___________________________________________________________________2.04.09
___________________________________________________________________13.01.09
- NTIC : appel à projet 7e PCRD - efficacité énergétique des logements sociaux : le 20 janvier 2009, la Commission publiera un appel à proposition dans le cadre du 7ème PCRD "CIP-ICT", programme qui inclut une ligne spécifique pour les projets liés aux technologies de l'information et de la communication pour une meilleure efficacité énergétique dans les logements sociaux. La date limite de dépôt des dossiers sera fixée au 26 mai 2009. Les propositions doivent être innovantes et réalistes, soit par la mise en oeuvre de solutions proposées dans le cadre de projets de recherche et développement, soit par l'extension de la mise en place de prototypes existants, soit par des propositions de solutions avec une approche innovante. Le consortium devra être composé de minimum 4 partenaires de pays membres de l'Union européenne et/ou membres associés. Le financement communautaire est de 50% de la totalité du projet et peut aller jusqu'à 1.5 million par projet. En savoir plus : appel à projet
___________________________________________________________________23.12.08
- FEDER-Energie : accord unanime des 27 pour l'éligibilité du logement social : accord des 27 pour réviser le règlement FEDER de façon à rendre éligibles les dépenses de performance énergétique et d'énergies renouvelables pour le logement social (mesure relevant du plan de relance économique de la Commission). Face à l'opposition des représentants allemands, néerlandais et suédois et à l'exigence des nouveaux Etats-membres de ne pas limiter la mesure aux seuls ménages défavorisés, le compromis a porté sur l'ouverture en terme de ciblage mais en contrepartie d'un plafonnement des dépenses à 4% de l'enveloppe FEDER. Au terme de près de deux ans de négociations avec les services de la Commission et grâce à la mobilisation de la Présidence française de l'UE, les projets des organismes Hlm pourront ainsi être soutenus par l'UE au moyen du FEDER en cohérence avec les engagements pris dans le cadre du Grenelle de l'Environnement. Dans l'attente de la délibération du Parlement attendue pour avril 2009, la mise en oeuvre concrète de cette mesure relève des SGAR (Préfectures de Région) auprès desquels pourront être instruits les premiers projets des organismes Hlm dès le début 2009 dans le cadre des Programmes Opérationnels 2007-2013 (PO FEDER). En France, une enveloppe maximale de 204 millions d'euros de FEDER pourrait ainsi être potentiellement affectée. En savoir plus : notre mode d'emploi - proposition de la Commission - compromis du Conseil - notre communiqué - PO FEDER 2007-2013 de votre région - contact SGAR de votre région - notre guide pratique FEDER Energie pour les organismes Hlm - Google news FEDER énergie
___________________________________________________________________24.11.08
- PFUE : Réunion des ministres européens du logement, Marseille 24 novembre : A l'invitation de Christine Boutin, les ministres européens en charge du logement se sont réunis à Marseille afin de débattre des stratégies d'accès au logement des personnes défavorisées et de l'impact des politiques communautaires sur les politiques nationales du logement. Une réunion très importante qui marque un tournant en la matière par le lancement de groupes de travail permanents chargés d'assurer une continuité de la gestion des dossiers entre deux réunions ministérielles. Les questions liées à la perfomance énergétique et aux aides d'Etat, et notamment au rapport que les Etats-membres doivent transmettre d'ici le 18 décembre aux services de la concurrence de la Commission sur les aides d'Etat au logement social de 2006 à 2008, ont animé les débat et les prises de parole des délégations. La prochaine réunion devrait se tenir sous présidence espagnole en 2010. En savoir Plus : Communiqué final - Compte rendu officiel - Rapport de l'USH aux ministres.
