27.01.2014

Les impacts de l'acte III de la décentralisation

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été adoptée le 19 décembre 2013. Quel est son contenu ? Quel est son impact pour les organismes Hlm ?

Hémicycle © Assemblée nationale

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été adoptée le 19 décembre 2013, après un long parcours législatif. Elle constitue le premier volet du triptyque législatif adopté par le Conseil des Ministres du 10 avril 2013. Les deux autres volets, que constituent, d’une part, le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance, l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires, et, d’autre part, le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, seront examinés en 2014.

Cette loi a avant tout pour objectifs la modernisation et l’organisation de l’action publique au service des territoires. De façon générale, elle organise la coordination des interventions des collectivités territoriales au travers de conférences territoriales de l’action publique de niveau régional, et de conventions territoriales d’exercice concerté des compétences. L’habitat étant dans les faits une compétence de plus en plus partagée entre l’Etat et les collectivités, il faut souhaiter que les acteurs s’emparent de ces dispositions pour  débattre de la rationalisation de son exercice. Ceci laisserait ainsi la place à la coordination et à l’harmonisation des politiques conduites par les différents niveaux régional, départemental, intercommunal et communal dans le domaine de l’habitat.

Elle crée un nouveau statut de communauté, la métropole, qui bénéficie notamment de prérogatives nouvelles en matière de logement et d’habitat. La métropole exerce des compétences plus larges que les actuelles communautés urbaines, en particulier s’agissant d’amélioration du parc existant, de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre. L’État peut lui déléguer, par convention, tout ou partie d’un ensemble de compétences relatives aux aides à la pierre, au Droit au logement opposable, aux CUS, aux agréments pour la vente des logements sociaux, pour n’en citer que quelques-unes.

Elle reconnaît la spécificité de certains territoires en créant des métropoles à statut particulier. C’est le cas de l’Île-de-France, de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence. Elle dote, notamment, les territoires franciliens d’un dispositif de gouvernance dans lequel le logement tient une place importante : la métropole du Grand Paris aura en particulier pour tâche l’élaboration d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.

Elle organise la montée en gamme de l’intégration communautaire. Des communautés urbaines deviennent métropoles et des communautés d’agglomération  deviennent communautés urbaines. Au 1er janvier 2013, 7 millions d’habitants vivaient dans les formes d’intercommunalités les plus intégrées, demain ils seront 20 millions.

Elle transforme ainsi le paysage institutionnel des organismes Hlm dans les territoires urbains en renforçant les responsabilités des intercommunalités en matière d’habitat (voir tableau en annexe 1). Paysage que les projets de  lois adoptés ou en cours de discussion (loi Vals, loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové, loi pour la Ville et la cohésion urbaine) ne manqueront pas de modifier à leur tour.

La  note, ici jointe, présente dans le détail la loi de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

À noter que ces dispositions seront mises en débat lors de la prochaine journée du réseau des acteurs de l’habitat, le jeudi 13 février 2014. Programme et bulletin disponibles sur le site du Réseau des Acteurs de l'habitat.

 

Dominique Belargent, responsable des partenariats institutionnels