Financement 27.01.2016

Frédéric Paul : "L’État doit rester présent dans le financement des aides à la pierre"

Frédéric Paul, délégué général de l'Union sociale pour l'habitat

La création du FNAP peut-elle constituer une nouvelle opportunité ?

La création du Fonds national d’aides à la pierre (FNAP) par la loi de finances 2016 constitue une étape. Tout au long du débat parlementaire, l’Union sociale pour l'habitat a fait valoir la nécessité d’un maintien du financement par le budget de l’État des aides à la pierre. Elle a demandé une véritable cogestion du FNAP qui peut devenir un lieu de défense et de maintien des aides à la pierre. La création du FNAP ne signifie pas que le Mouvement Hlm renonce au rôle de l’État dans le financement des aides à la pierre.

Comment analysez-vous ce Fonds ?

Tout au long des discussions qui ont abouti à la création du FNAP, le Comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat a dit que si c’était un « faux nez » ayant pour objet de masquer le désengagement de l’État dans le financement des aides à la pierre, nous y serions hostiles. Nous avons d’ailleurs fait des propositions aux parlementaires. Cependant, la position du gouvernement et le vote du Parlement ont abouti à sa création. À partir de là, l’enjeu pour nous réside dans sa gouvernance et ses missions.

Sur le premier point, celui de la gouvernance, il est extrêmement important pour nous que les services de l’État n’aient pas, seuls, la majorité mais qu’on soit dans une véritable gestion partagée entre les parties prenantes du dossier du logement social. Le résultat du vote assure la présence de quatre grands acteurs : les services de l’État, les opérateurs du logement social (Hlm, EPL et maîtrise d’ouvrage d’insertion), les collectivités territoriales, les représentants du Parlement. Cela est de nature à créer un lieu institutionnel qui peut permettre une véritable prise de parole et un pilotage politique des aides à la pierre, avec des conséquences sur les choix des différents produits et les orientations de la programmation.

Le FNAP peut donc être à la fois, le lieu de la symbolique politique des aides à la pierre qui sont si importantes dans le modèle du logement social, en France, mais également, un lieu de pilotage stratégique de ces aides. Il sera possible d’y dire et de continuer à faire admettre que l’État doit rester présent dans le financement des aides à la pierre.

Il nous faut, aujourd’hui, travailler sur le décret qui va fixer la répartition des représentants afin d’aller vers cette véritable cogestion du fonds.

Par ailleurs, la loi prévoyant que le FNAP est alimenté par des prélèvements sur les organismes Hlm dont le taux maximum a été fixé à 2,5% des loyers, le conseil d’administration du fonds devra être un lieu de débat sur la hauteur à laquelle les organismes vont l’alimenter. À ce stade, il est prévu pour 2016 un apport de l’État de 250M€. Ce montant est complété par un apport du logement social à hauteur de 270M€ financés lui-même par 120 M€ issus du Fonds de péréquation de la CGLLS (Caisse de garantie du logement social locatif) et des produits du supplément de loyer de solidarité (SLS) qui représentent 100 à 120M€. Donc, il faudrait prévoir un prélèvement complémentaire sur les organismes Hlm de 30 à 40M€. L’Union a réaffirmé son hostilité à la hausse des prélèvements. Elle interrogera les administrateurs du Fonds sur la réalité de cette nécessité.

Aujourd’hui, quels sont les enjeux pour le Mouvement Hlm ?

Principe de réalité : nous devons faire vivre politiquement, financièrement, techniquement ce Fonds. Pour le président Jean-Louis Dumont, il faut investir le FNAP. Ce doit être une tribune qui permet d’exprimer des positions sur les questions de financement, le rôle des parties prenantes dans le financement des aides, les besoins des territoires, des publics. Chaque partie doit jouer son rôle et notamment, l’État.

Nous devons rendre ce sujet visible par l’opinion, en faire un lieu d’expression vers les leaders d’opinion. C’est certes un sujet technique mais l’opinion publique est intéressée, par exemple, par la question des produits, car il s’agit concrètement du montant du loyer de sortie.

Comment se situe désormais la mutualisation Hlm par rapport à ce dispositif ?

La création du FNAP vient effectivement, d’une certaine manière, télescoper la mutualisation. En effet, la mutualisation active les fonds propres entre les organismes Hlm mais le FNAP, dès lors qu’il est alimenté par des prélèvements sur les Hlm, va, pour partie, remplir une mission très proche pour ce qui est de la production neuve. Il nous faut réfléchir à la mise en cohérence des dispositifs. Arrive également la perspective de mise à disposition des organismes Hlm, par la Caisse des Dépôts, de cinq générations de prêts de 200 M€ par an (prêts in fine à 0% sur vingt ans), qu’elle financerait via la BEI, et que Action Logement propose de bonifier pour ramener le taux à 0%. La question est de savoir comment ces différents dispositifs peuvent fonctionner ensemble.

Le Comité exécutif de l’Union a pris la décision de suspendre la « mutualisation Agenda » du congrès de Lyon 2014 qui prévoyait 250M€ par an pour la restructuration du parc  et de mutualiser les surloyers aujourd’hui dirigés vers le FNAP. Seule la « mutualisation Pacte » de juillet 2013 de 220M€ continue de fonctionner. La commission mutualisation se remet au travail pour faire des propositions visant éventuellement à en redéfinir les paramètres mais le volume de 250M€ est en stand-by. Cette mesure répond à une préoccupation majeure du Comité exécutif : limiter les prélèvements sur les organismes Hlm.

Frédéric Paul

Délégué général de l’Union sociale pour l'habitat