20.11.2013

L'Union dénonce l'instrumentalisation du droit européen par l'UNPI

L'Union sociale pour l'habitat dénonce l'instrumentalisation du droit européen par l'UNPI à des fins idéologiques et tient à rappeler un certains nombre de points.

En réponse à la campagne de presse orchestrée par l'Union nationale de la Propriété immobilière (UNPI), et plus particulièrement aux conférences de presse organisées mercredi 20 novembre à Paris et à Bruxelles, l'Union sociale pour l'habitat tient à rappeler un certain nombre de points.

La Commission européenne n’est pas compétente pour définir le rôle et le champ d’intervention du logement social en tant que service public. Le Traité de l’Union européenne reconnaît aux États membres la pleine compétence à définir ce type de service public. Il appartient donc au législateur français de définir le rôle du logement social en France, notamment en termes de mixité sociale et de diversité de l’habitat. L’Union sociale pour l’habitat rappelle que le législateur a défini avec précision ces principes d’intervention. La plainte de l’UNPI relève clairement d’une instrumentalisation du droit européen à la veille d’échéances électorales européennes.

L'Union sociale pour l’habitat travaille, en étroite collaboration avec la Commission européenne et les autorités françaises compétentes, sur l’application des mesures nécessaires à la vérification de l'absence de toute « surcompensation » (c'est-à-dire d'un éventuel niveau d'aide publique supérieure à 100% des coûts nets de construction, de gestion et de rénovation des logements sociaux). Les premiers contrôles effectués en la matière, par la Commission européenne et les autorités françaises compétentes sur des projets cofinancés par l'Europe (Feder), ont confirmé l'absence de toute surcompensation, compte tenu notamment du niveau d'apport en fonds propres de l'organisme porteur du projet et du financement des investissements par endettement à long terme de l'organisme.

En concertation étroite avec la DATAR et le Secrétariat général aux affaires européennes du Premier ministre (SGAE), ce type de contrôles devrait progressivement se généraliser à l'ensemble des projets des organismes Hlm cofinancés par le Feder (rénovation thermique et accès au logement des communautés marginalisées), puis systématiquement à l'ensemble de leurs projets.

L’Union sociale pour l’habitat rappelle que les organismes Hlm ont investi en 2012 quelque 17 milliards d'euros dans la construction et la rénovation et qu’ils sont, à ce titre, un levier déterminant pour l'emploi et l'activité économique dans le secteur du bâtiment et de la construction.

De plus, les organismes Hlm se sont engagés à maintenir et amplifier leurs investissements et la mobilisation de leurs fonds propres, dans le cadre du Pacte signé avec l'État le 8 juillet dernier, par un programme de production de 120 000 nouveaux logements par an d'ici à 2015 et de rénovation de 100 000 logements anciens. Cet objectif mobilise les capacités de financement des organismes qui servent à la production de nouveaux logements et à la réhabilitation de logements anciens, afin de proposer aux Français des logements de qualité à des coûts accessibles selon leurs revenus.

Pour Jean-Louis Dumont, président de l'Union sociale pour l'habitat : « Il faut clairement rappeler les termes du débat : derrière la question du logement social, c'est le modèle français que l'on attaque. Le logement social est un rempart face à la dégradation des conditions de vie de nos concitoyens, souvent touchés par la crise, il fait partie intégrante de notre pacte social. Je constate que beaucoup de pays et de citoyens européens envient aujourd'hui notre système. Il doit donc avoir des vertus. En appeler à l'Europe pour le mettre à mal, et donc fragiliser le corps social, est une démarche socialement inconséquente ».