06.09.2012

L’Union sociale pour l’habitat satisfaite du projet Mobilisation pour la construction

L’Union sociale pour l'habitat est très satisfaite des principales dispositions du projet de loi de Mobilisation pour la construction de logements sociaux

L’Union sociale pour l'habitat est très satisfaite des principales dispositions du projet de loi de Mobilisation pour la construction de logements sociaux, qui s'inscrivent dans le cadre des engagements présidentiels et répondent à plusieurs des propositions qu’elle avait formulées lors des dernières échéances électorales.
Concernant les dispositions relatives à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
L’Union a depuis très longtemps souligné que la mobilisation du foncier public pour le logement social, en locatif et en accession à la propriété, nécessitait des conditions financières compatibles avec des loyers et des prix de vente aussi limités que possible. Elle approuve donc la cession avec une décote pouvant aller jusqu’à 100%, qui constitue une rupture avec une logique centrée exclusivement sur la valorisation financière maximale. Il s’agit là d’un investissement de long terme pour l’Etat.

Cependant, elle souhaite que soient maintenues et développées en parallèle d'autres modalités de mise à disposition de foncier public - baux emphytéotiques par exemple -, afin d'élargir au maximum l’intérêt de toutes les parties prenantes et d’offrir plus de souplesse au dispositif.

Elle demande que l'élaboration et la mise à jour périodique de la liste des biens cessibles (terrains ou bâtiments) soient assorties de garanties de transparence et qu’elles soient menées en concertation avec les représentants du logement social.

Un dispositif de suivi lui paraît nécessaire, notamment pour que ces opérations soient réalisées dans des délais rapides.

L’Union insiste enfin sur les compétences d’aménageurs des organismes Hlm. Elles pourront utilement être mises à contribution dans la recherche d’une meilleure mixité des programmes à réaliser.
Concernant les dispositions relatives au renforcement des obligations de production de logement social
L'Union approuve le relèvement de 20% à 25% du taux de logement social imposé aux communes dans les territoires les plus tendus, le maintien à 20% de ce taux lorsque la situation locale ne justifie pas un effort supplémentaire, et le dispositif de rattrapage des retards proposé par le Gouvernement. Elle souhaite que l’obligation soit étendue aux communes qui ne sont pas actuellement concernées par la loi tout en connaissant un développement démographique rapide et durable.

Elle approuve également le renforcement des sanctions pour les communes en état de carence, la limitation du pourcentage maximum des PLS, ainsi que les nouvelles modalités d'affectation du prélèvement et des pénalités.
Elle souhaite néanmoins que les communes concernées par la loi soient tenues de participer sans délai à l’effort de logement des ménages relevant de la loi DALO, afin de participer à l’effort de solidarité nationale dans ce domaine, alors qu’elles en sont actuellement exonérées du fait même de la faiblesse du parc social sur leur territoire. Elle propose également de renforcer les pouvoirs de substitution des Préfets pour les communes en situation de carence.
L'Union sociale pour l’habitat attire enfin l'attention sur le risque, dans le cadre de la rédaction proposée par le Gouvernement, d'étendre au-delà du secteur locatif social la définition des logements à prendre en compte, ce qui pourrait conduire à dénaturer la loi SRU en allégeant des obligations que l'on cherche à renforcer.

Au total, l’Union salue des propositions qui contribueront fortement à permettre aux organismes d’atteindre l’objectif de production de 150 000 logements par an, tout en soulignant que la réalisation de cet objectif très ambitieux nécessite parallèlement que les moyens financiers adaptés soient affectés à ce programme.