démarche des demandeurs, et de garantir la prise en compte de leur demande.
Un second élément contextuel est la réforme du numéro unique, engagé par la MLLE. Les objectifs de la réforme sont de mieux garantir les droits du demandeur, dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Le principal problème est que le dispositif du numéro unique est déconnecté de la gestion de la demande. La réforme du numéro unique vise à pallier ce dysfonctionnement. Désormais, un formulaire unique limitatif national sera le même pour l’enregistrement de la demande et du numéro unique. Le remplissage du formulaire sera nécessaire pour l’obtention du numéro. Aucune demande ne pourra être examinée sans le numéro unique.
Il existe deux enjeux pour le mouvement HLM sur les territoires. Le premier est d’être force de proposition pour la mise en œuvre du système d’enregistrement de numéro unique dans chaque département. Le second enjeu est de se déterminer quant à la mise en place à terme d’un véritable fichier partagé de gestion de la demande.
Qu’est-ce qu’un fichier partagé ?
Etienne Fabris explique que les enjeux de la mise en place du fichier partagé varient considérablement en fonction de nombreux facteurs, et notamment le type de logement considéré, le nombre d’organismes présents sur le territoire et l’ancrage de l’inter-organisme. Le niveau de contingentement du patrimoine HLM et le poids des collectivités sont également déterminants. Il convient enfin de prendre en compte les conditions d’accueil et de traitement de la demande.
Au-delà de ces différences, se dessinent les objectifs communs suivants :
· la simplification des démarches du demandeur ;
· une amélioration de la connaissance de la demande ;
· l’allègement de la charge administrative ;
· la lutte contre la vacance ;
· l’optimisation du rapprochement de l’offre et de la demande ;
· l’amélioration de la transparence ;
· la définition de politiques territoriales d’attribution ;
· la facilitation de la mise en œuvre des engagements ;
· une synergie plus forte entre les organismes.
Quatre grands scénarios peuvent être envisagés pour atteindre ces objectifs.
Le premier est le numéro unique renforcé. L’on serait alors face à un fichier commun a minima.
Le second scénario permettrait à chaque acteur de continuer à gérer la demande depuis son propre fichier, vers le système partagé.
Dans le troisième scénario, chaque acteur abandonnerait son outil de gestion pour s’orienter dans un système intégré, qui gère l’enregistrement et l’actualisation.
Le quatrième scénario, hybride des deux précédents, laisserait le choix aux acteurs territoriaux de conserver leurs outils ou bien de faire usage d’un outil intégré commun.
Aucun scénario n’étant figé, les acteurs pourront le cas échéant s’inscrire dans une dynamique d’intégration plus forte.
L’on peut distinguer quatre grandes étapes de mise en place du fichier partagé :
· le recueil des besoins et la définition des objectifs poursuivis ;
· la définition du projet ;
· la rédaction d’un cahier des charges informatique ;
· la mise en place de l’outil lui-même.
Le préalable indispensable à ces étapes est une adhésion collective des partenaires.
En somme, la réussite de la démarche repose sur les conditions suivantes :
· la prise en compte de la diversité des contextes ;
· le pilotage et l’animation d’une démarche partenariale ;
· l’identification et le respect des étapes de validation ;
· l’administration du réseau ;
· la définition des règles de fonctionnement et des conditions d’utilisation ;
· les coûts et le financement du dispositif.
Le développement de l’action inter-organisme – retours d’expérience
- En Alsace
Alain Ramdani souligne que la démarche menée en Alsace fut à l’initiative de l’inter-organisme. L’AREAL regroupe 31 organismes HLM, dont 30 ont manifesté leur intérêt pour le dispositif. L’ensemble compte 102 000 logements sociaux, avec un taux de vacance de 3 % et un taux de rotation de 10 %. Le délai moyen d’attente varie de 7 à 12 mois.
L’Alsace dispose depuis 2005 d’une charte d’attribution des logements sociaux, dont 19 organismes sont signataires. Elle dispose en outre d’un formulaire unique de la demande. Les objectifs initiaux étaient de simplifier la démarche des demandeurs et d’accroître la transparence. Les organismes ont pu comparer leurs pratiques lors de la mise en œuvre de la charte et du formulaire. Au terme de trois ans, la majorité des organismes ont souhaité aller plus loin, en travaillant à la création d’un véritable fichier partagé de la demande. Ils souhaitaient également un formulaire de demande de logement qui fût véritablement unique.
Les objectifs sont de :
· simplifier les échanges entre les acteurs ;
· faciliter les démarches du demandeur ;
· partager les demandes entre les partenaires ;
· mettre en place une démarche partenariale concernant l’ensemble des acteurs du logement ;
· préparer et faciliter les propositions de logement par les bailleurs sociaux.
Il a été décidé de créer un comité de pilotage composé de membres du conseil d’administration. Outre les contraintes de financement, les questions qui se posaient portaient sur les modalités de concertation avec les partenaires au dispositif et sur la charte de gestion du réseau. Le conseil d’administration a décidé de se faire aider par assistance à maîtrise d’ouvrage, en charge de l’élaboration du cahier des charges informatique et du choix du prestataire. Le dispositif devra fonctionner en 2010. Le droit des demandeurs doit être au centre du projet, tout en respectant la souveraineté des acteurs sur ce dossier.
