21.05.2013 Rédigé par l'équipe des Revues

Karima Delli : "Le logement social reconnu pour son rôle contracyclique"

Karima Delli, eurodéputée EELV, se montre satisfaite de l'adoption par la commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen de sa proposition de rapport dont elle détaille quelques mesures. Elle revient également sur le budget européen et l'état d'avancement du règlement Feder.

Karima Delli, députée européenne d'Ile-de-France Europe écologie - Les Verts

Parlez-nous de votre rapport d’initiative sur «  le logement social dans l’Union européenne, un levier pour sortir de la crise »?

La commission emploi et affaires sociales du Parlement européen a adopté ma proposition de rapport le mardi 23 avril dernier. C’est un immense pas en avant pour le logement social et l’Europe sociale. Les députés européens reconnaissent, en effet, qu’une offre suffisante de logements sociaux contribue à atténuer l’ampleur des cycles de l’immobilier et des phénomènes de bulles immobilières qui déstabilisent les économies et appellent à ce que les investissements en matière de logements sociaux soient mieux pris en compte dans le système de surveillance macro-économique et budgétaire de l’Union. A nous d'entrer en négociations avec le Conseil européen et la Commission européenne pour qu'ils tiennent compte de nos propositions.

De nombreuses mesures inscrites au rapport ont fait consensus, parmi lesquelles celle de réaffirmer le droit au logement comme un droit fondamental, le fléchage des fonds structurels en faveur de la rénovation énergétique et de l'accès au logement pour les populations les plus vulnérables, la demande adressée à la Commission européenne de créer un Observatoire européen du logement qui serait chargé de recueillir les données, de partager les bonnes pratiques, mais aussi de trouver des solutions pour endiguer les bulles immobilières en Europe. Je salue également la large majorité à laquelle a été adoptée ma proposition d'instaurer des quotas minimum de logements sociaux dans chaque zone tendue européenne, de créer un dispositif de trêve hivernale dans chaque Etat membre, et d'agir contre la vacance des logements.

Où en sont les négociations au niveau du budget européen 2014-2020 ?

Les négociations sont bloquées à ce stade entre la position du Conseil européen et celle du Parlement européen. Tant sur le montant du budget à affecter à la politique européenne de cohésion que sur les modalités de programmation de ces aides. Cela risque de différer quelque peu la mise en œuvre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) pour la prochaine période de programmation 2014-2020 mais ce rapport de force engagé par le Parlement européen est nécessaire face à la logique d'austérité qui guide la position du Conseil européen.

Qu’en est-il de l’adoption finale du règlement FEDER 2014-2020 et de son volet logement ?

Le projet de règlement FEDER est toujours en débat au sein du trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission, principalement autour de la question de la concentration thématique des fonds. Mais la question du logement fait consensus quant aux propositions de la Commission de rendre éligibles au FEDER les projets relatifs à la rénovation thermique, au développement urbain durable et à l'accès au logement des communautés marginalisées.

Les recommandations du rapport Delli, en bref :

- mettre en place des quotas minimums de logements sociaux dans les zones tendues ;

- garantir la transparence des attributions ;

- assurer la mixité sociale au sein du parc social ;

- mettre en œuvre des dispositifs de prévention des expulsions, notamment pendant la période hivernale ;

- adapter les politiques du logement aux besoins spécifiques des populations les plus vulnérables ;

- opter pour des politiques du logement neutres entre accès à la propriété et accès à la location ;

- mobiliser l’ensemble des leviers de financements européens dont les fonds de la politique régionale et les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) en faveur de la construction et la rénovation de logements, en particulier la rénovation thermique qui est un secteur porteur d’emplois verts, durables et non délocalisables ;

- intégrer la politique du logement dans des stratégies plus larges incluant l’accès aux services publics essentiels et la maîtrise de l’étalement urbain.