___________________________________________________________________12.09.08
- SIG-SSIG : groupe de travail interministériel sur la sécurisation juridique > installation du groupe de travail : le groupe de travail interministériel sur la sécurisation des SIG et SSIG, créé à l'initiative de François Fillon et confié à l'inspecteur général des affaires sociales Michel Thierry, s'est réuni pour la première fois le 12 septembre. Sa mission consiste à évaluer l'ampleur du chantier que constituera en France la mise en conformité avec le droit communautaire des services d'intérêt général non régis par le droit communautaire sectoriel, essentiellement les services publics locaux (eau, déchets, aménagement...) et les services sociaux d'intérêt général (santé, médico-social, petite enfance, insertion, personnes âgées et handicapées, hébergement, logement social, formation professionnelle...). Au coeur du chantier, la question du mandatement des opérateurs sociaux au sens du droit communautaire (obligation de fournir le service qui conditionne leur exclusion du champ d'application de la directive services), et celle du financement de ces services par aides d'Etat, notamment de l'effectivité des contrôles de juste compensation exigés par le droit communautaire depuis le 19 décembre 2005 en contrepartie d'une exemption de notification (décision communautaire de novembre 2005). Dans le cadre de l'évaluation de cette décision, la France doit adresser un rapport à la Commission d'ici fin décembre relatif aux financements accordés en 2006, 2007 et 2008 à l'ensemble de ces services conformément à des lignes directrices déterminées par la DG Concurrence dans une lettre adressée à l'ensemble des Etats-membres début juillet. Une première note d'étape du groupe de travail interministériel est annoncée pour début octobre et un premier rapport à l'occasion du deuxième forum SSIG qui se tiendra à l'initiative de Xavier Bertrand les 28 et 29 octobre à Paris. En savoir plus : lettre de mission commune de Michèle Alliot-Marie, Xavier Bertrand et Eric Woerth à Michel Thierry + annexes.
___________________________________________________________________9.07.08
- Aides d'Etat au logement social en tant que SIEG > Lettre de la Commission aux Etats-membres sur le premier rapport triennal d'évaluation 2006-2008 : Lettre du Directeur général de la DG concurrence du 9 juillet 2008 à l'ensemble des Etats-membres précisant les lignes directrices du contenu du premier rapport triennal sur les aides d'Etat aux SIEG relevant de la décision communautaire de novembre 2005. Ce rapport triennal vise à évaluer les conditions d'application de la décision communautaire d'exemption de notification des aides d'Etat accordées à certains SIEG, dont les entreprises de logement social. Pour mémoire, dans le SIEG de logement social, la décision d'exemption de notification est conditionnée à l'existence d'un acte de mandatement des entreprises de logement social et du contrôle régulier de juste compensation. La France doit communiquer son rapport d'ici le 19 décembre 2008 en vue d'une évaluation de la décision d'exemption par la Commission d'ici fin 2009. En savoir plus : lettre de la DG concurrence aux Etats-membres.
___________________________________________________________________4.07.08
- Aides d'Etat au logement social en tant que SIEG > Publication d'une circulaire de la DGCL du Ministère de l'Intérieur : publication le 4 juillet d'une circulaire de la DGCL sur l'application en France de la décision communautaire de novembre 2005 sur les aides d'Etat sous la forme de compensations de SIEG y compris en matière de logement social. Plus de deux ans et demi après l'entrée en vigueur de la décision communautaire (le 19 décembre 2005) et à la veille du lancement de son évaluation par la Commission européenne le 19 décembre 2008, l'Etat entend sensibiliser les collectivités territoriales aux enjeux de la sécurité juridique des aides d'Etat aux SIEG. Et pour cause, le 19 décembre 2008 il devra adresser à la Commission européenne un rapport sur les conditions de mise en oeuvre de cette décision communautaire en France, notamment quant à la définition des actes de mandatement par les autorités publiques compétentes conditionnant l'exemption de notification de ces subventions et autres formes d'aides publiques au logement social. Un recensement des entreprises de logement social chargées de la gestion d'un SIEG sera opéré via les collectivités locales qui devront veiller à ce que les conditions d'exemption de notification soient bien remplies au niveau local (acte de mandatement, juste compensation notamment). En savoir plus : circulaire finale du 4 juillet 2008 et ses 7 annexes - projet initial de circulaire datant de décembre 2007 + projets d' annexe mandatement + compensation + recensement des entreprises chargées de la gestion d'un SIEG
