22.12.2011

« Paquet Almunia » : les spécificités des organismes Hlm reconnues

« Paquet Almunia » sur les aides d’Etat aux Services d’intérêt économique général (SIEG) : les spécificités des organismes Hlm reconnues

L’Union sociale pour l’habitat se félicite de l’adoption finale par le collège des Commissaires européens de la décision de compatibilité a priori des aides d’Etat à certains services d’intérêt économique général, dont le logement social.

Cette décision reconduit en effet l’exemption de notification préalable à la Commission européenne des aides d’Etat octroyées aux organismes Hlm afin d’accomplir leurs missions d’intérêt général définies par la loi française (loi solidarité et renouvellement urbains de 2000) et mises en œuvre au moyen de conventions d’utilité sociale conclues avec l’Etat.

Par cette décision, la Commission européenne, en tant qu’autorité européenne de concurrence, reconnaît que le logement social présente des spécificités qui doivent être prises en considération en matière de contrôle des aides d’Etat, notamment :

  • qu’au stade actuel de développement du marché intérieur, l’importance des aides d’Etat accordées aux organismes Hlm pour accomplir leurs missions « n’induit pas de risque accru de distorsion de concurrence » ;
  • que compte tenu de la réalisation d'investissements importants en matière de logement social, la durée du mandat des organismes Hlm peut excéder 10 ans ;
  • enfin, que les coûts liés aux investissements, notamment dans les infrastructures, peuvent être pris en considération lorsque ces investissements sont nécessaires au fonctionnement du service d'intérêt économique général.

Cette nouvelle décision applicable au 31 janvier 2012 conforte la sécurité juridique du financement du logement social en tant que service d’intérêt économique général au regard des règles européennes de concurrence.

Bien que le modèle français soit ainsi conforté, et par solidarité avec ses partenaires européens, l’Union sociale pour l’habitat regrette cependant que la Commission européenne n’ait pas pris en compte l’ensemble des conceptions du logement social présentes dans l’Union européenne, notamment la conception universaliste propre aux Pays-Bas, au Danemark et à la Suède. La définition retenue par la Commission européenne[1] n’intègre en effet que les conceptions résiduelles et généralistes du logement social en référence à la défaillance du marché du logement à garantir un accès au logement pour tous.

L’Union sociale pour l’habitat rappelle que conformément aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne, les Etats-membres disposent d’un « large pouvoir discrétionnaire » pour définir les missions d’intérêt général dans le domaine social, notamment au regard d’objectifs de mixité sociale et de diversité de l’habitat.




 

[1] « Les entreprises assurant la fourniture de logement social aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions du marché »