- En Côte-d’Or
Virginie Chaumont-Brémont indique que six organismes possèdent un patrimoine de 30500 logements, pour 17200 demandes et 3 800 attributions par an. Orvitis couvre 10 800 logements dans l’ensemble, soit un tiers des logements et des attributions dans la région. Orvitis possède une expérience partenariale éprouvée. Les organismes sont très impliqués dans la politique de l’habitat. La mise en place du fichier doit permettre de vérifier l’adéquation de l’offre à la demande d’une part, et de se prémunir contre certains recours DALO d’autre part.
Les trois principales conditions d’émergence de la démarche sont un consensus fort entre tous les acteurs sur ce projet, une commande politique forte du Grand Dijon et des tensions croissantes liées à la mise en place de l’Accord Collectif Départemental, d’un dispositif local du PDALPD.
L’objectif commun est la simplification des démarches de demandeurs. Les autres objectifs sont une connaissance affinée de la demande, une plus grande transparence, la mise en œuvre du DALO et l’allègement des charges de gestion.
Pour Orvitis, les intérêts spécifiques sont de faciliter les démarches du demandeur, d’obtenir une vision exhaustive en temps réel de la demande et de réduire la gestion de dispositifs de concertation partenariaux chronophages.
Les acteurs ont fait mandater l’USH de Bourgogne pour piloter le dispositif. La difficulté était de traduire en termes informatique les besoins. Les réflexions ont débuté en septembre 2008. Le cahier des charges a été élaboré en janvier 2009 et l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage a démarré en avril. Les orientations ont été validées en juin. Le prestataire informatique est choisi. Il reste maintenant à choisir une structure pour administrer le réseau. Le système choisi est un outil commun pour orienter la demande. Le projet prévoit en outre l’élaboration d’une charte déontologique, des plans d’action de communication auprès des demandeurs et l’intégration d’opérateurs complémentaires dans la gestion de la demande. L’enjeu du projet est la modernisation de l’enregistrement de la demande, avec possibilité de saisie en ligne à compter du 4 janvier 2010.
Le fichier partagé à l’échelle du territoire
Olivier Brachet indique que si la démarche a avancé, elle demeure néanmoins complexe. Le parc locatif du Grand Lyon représente 130 000 logements, sur 145 000 pour le département. La mise en place du fichier partagé a été décidée car la situation n’était pas satisfaisante. De nombreux acteurs possédant leur propre fichier, cela représentait 50 fichiers différents dans le Rhône, entraînant des doublons. Il en résulte plus de 100 000 demandes pour 60 000 demandeurs.
L’objectif premier du projet est de simplifier les démarches, et de faire en sorte qu’un demandeur soit demandeur pour tous. Les autres objectifs sont une plus grande équité, plus de transparence et des diagnostics statistiques plus homogènes.
Le projet a soulevé trois grandes difficultés. Premièrement, il a fallu rassurer les partenaires, notamment sur la pérennité des lieux d’accueil. Les acteurs ont longuement expliqué que le dispositif n’était pas un fichier commun de l’offre. Deuxièmement, la démarche devait être éminemment partenariale. Troisièmement, il convenait de trouver le bon montage informatique.
Le projet a démarré début 2008. Il ne sera sans doute pas fonctionnel avant 2011 ou 2012. Il devra alors impliquer directement l’ensemble des partenaires. Le cap des difficultés préventives étant franchi, le projet est entré dans la phase de résolution des difficultés opérationnelles.
Echanges avec la salle
Un intervenant (Vaucluse Logement) demande comment rassurer ceux qui craignent de perdre les gros demandeurs dans le fichier commun.
Etienne Fabris répond que les organismes qui ont mis en œuvre la démarche sont susceptibles de rassurer quant à ces pratiques. Dès lors que la demande est mutualisée, elle n’appartient plus à aucun organisme.
Juliette Furet ajoute que des règles de bonne conduite entre bailleurs peuvent être définies à l’occasion de la mise en place du fichier.
Pierre-Yves Antras estime que le problème est plutôt de savoir comment traiter les demandes de mutation, difficilement mutualisables.
Pierre-Yves Antras note que le poids des réservataires dans le poids du dispositif commun est un élément déterminant.
Virginie Chaumont-Brémont souligne l’importance des réunions de travail en inter-organisme. Ces habitudes sont porteuses et ont permis d’avancer rapidement dans le projet en l’occurrence.
Un intervenant précise qu’en Côte-d’Or les partenaires voient dans le fichier unique de la demande un observatoire de l’attribution. L’interrogation est forte sur l’adéquation entre la demande et la réalité de la demande.
Philippe Fabre (Actis) indique que le choix de la maîtrise d’ouvrage est très important dans la démarche. En Isère, c’est le Conseil général qui assure le pilotage de celle-ci.
Une intervenante ajoute qu’il convient d’être attentif aux changements de métier induit par le projet.
Conclusion
Pierre-Yves Antras indique que la démarche inter-organisme remet le demandeur au centre de la problématique. Les organismes devront bien définir jusqu’où ils souhaitent aller, et partant, porter une attention particulière à la mesure des impacts du système choisi. Par ailleurs, les commissions d’attribution, qui garantissent un équilibre social, doivent conserver leur pouvoir. Un équilibre doit être trouvé afin que l’on ne mélange pas le fichier de la demande et ses implications en matière d’attribution. Les obstacles ne doivent pas être multipliés in fine pour le demandeur. |