___________________________________________________________________2.07.08
- SSIG > Publication du rapport bi-annuel de la Commission sur les SSIG : La Commission européenne a publié son premier rapport bi-annuel sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) incluant notamment le logement social. Ce rapport bi-annuel a pour principal objectif d'assurer un suivi des services concernés dans les Etats-membres et d'approfondir la connaissance des secteurs notamment du point de vue des processus de modernisation engagés et de l'évolution des besoins sociaux et sociétaux : En savoir plus : rapport - communiqué
___________________________________________________________________1.07.08
- SSIG > Publication d'un guide sur les SSIG pour les collectivités territoriales : Le Collectif SSIG dont est membre l'USH vient de publier un guide sur les SSIG pour les collectivités territoriales. Ce guide a pour objectif de décoder le jargon communautaire relatif aux services d'intérêt général et à apporter un mode d'emploi pour les collectivités territoriales en matière de qualification et de mandatement des opérateurs chargés de la gestion de services d'intérêt général à finalité sociale, notamment au regard de la sécurité juridique des subventions publiques et des modalités d'agrémentation ou de conventionnement. En savoir plus : collectif SSIG
___________________________________________________________________1.07.08
- Présidence Française de l'UE > L'accès au logement à l'agenda : L'accès au logement dans l'UE constituera le fil conducteur du volet logement de la Présidence française de l'UE. Cette problématique commune aux Etats-membres est non seulement d'actualité compte tenu de la situation de tension sur les marchés du logement et de retour de cycle consécutif à la crise des sub-primes mais également au coeur des réflexions communautaires engagées sur la cohésion territoriale, la révision de l'agenda social, la réforme de la politique de cohésion ou encore la politique énergétique. 5 grands évènements vont rythmer les travaux de la Présidence française autour de la question de l'accès au logement:
- 15-16 octobre Marseille : Septième table ronde sur la pauvreté et l'exclusion sociale, PFUE
- 28-29 octobre Paris : Deuxième forum sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG), PFUE
- 5 novembre Paris : Accès au logement : nouveaux défis sociaux, nouveaux enjeux territoriaux, CECODHAS-USH
- 20 novembre Strasbourg : Accès au logement des personnes défavorisées : Intergroupe Urban-Logement du Parlement européen- Forum européen du Logement
- 24 novembre Marseille : Accès au logement des personnes ayant des difficultés à se loger sur le marché, réunion des ministres européens du logement, PFUE
- En savoir plus : site de la Présidence française de l'UE - Programme de travail Logement - Développement urbain - Cohésion territoriale
Juin
___________________________________________________________________26.06.08
- Taux réduits de TVA > Le secteur du logement globalement éligible aux taux réduits de TVA d'ici 2010 : László Kovács, Commissaire chargé de la fiscalité, devrait présenter le 7 juillet prochain sa proposition de révision de la directive TVA. L'ensemble du secteur du logement devrait enfin pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA. Le Commissaire devrait concrètement proposer d'inclure le secteur du logement à l'annexe III de la directive 2006/112/CE, jusqu'à présent seuls les "logements fournis dans le cadre d'une politique sociale" pouvaient en bénéficier. « La limitation aux logements fournis dans le cadre de la politique sociale devrait être assouplie et un taux réduit serait possible pour l'ensemble du secteur, y compris la rénovation, la réparation et le nettoyage de logements couverts actuellement par les mesures expérimentales applicables aux services à forte intensité de main-d'œuvre », a estimé M. Kovács. Parcontre, en matière énergétique, aucune proposition spécifique n'est envisagée à ce stade à défaut d'évaluation de son efficacité et de son coût. A cet effet, la Commission a lancé quatre études sur les instruments, y compris les taux de TVA, pouvant favoriser une utilisation accrue des matériaux et produits économes en énergie. L'Union sociale pour l'Habitat se félicite de cet arbitrage positif de la Commission européenne. Il répond pleinement aux propositions transmises dans le cadre de la consultation publique sur la révision de la directie TVA. Il satisfait à l'exigence de stabilité et d'unité du cadre légal permettant (mesure optionnelle) aux Etats-membres de faire usage de l'instrument des taux réduits de TVA dans le cadre de leur politique du logement. En savoir plus : proposition de révision de la directive TVA
___________________________________________________________________25.06.08
- FEDER - Energie > Paris demande l'éligibilité des dépenses énergétiques dans le logement social : Le gouvernement français a demandé à la Commission européenne de pouvoir utiliser les fonds structurels européens dans le secteur du logement social, afin d'atténuer l'impact de la hausse des coûts de l'énergie sur le budget des ménages. "En cette période de crise énergétique", une telle mesure aurait "des effets concrets et immédiats sur le pouvoir d'achat des familles modestes", estime le secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du territoire Hubert Falco.
