Les règles de fonctionnement du Fonds d'Intervention pour le Logement Locatif Social

Le dispositif d'aide à la modernisation des organismes de logements locatifs sociaux est régi par un ensemble de règles regroupées dans une document intitulé "Guide du Fonds d'Intervention pour le Logement Locatif Social", dont l'édition la plus récente date de septembre 2006.


Le guide du Fonds d'Intervention pour le Logement Locatif Social se compose de trois parties :
- Les modalités pratiques de fonctionnement


- La jurisprudence construite progressivement. Elle est susceptible d'évolutions régulières pour prendre en compte les orientations décidées par le Comité d'Orientation du Fonds d'Intervention ou les mesures gouvernementales susceptibles d'impacter le fonctionnement et l'activité des bailleurs sociaux ; Pour connaître les évolutions intervenues après la parution du dernier guide, il faut se reporter à la page "Evolution de la jurisprudence"


- Les annexes parmi lesquelles se trouvent : des modèles d'attestations, les imprimés de dépense de formations à compléter, le modèle de mémoire de règlements, la trame du bilan de l'action à produire par l'organisme, etc.