21.06.2012

Satisfaction à l'égard de la proposition de directive sur l'efficacité énergétique

L'Union sociale pour l'habitat se réjouit de l'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur la proposition de directive sur l’efficacité énergétique.

L'obligation de rénover chaque année 3% du parc de logement social proposée par la Commission européenne, sans définition des conditions de financement des investissements induits estimés en France à plus de 3 milliards d’euros par an, laisse place à la définition d'un « plan de performance énergétique pour les organismes de logement social de droit public » et à l'établissement d'objectifs volontaires d'économie d'énergie et de performance énergétique à établir à l'initiative des États-membres (nouvel art. 4 de la directive).

Cet amendement à la proposition de la Commission prend en compte la spécificité des organismes de logement social qui relèvent de la notion « d'organismes de droit public » en droit des marchés publics. Leur imposer une obligation légale de rénovation thermique annuelle de 3% de leur parc de logements sans prévoir les financements  nécessaires, et alors même qu’ils n’ont aucun pouvoir de prélever les ressources correspondantes, aurait fait peser sur eux une charge manifestement excessive. .

« L'Union sociale pour l'habitat est satisfaite de voir que le Conseil et le Parlement européen ont su corriger le tir en prenant en compte les spécificités des organismes de logement social de droit public et leur engagement volontaire en matière de performance énergétique en qualité d'entreprises sociales » a déclaré Thierry Bert, délégué général de l’Union sociale pour l’habitat.

Cette nouvelle disposition de la directive s'inspire en effet du plan d'efficacité énergétique défini dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, et de l'engagement pris par le Mouvement Hlm de procéder à la rénovation thermique, dans un premier temps, des 800 000 logements sociaux les plus énergivores d'ici à 2020.

La contribution des organismes Hlm au plan européen de relance économique du Président Barroso (2008), à hauteur de 70 000 logements sociaux rénovés thermiquement en deux ans, grâce à l'effet de levier du Feder, témoigne à la fois de leur capacité de mobilisation et de leur efficacité à faire bon usage du Feder. Malgré le plafonnement à 4% de l'enveloppe de ce Fonds, cet engagement volontaire a généré en France plus d'un milliard d'euros d’investissements et créé 15 000 emplois dans l'économie. .

Cette nouvelle disposition de la directive va contribuer à fonder en droit la programmation du Feder en faveur des investissements en matière de performance énergétique dans les futurs programmes opérationnels régionaux 2014-2020. Au minimum 20% de la prochaine enveloppe devrait être consacré aux investissements en matière de performance énergétique et d'énergie renouvelable selon la proposition de règlement de la Commission.

Il s’agit là d’une contribution concrète à la stratégie Europe 2020 et d’un engagement important pour une croissance durable et solidaire. Les organismes de logement social français sont prêts à l’assumer.