Le règlement communautaire exclut le financement de projets dans le domaine du logement par ces fonds. La demande vise à obtenir de la Commission, qui détient le monopole législatif, une proposition de modification du règlement concerné ou "à tout le moins de solutions permettant le financement des opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique des logements sociaux". M. Falco s'est rendu à Bruxelles le 19 juin pour évoquer cette question avec Danuta Hübner, commissaire européenne en charge de la politique régionale. "Les logements sociaux anciens sont particulièrement exposés à des consommations énergétiques importantes" et "la hausse constante du coût de l'énergie a des répercussions fortes sur le budget des ménages", estime le gouvernement. L'Union sociale pour l'habitat se félicite de ce soutien à sa démarche engagée il y a plus d'un an en direction de la Commission européenne. Elle consiste à réviser le règlement d'application du règlement FEDER en requalifiant les investissements dans le logement en matière de performance énergétique et d'énergie renouvelable de dépenses énergétiques et non plus de dépenses logement. En effet, la lecture restrictive du règlement FEDER par le service juridique de la Commission avait conduit à exclure toute mesure liée au logement, y compris les investissements en matière énergétique, pourtant éligibles pour tout autre type de bâtiment. Les services de la Commission en charge de la politique régionale et de la politique énergétique devraient proposer une nouvelle interprétation moins restrictive d'ici à l'automne.
___________________________________________________________________25.06.08
- Logement et cohésion > Programme de la Présidence française en matière de cohésion : La Présidence française a présenté publiquement le 24 juin dernier son programme de travail en matière de cohésion : Logement, développement urbain, avenir de la politique de cohésion et cohésion territoriale seront les quatre thèmes structurant de ce programme de travail pour le second semestre 2008. La réunion des ministres européens du logement, de la ville et du développement régional qui se tiendra à Marseille des 24 au 26 novembre 2008 constituera le point d'orgue de ce programme de travail. La question du logement y est abordé sous l'angle de l'accès au logement des personnes éprouvant des difficultés à se loger aux conditions du marché ainsi qu'en liaison avec la mise en oeuvre concrète de la charte de Leipzig sur la ville européenne durable. En savoir plus : Programme de travail cohésion PFUE - Programme des réunions ministérielles de Marseille
___________________________________________________________________19.06.08
- Budget des ménages > Le logement premier poste de dépenses des ménages européens. Selon Eurostat, les ménages européens ont consacré en 2005 un tiers de leurs dépenses au logement incluant les dépenses en eau, gaz et électricité (33,1%). Les dépenses des ménages consacrées au logement variaient de 19% des dépenses totales des ménages en Roumanie et 20% à Malte, à 38% en Bulgarie et 37% au Luxembourg. Eurostat note par ailleurs qu'il existe au sein de l'UE des différences importantes dans la structure des dépenses des ménages en fonction de leur revenu disponible. Les 20% de ménages ayant le revenu disponible le plus faible consacrait 37% au logement, tandis que les 20% de ménages ayant le revenu disponible le plus élevé dépensait 31%. En savoir plus : Etude d'Eurostat sur les dépenses logement des ménages européens
___________________________________________________________________18.06.08
- SSIG - logement social > Mise en ligne de l'étude de la Commission sur les SSIG - chapitre consacré au logement social : La DG EMPL a mis en ligne sa grande étude horizontale sur les services sociaux et de santé d'intérêt général (SSIG) lancée suite à un appel à proposition l'année dernière dans le cadre de la préparation de sa communication de novembre 2007 sur" les SIG y compris les SSIG : un nouvel engagement". Parmi les 5 secteurs passés en revue, figure le logement social (chapitre 8 p.180 à 196). Par ailleurs, le premier rapport bi-annuel de la Commission européenne sur les SSIG devait être publié par la DG Emploi-affaires sociales (EMPL) le 2 juillet 2008. Il sera disponible en ligne dans le site SSIG de la DG EMPL. En savoir plus : Study on social and health services of general interest in the EU : final synthesis report, june 2008 (pas de version FR disponible) - Chapitre 8 consacré à l'analyse du logement social. (Extrait - 17 pages)
