19.03.2009

Censure constitutionnelle de six articles de la loi Molle : réactions

Censure constitutionnelle de six articles de la loi de mobilisation pour le logement : réactions de l’Union sociale pour l’habitat.

Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 18 mars, six articles de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion adoptée le 19 février, dont il avait été saisi par soixante sénateurs et par plus de soixante députés.

L’Union sociale pour l’habitat réagit ici à deux décisions du Conseil qui concernent tout particulièrement les organismes Hlm :

1 - La suppression de l’article 4 de la loi, qui instaurait un prélèvement sur les ressources financières des organismes Hlm au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :

L'Union sociale pour l’habitat prend acte de la suppression de cet article qui ajoutait un prélèvement de plus aux dispositifs de solidarité entre organismes déjà existants.

Cet article privait, rétroactivement de surcroît, les organismes de moyens financiers essentiels pour leurs investissements au moment où ceux-ci doivent continuer de jouer un rôle fondamental dans la relance économique.

2 - La suppression de la disposition des articles 61 et 64 qui créait un régime différencié de maintien dans les lieux des locataires en fonction de l’historique du logement occupé :

L’Union sociale pour l’habitat approuve cette décision du Conseil constitutionnel qui rétablit l’équité entre les locataires.

Mais elle rappelle qu'elle est fermement opposée à toute mesure de suppression du droit au maintien dans le parc social, qui est la caractéristique essentielle des conditions de logement en Hlm, car d’autres solutions peuvent être mises en œuvre pour favoriser la mobilité.