Tout savoir sur la réforme de la demande

La réforme de la formulation et de l’enregistrement de la demande initiée par l’article 117 de la loi MLLE entre progressivement en application.

Les informations les plus récentes sur la mise en oeuvre de la réforme, actualisées au 4 novembre 2011, sont disponibles dans le document :

"Actualité de la réforme de la demande"

Vous trouverez également les principaux documents de référence ci-dessous :

- Les supports présentés lors des deux journées professionnelles organisées par l’USH à l’attention des organismes d’Hlm

= Journée du 31 mars 2010
= Journée du 27 janvier 2011

- Le cahier d’Actualité Habitat, n° 138, consacré à « La mise en œuvre de la réforme de la demande sur les territoires »

- Les documents de référence techniques élaborés par l’administration, relatifs au fonctionnement du système national de traitement automatisé : complétude du formulaire, interfaces,

L'ensemble des textes et documents officiels sont publiés par le Ministère sur son site.

Quelles sont les principales évolutions induites par la réforme?

Le premier volet de la réforme, depuis octobre 2010, unifie au plan national le formulaire de la demande. Elle définit la liste de pièces exigibles pour son instruction. Le second volet de la réforme entre en application en mars 2011 avec la mise en oeuvre d’un nouveau système national d’enregistrement de la demande, se substituant à l’actuel dispositif de délivrance du numéro unique. Les textes ouvrent la possibilité aux acteurs locaux de mettre en place, dans chaque département ou en Ile-de-France dans la région, un fichier partagé de gestion de la demande, conforme à un cahier des charges national, pour l’enregistrement de la demande et la délivrance du numéro unique, option qui est préconisée par le projet Hlm adopté en 2008 au Congrès de Cannes. Quelque soit le choix effectué localement, l’Etat en concertation avec les services d’enregistrement, doit désigner dans chaque département (ou dans la région en Ile-de-France), un gestionnaire chargé du fonctionnement local du système.

Ces dispositions nécessitent des adaptations des pratiques des organismes en matière d’enregistrement et d’instruction de la demande. Elles présentent également des enjeux importants pour le mouvement Hlm puisqu’elles amènent à une gestion plus collective de la demande sur les territoires et constituent une opportunité d’en améliorer l’efficacité et la transparence. Ces évolutions concernent également les partenaires des organismes, collectivités territoriales, collecteurs d’action logement auxquels les textes donnent la possibilité d’assurer le service d’enregistrement de la demande ainsi que les services de l’Etat.

L’USH se mobilise dans la mise en œuvre de la réforme, en partenaire de l’Etat. Elle accompagne les organismes par l'animation de réunions régionales d'information en lien avec les associations régionales Hlm et par des journées professionnelles organisées au plan national. Elle apporte également un appui professionnel par l’élaboration d’outils et en accompagnant les réflexions menées localement pour la mise en place de fichiers partagés de la demande.






Contact
Dlap:
Juliette Furet, juliette.furet@union-habitat.org
Etienne Fabris, etienne.fabris@union-habitat.org
Maryse Sylvestre, maryse.sylvestre@union-habitat.org

Dsi
Antoine Ferré, antoine.ferre@union-habitat.org