21.05.2013

La position du Mouvement Hlm sur les attributions de logements

Attributions : le Mouvement Hlm rappelle son attachement au respect des principes de mixité sociale et de prise en compte des situations territoriales

Les propositions issues de la concertation sur les attributions conduisent à une refonte des textes qui les encadrent. Si, l’architecture générale proposée est proche, dans ses principes, des propositions formulées par l’Union sociale pour l’habitat pour améliorer la transparence et la gestion des attributions, certains sujets restent pour le Mouvement Hlm des points de vigilance.

Ainsi, le Mouvement Hlm soutient les principales avancées que sont :

  • l’institution d’une gouvernance des attributions sous l’égide des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI), qui se verraient dotés d’une compétence habitat obligatoire, comportant un volet attribution, intégré au programme locale de l’habitat (PLH) ;
  • la coordination entre les acteurs de l’attribution (bailleurs sociaux, réservataires, collectivités territoriales, Etat, associations…) au sein de la conférence intercommunale du logement ;
  • la mise en place, sous l’égide de la gouvernance locale, d’un dispositif de connaissance et de gestion partagée de la demande ;
  • l’organisation par l’organe de gouvernance d’un service partagé d’information, d’enregistrement et d’accueil des demandeurs pour simplifier et aider les démarches des demandeurs ;
  • différentes actions visant à mieux répartir la prise en charge des ménages en difficulté entre les réservataires et leur accueil au sein des territoires et des patrimoines ;
  • l’objectivation du traitement de la demande, au travers de méthodes de cotation, qui doivent néanmoins, rester une aide à la décision et en aucun cas aboutir à des attributions automatiques.

Cependant, certains sujets constituent pour le Mouvement Hlm des impératifs :

  • l’adaptation à la diversité des contextes locaux : la territorialisation de la gouvernance doit permettre aux acteurs locaux de prendre en compte, dans les priorités d’attribution, la demande qui s’exprime localement et d’adapter les processus de gestion de la demande et des attributions aux contextes partenariaux et au fonctionnement des marchés locaux ;
  • la vocation du parc Hlm doit conserver un caractère généraliste : c’est pourquoi l’Union sociale pour l’habitat est défavorable à une méthode de cotation qui irait dans le sens d’une hiérarchisation de la demande au regard des seuls critères de ménages prioritaires. Ils doivent prendre en compte également les autres publics ;
  • l’objectif de mixité sociale doit être réaffirmé : l’accès des ménages prioritaires doit être facilité dans l’ensemble du parc, tout en préservant les équilibres sociaux qui faciliteront le « vivre ensemble » ;
  • la valeur ajoutée des organismes Hlm dans le processus d’attribution doit être reconnue et le rôle décisionnel des commissions d’attribution logement affirmé : la commission d’attribution logement doit assurer la cohérence des attributions à l'échelle du patrimoine de chaque bailleur. Pour cela, elle doit avoir un rôle décisionnaire général.