___________________________________________________________________13.06.08
- SIEG - SSIG > Feuille de route des Présidences française, tchèque et suédoise. La troïka des futures présidences de l'UE a adopté une proposition commune de feuille de route pour les travaux du Conseil des 18 prochains mois. Parmi les thèmes prioritaires figurent les dossiers des SIEG et des SSIG : Services d'intérêt économique général (SIEG) : "Les trois présidences sont conscientes du rôle important que jouent les services d'intérêt économique général en préservant la cohésion sociale, économique et territoriale ainsi que la compétitivité et la croissance économique. Un marché intérieur qui fonctionne bien est compatible avec les particularités et les contraintes en matière de financement et de fonctionnement propres aux services d'intérêt économique général. À la lumière de la communication de la Commission de novembre 2007 sur les services d'intérêt économique général, les présidences veilleront à ce que l'évolution de la situation dans ce domaine soit suivie de près: ce suivi portera, entre autres, sur toute initiative sectorielle qui pourrait être proposée pour les industries de réseau, les orientations données au sujet de l'application des règles de l'UE aux services d'intérêt économique général, l'évaluation prévue de l'application du "paquet Altmark" relatif aux aides d'État ainsi que sur les initiatives visant à clarifier les règles applicables aux partenariats public-privé institutionnalisés, aux concessions et aux marchés publics. En outre, les présidences veilleront à ce que soit examinée de manière approfondie toute proposition que la Commission pourrait présenter à ce sujet". Services sociaux d'intérêt général (SSIG) :" L'accès à des services sociaux d'intérêt général qui soient de grande qualité fait partie intégrante de l'inclusion active et de la cohésion sociale. Sur la base de la communication de la Commission relative aux services d'intérêt général, les travaux seront poursuivis en ce qui concerne la reconnaissance de la particularité de ces services ainsi que l'élaboration d'un cadre communautaire facultatif pour la qualité donnant des orientations quant à la méthodologie à adopter pour définir, suivre et évaluer des normes de qualité au niveau national. Les questions des aides d'État et des marchés publics pourraient être examinées de manière plus approfondie dans le contexte des services sociaux d'intérêt général".
Mai
___________________________________________________________________19.05.08
- Aides d'Etat au logement social > Réunion de travail des hauts fonctionnaires des ministères en charge du logement. Une trentaine de hauts fonctionnaires des ministères en charge du logement de l'Union européenne se sont réunis à Bruxelles afin d'échanger et de débattre du régime des aides d'Etat applicable au logement social. Dans la perspective de la prochaine réunion des ministres du logement qui se tiendra à Marseille le 24 novembre prochain à l'invitation de Christine Boutin, cette initiative visait à échanger sur les conditions de conformité des aides au logement social au régime communautaire des aides d'Etat sous la forme de compensation de SIEG. Cette réunion s'inscrivait dans le cadre de la préparation des rapports que devront adresser les Etats-membres à la Commission européenne (services de la concurrence) d'ici au 19 décembre 2008 sur les conditions de mise en oeuvre de la décision d'exemption de notification des aides d'Etat au logement social. Les hauts fonctionnaires ont également échangé sur les principaux contentieux qui opposent la Commission européenne et certains Etats-membres sur le champ du logement social en tant que SIEG, notamment aux Pays-Bas et en Suède. En savoir plus : page internet de la réunion - dossier de la réunion en ligne.
