26.01.2009

Réaction au projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

L’Union sociale pour l’habitat tient à exprimer son désaccord profond quant à trois points essentiels du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui sera débattu ce mardi à l’Assemblée nationale.

Alors que le Mouvement Hlm s’est engagé dans un effort sans précédent pour répondre à la crise du logement et aux préoccupations légitimes des Français, l’Union sociale pour l’habitat tient à exprimer son désaccord profond quant à trois points essentiels du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui sera débattu ce mardi à l’Assemblée nationale :

  • La modification de l'article 55 de la loi SRU imposant aux communes de compter au moins 20% de logements sociaux. L’Union ne conteste pas la légitimité du développement de l'accession sociale, auquel les organismes Hlm participent activement, mais elle tient à préserver l'objectif de la loi SRU : assurer sur tous les territoires la présence du logement locatif social, qui est le plus difficile à produire.
  • La suppression du droit au maintien dans le parc social en cas de dépassement, même important, des plafonds de ressources. Cette mise en cause est à la fois inutile et dangereuse :
    • Inutile, car l’éviction de 9000 ménages n’est pas une réponse crédible à l’attente du 1,2 million de demandeurs inscrits ;
    • Dangereuse, car cela crée une brèche dans le principe du droit au maintien dans le parc social qui pourrait rapidement toucher des catégories plus modestes.
  • La baisse de 10% du plafond de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux, d’autant plus inacceptable dans le contexte actuel de crise du logement qu’elle s’accompagne  d’une non-indexation des plafonds de ressources. Si elle était adoptée, cette absence d’indexation automatique conduirait inévitablement à de nouvelles diminutions dans les années à venir.
  • De plus, l’Union sociale pour l’habitat attire l’attention des Députés sur deux autres sujets importants :
    • Les modalités de mise en oeuvre du supplément de loyer de solidarité (SLS) doivent être adaptées pour épargner les ménages en dépassement modéré ; l'augmentation de la quittance doit par ailleurs être étalée dans le temps.
    • L’Union sociale pour l’habitat appelle enfin l’Assemblée nationale à maintenir le texte du Sénat sur la non-rétroactivité du prélèvement sur les moyens financiers des organismes Hlm qui n’ont pas une activité suffisante, afin de ne pas entraver leur capacité de production au moment où ils jouent et doivent continuer de jouer un rôle fondamental dans la relance.