10.12.2013

L'Union demande la suppression du fonds de péréquation de la CGLLS

Jean-Louis Dumont et les présidents des fédérations qui composent l’Union sociale pour l’habitat ont fait état ce jour des chiffres de l’activité des organismes Hlm en 2013 avant de préciser l’impact des récentes décisions politiques.

Le Mouvement Hlm reste mobilisé pour répondre aux engagements formulés dans le Pacte d’objectifs et de moyens signé le 8 juillet dernier avec l’État, mais exige la suppression du fonds de péréquation de la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) et demande plus de transparence sur les modalités de financement de la politique du logement.

Comme le Mouvement Hlm l’avait annoncé au Congrès de Lille en septembre dernier, le nombre d’agréments Hlm va sensiblement progresser en 2013, ce qui confirme l’inversion de la tendance constatée ces dernières années. La production de logements locatifs neufs passe de 81 500 agréments (hors Anru) en 2012 à 86 000 en 2013, soit une hausse de 5% (101 000 avec Anru). Pour autant, la mobilisation du foncier public, notamment dans les cinq régions stratégiques que sont l’Aquitaine, l’Île-de-France, le Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes, nécessite un suivi politique particulier. Le Mouvement Hlm compte sur la détermination de Cécile Duflot, Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement.

Jean-Louis Dumont  s’est, par ailleurs, félicité de la qualité du travail et de la dynamique positive entre le Mouvement Hlm et le ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement qui ont permis la signature du Pacte d’objectifs et de moyens. L’État s’était notamment engagé à créer les conditions d'un environnement fiscal et de financement stable pour les organismes Hlm. Or, les récentes annonces du Gouvernement pourraient avoir des conséquences négatives importantes pour le secteur :

  • la ligne fongible des aides à la pierre et à la surcharge foncière est en baisse de 10% et passe de 500 millions en 2013 à 450 millions en 2014 ;
  • la désindexation de l’APL jusqu’au 1er octobre risque d’aggraver les questions de pouvoir d’achat des locataires ;
  • le taux de TVA réduit a été fixé à 5,5%, et non pas 5%, et le périmètre des travaux de rénovation concernés par ce taux de TVA réduit fait encore l’objet de discussions difficiles avec l’administration.

Enfin, Jean-Louis Dumont a fait un point sur la situation de la CGLLS. Il a ainsi rappelé que, depuis sa fondation en 2000, la CGLLS remplit deux missions essentielles et réglementées : la garantie des prêts accordés aux bailleurs, la prévention des difficultés financières des bailleurs sociaux et l’aide au rétablissement de leur équilibre.

En 2011, un appel à cotisation trop important a généré un résultat excédentaire de 78 millions d'euros, que le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale souhaite verser au « fonds de péréquation », dont l’usage est à l'entière discrétion de l'État. Pour mémoire, ce fonds a été créé au sein de la CGLLS pour recueillir le prélèvement sur les organismes Hlm, aujourd'hui abrogé, et prélever une partie des cotisations des organismes à la CGLLS. Le Mouvement Hlm demande que le fonds soit supprimé pour garantir la transparence du financement du logement social. Les 78 millions pourraient être affectés au financement de 3 actions prioritaires, définies dans le cadre du Pacte d’objectifs et de moyens signé par l’État et le Mouvement Hlm :

  • le traitement de l'amiante au sein du parc Hlm,
  • l'accompagnement des élections des locataires,
  • la construction de 10 000 logements accompagnés.