Avril
___________________________________________________________________14.04.08
- Livret A > L'USH appuie les recours en annulation de la décision de libéralisation du Livret A. L'USH a déposé son mémoire en intervention devant le Tribunal de Première Instance (TPI) de la CJCE contre la décision communautaire de suppression des droits spéciaux liés au SIEG de financement du logement social. Autorisée par le TPI à déposer un tel mémoire en tant que tiers intéressé représentant les utilisateurs finaux de ce SIEG, c'est-à-dire les bailleurs sociaux et indirectement les ménages bénéficiaires des logements sociaux, l'USH vient ainsi en appui aux recours en annulation déposés par l'Etat Français (T 279/07), les Caisses d'Epargne (T-289/07) et la Banque postale (T- 345/07).L'USH ne partage pas les conclusions du test de proportionnalité et de nécessité qui ont conduit la Commission européenne à adopter sa décision de suppression de ces droits spéciaux, jugés non nécessaires au bon accomplissement des missions d'intérêt général de financement du logement social et d'accessibilité bancaire. L'USH considère en effet que ces droits spéciaux sont nécessaires à l'imposition de l'obligation de service public consistant à affecter l'intégralité des fonds collectés sur les Livrets A au financement du logement social par la Caisse des Dépôts et Consignations. En effet, cette obligation de service public est par définition contraire au modèle économique des banques commerciales. Si l'imposer à trois réseaux de collecte au moyen de droits spéciaux a fait la preuve de son efficacité et a permis de financer plus de 4 millions de logements sociaux dont le loyer est en moyenne inférieur de moitié à ceux du marché libre, en généraliser l'imposition à l'ensemble des banques en l'absence d'octroi de droits spéciaux contribue inéluctablement à changer la nature de ces obligations et ainsi à altérer les conditions économiques et financières du bon accomplissement de la mission d'intérêt général du logement social et de son financement. Imposer une telle altération par une décision communautaire est contraire aux dispositions du Traité. L'USH considère que les dispositions protectrices des missions d'intérêt général des seules forces du marché découlant de l'article 86§2 du Traité CE, renforcées par le Traité de Lisbonne et explicitées par la jurisprudence récente de la CJCE (arrêts BUPA et ANALIR) leurs sont applicables ainsi que la qualification de raisons impérieuses d'intérêt général conformément à la jurisprudence de la CJCE sur les politiques sociales et le financement des SIEG. En savoir plus : résumé du mémoire, dossier spécial Actualités Habitat, schéma de synthèse du SIEG de financement du logement social
Mars
___________________________________________________________________19.03.08
- SAVE > Sélection par la Commission du projet Energy Intelligent Housing Net. Le projet EI Housing Net porté par le CECODHAS avec l'appui de la Représentation à Bruxelles de l'USH a été sélectionné par la Commission européenne dans le cadre de l'appel à projet SAVE. L'objectif du projet est de faciliter la diffusion des résultats de projets européens par le biais de plateforme nationale. Une quarantaine d'organismes de logements sociaux européens sont actifs dans ce domaine des échanges et de l'expérimentation à l'appui de programmes européens en lien avec l'énergie. Le projet a pour objectif de mieux informer les organismes et leusr partenaires des résultats de ces projets européens afin de les aider dans leur stratégie énergétique. Au côté de l'USH, d'autres fédérations nationales de logement social (italienne, suédoise, espagnole, anglaise, estonienne et bulgare) sont partenaires dans ce projet, avec un budget total de 1.5 millions d'euros. Le projet devrait débuter d'ici la fin de l'été 2008 pour une durée de trois ans avec à la clé un site internet dédié permettant de capitaliser les expériences des organismes de logement social dans l'Union européenne. En savoir plus : Carine Puyol
___________________________________________________________________13.03.08
- IMMOBILIER > Rapport sur les obstacles à l'accès au marché des fonds de placement immobiliers. La Commission européenne vient de publier un rapport qui analyse les obstacles à l'accès au marché des autres Etats membres par les fonds de placement immobiliers. Sont concernés les fonds règlementés au plan national de type ouvert (à capital variable). Ce rapport a été élaboré par le Groupe d'experts sur les fonds de placement immobiliers de type ouvert dont la création avait été annoncée par le Livre blanc de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement. Ce rapport sera débattu lors d'une audition publique qui aura lieu à Bruxelles le 8 avril 2008. En savoir plus : rapport d'expert
