Financement 23.04.2012

Vives réserves sur les nouveaux décrets relatifs au « 1% Logement »

L’Union sociale pour l’habitat portera à l’ordre du jour de son Comité exécutif du 25 avril prochain l’examen des problèmes que posent les nouveaux décrets relatifs aux emplois du « 1% Logement ».

Les textes publiés étendront la possibilité pour des collecteurs, personnes morales de droit privé, de prendre le contrôle complet de sociétés d’Hlm. Ils pourront permettre l’entrée, dans le capital d’une Entreprise sociale pour l’habitat (ESH), d’un actionnaire non agréé expressément par le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance par le dispositif des obligations transformables en actions.

Ces textes créent en outre un déséquilibre entre les ESH, et notamment les filiales du « 1% Logement », et les autres organismes Hlm, notamment les Offices publics, lesquels risquent, en raison de leur nature juridique, d’être privés des fonds prévus au titre des dotations en capital ou des souscriptions d’obligations convertibles en actions.

Dans l’un ou l’autre cas, ces dispositions sont inacceptables, et cela d’autant plus qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les représentants du secteur Hlm.

L’Union sociale pour l’habitat observe en outre que des modifications aussi importantes, tant du régime d’emploi des fonds du « 1% Logement » que du financement du logement social, n’ont fait l’objet d’aucun débat au Parlement.

Ces décrets entraînent dès à présent de graves difficultés sur le terrain, dès lors que ni les procédures, ni les quotités des financements ne sont encore définies.

Enfin, ces décrets ne répondent nullement à l’urgence de construire rapidement davantage de logements sociaux pour accompagner l’activité et l’emploi.

L’Union sociale pour l’habitat étudie par conséquent la possibilité de déposer un recours contre ces textes.