11.04.2016

Point de vue de l'Union sociale pour l'habitat sur le projet de loi Égalité et citoyenneté

L'Union sociale pour l'habitat estime que le projet de loi Égalité et citoyenneté, pour ce qui concerne la politique des loyers Hlm et les attributions de logements sociaux, contient des mesures complexes qui se révèleront inopérantes.

OPH (34) - DR ACM-OPHCA de Montpellier © O. Brunet

Elles ne sont pas à la hauteur de l'ambition affichée par les pouvoirs publics pour lutter contre « l'apartheid territorial, social et ethnique » qui doit mobiliser un ensemble de leviers au-delà des attributions.
 
Par ailleurs, les dispositifs proposés en termes d'attributions ne tiennent compte que du seul flux des nouvelles attributions, sans prendre en compte le stock, c'est-à-dire la réalité de l'occupation sociale qui est très diverse dans le parc Hlm hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L'Union sociale pour l'habitat regrette que sur ce point particulier, l'étude d'impact du projet de loi ne fournisse aucune indication sur la réalité des diversités des situations territoriales.
 
Le Mouvement Hlm, dans sa contribution au Comité interministériel à l'Égalité et à la citoyenneté de mars 2015, avait réaffirmé « qu'il est volontaire pour mener sans concession toutes les politiques de rééquilibrage et de mixité sociale qui s'imposent, notamment en agissant dans le champ des attributions et des loyers pratiqués, en partenariat étroit avec les élus locaux, l'État et les réservataires ».
 
L'Union sociale pour l'habitat rappelle qu'elle a clairement indiqué que la mise en œuvre des dispositions des lois ALUR et Ville n'est pas encore effective sur de nombreux volets et qu'à ce titre, une partie des objectifs visés par le projet de loi Égalité et citoyenneté, notamment pour ce qui concerne la recherche du renforcement de la mixité, ne nécessite pas de nouveau texte législatif.
 
En revanche, l'Union sociale pour l'habitat appelle l'État, comme le texte le prévoit, à faire respecter la loi par les communes qui connaissent un déficit de logements sociaux et ont notamment fait l'objet d'un constat de carence.
 
Pour Jean-Louis Dumont, « les mesures proposées par ce projet de loi ne sont pas à la hauteur de l'ambition que les pouvoirs publics affichent en matière « de lutte contre l'apartheid territorial, social et ethnique », pour reprendre leurs termes. Une véritable politique de la ville serait celle qui donnerait de l'attractivité aux quartiers, l'envie de venir y habiter. Ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux. »