___________________________________________________________________13.03.08
- Livret A > La libéralisation de la distribution ne remet pas en cause la centralisation au logement social selon le porte-parole de la Commission européenne. Dans un entretien à paraître dans la revue Habitat et société, Jonathan Todd, Porte parole de la Commission européenne sur les questions de concurrence, a tenu à rappeler à l'Union sociale pour l'Habitat et à l'ensemble des parties prenantes que la décision de la Commission européenne de libéraliser la distribution du Livret A ne concernait pas les conditions de sa centralisation au bénéfice du financement du logement social. Par contre, les conditions de cette libéralisation devront être conformes aux règles communautaires de concurrence, notamment quant au respect du principe de juste compensation des taux de commissionnement qui seront accordés aux banques et à la transparence comptable des coûts nets de collecte de l'épargne sur la base desquels ils devront être établis. Ainsi, les dispositions relatives à la jurisprudence Altmark ainsi que celles relatives à la directive sur la transparence des relations financières entre l'Etat et les entreprises chargées de la gestion d'un SIEG s'appliqueront aux banques distributrices du Livret A afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre banques. Le projet de loi de Christine Lagarde prévoierait cependant la remise en cause de la centralisation exclusive de l'épargne collectée à la CDC en vue de financer le logement social et un taux de commissionnement unique déconnecté des coûts nets de collecte du Livret A par les banques mandatées. La notification à Bruxelles du projet de loi devrait intervenir prochainement à l'issue de son passage en Conseil d'Etat. En savoir plus : interview de Jonathan Todd - arrêt Altmark - Directive transparence - Décision aides d'Etat sous forme de compensation de SIEG
___________________________________________________________________11.03.08
- Taux réduits de TVA > Consultation de la Commission européenne sur les taux réduits de TVA au logement social et au logement privé. La DG TAXUD a mis en consultation publique une note sur les évolutions en matière de taux réduits de TVA, et notamment de taux réduits relatifs au logement social (annexe III) et à l'entretien dans les logements privés (annexe VI). Ces dispositifs de taux réduits, encadrés par la 6ème directive TVA, constituent des instruments à part entière de politique du logement dans une grande majorité d'Etats-membres. L'évolution du cadre communautaire relatif aux taux réduits est particulièrement sensible en cette période de crise du logement et d'autant plus difficile qu'elle relève d'une décision à l'unanimité du Conseil sur un sujet ou s'affrontent d'une part les Etats-membres qui considèrent qu'il s'agit d'instruments de politique du logement efficaces et d'autre part, ceux considérant qu'il existe d'autres moyens budgétaires et fiscaux pour financer le logement. En savoir Plus : consultation de la Commission européenne
___________________________________________________________________04.03.08
- FEDER > Eligibilité des dépenses d'investissements énergétiques dans les bâtiments à usage d'habitations. La révision du Règlement d'application du Règlement FEDER est en marche de façon à rendre éligibles au FEDER les dépenses d'investissements énergétiques dans les logements. La révision du Règlement d'application est attendue pour avril, elle a été confirmée par José-Manuel Barroso dans une lettre à Michel Delebarre puis dernièrement devant la presse par Danuta Hubner. Cette révision du Règlement d'application devrait permettre de rendre éligibles au FEDER les dépenses d'investissements en matière de système collectif de chauffage dans les bâtiments à usage d'habitations ainsi que les investissements contribuant à renforcer la performance énergétique des logements collectifs. Compte tenu des enjeux énergétiques en présence, l'Union sociale pour l'habitat a défendu cette révision nécessaire avec l'appui du Parlement européen et du Comité des Régions de façon à mettre fin à cette discrimination infondée, les autres bâtiments de commerce et de bureaux étant éligibles au FEDER. En savoir Plus : voir notre site ressources
Février
___________________________________________________________________20.02.08
- STATISTIQUES > Le Parlement favorable à un nouveau volet logement aux recensements de la population européenne. En 2011, le recensement de la population européenne incorporera un volet logement. Le rapport d'Ona Jukneviciene (ADLE, lituanienne) adopté en plénière a ainsi donné son feu vert à la collecte régulière de données comparables au niveau européen sur le logement. Une avancée d'importance dans la prise en compte de la dimension logement de la réalité sociale de l'Union européenne qu'a soutenue l'Union sociale pour l'Habitat auprès des parlementaires. En savoir Plus : rapport du Parlement européen
___________________________________________________________________14.02.08
- SIEG > Arrêt du TPI de la CJCE sur un SIEG dans le domaine des services sociaux et de santé. Arrêt relatif à un régime complémentaire de protection sociale en Irlande. Au-delà du cas d'espèce, la Cour développe les principes de définition d'un SIEG dans un champ social et le cadre communautaire qui lui est applicable, notamment en matière d'aide d'Etat, de droits spéciaux et de proportionnalité. Une contribution de la CJCE au débat sur les services sociaux et de santé particulièrement riche, argumentée et volontairement pédagogique. A lire pour approfondir la question du positionnement des SIEG dans le droit communautaire. En savoir plus : arrêt BUPA du 14.02.08
|
