02.07.2014

"Les annonces en faveur du PTZ+ : un signe positif pour les ménages et les professionnels"

M.-N. Lienemann, présidente de la FNSCHLM, se réjouit des annonces sur le maintien du PTZ + qui sont venues rendre un horizon à des ménages découragés par les difficultés d'accession à la propriété et donner de la visibilité pour les coopératives d'Hlm qui les accompagnent dans leurs projets.

Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la FNSCHLM, lors de l'Assemblée générale de mai 2014 © T.Vallier/FNSCHLM

L’accession à la propriété des ménages à revenus modestes connaît une hémorragie depuis une dizaine d’années. Qu’il s’agisse de l’ancien ou du neuf, les chances de devenir propriétaire se sont dégradées, suscitant un sentiment de déclassement et de découragement d’une frange de la population. Dans ces conditions, et alors que la construction de logements s’effondre, il était nécessaire que les pouvoirs publics prennent la mesure de la situation et réagissent, même si le maintien, obtenu après une forte mobilisation des organismes d’Hlm, du taux réduit de TVA pour l’accession en PSLA et en secteur de rénovation urbaine était une première mesure indispensable, mais pas suffisante.

Les annonces faites par Sylvia Pinel, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, en conseil des ministres le mercredi 25 juin constituent donc un signe positif pour les ménages et les professionnels.

En particulier, il devenait urgent que l’Etat se prononce sur le maintien d’un financement dédié à l’accession sociale. Le prêt à taux zéro devait en effet disparaître fin 2014 et plus cette échéance se rapprochait, plus les ménages et les établissements bancaires devenaient fébriles. C’était particulièrement le cas des ménages engagés dans une location-accession en PSLA qui étaient amenés à renoncer à leur projet faute de visibilité.

Le maintien du PTZ+ apporte cette visibilité tant nécessaire pour notre secteur. Recentré sur les ménages les plus modestes et sur les zones où il a un effet de levier indéniable avec un élargissement des bénéficiaires du différé d’amortissement, il reste l’outil indispensable pour accompagner les primo-accédants vers la propriété.

Ces annonces vont permettre aux organismes Hlm de poursuivre le développement de leur activité en accession sociale sécurisée. Nous appelons cependant de nos vœux d’autres mesures d’accompagnement, qui ne pèsent pas nécessairement sur le budget de l’Etat.

Pour accompagner le PSLA, nous souhaitons, a minima, la mobilisation du PTZ+ pour les ménages en location-accession dès la signature de leur contrat PSLA et pour les 4 ans de la phase dite "locative", ce qui permettra d’avoir l’assurance de sa disponibilité au moment de la levée d’option et sécurisera son financement. Nous nous battons, par ailleurs, depuis des années, pour assurer que le prêt PSLA consenti par les établissements bancaires à l’organisme Hlm puisse être effectivement transféré à l’accédant dans des conditions de taux fixe connus d’avance.

Les organismes sont également très impliqués dans la diversification des quartiers de la politique de la ville et nous espérons une confirmation rapide du gouvernement quant à la pérennisation de la TVA à 5,5 % dans ces secteurs. Toutes les études sur la diversification à l’intérieur de l’ANRU montrent que la promotion préalable de l’accession sociale à la propriété est plus aisée et plus efficace. Le mécanisme est double : le maintien sur place d’une part, d’une population qui serait partie sans cette opportunité, d’autre part, des catégories moyennes populaires qui constituent le levier de cette mixité.

Dans les centres bourgs et les villes moyennes, la reconquête des îlots délaissés ou en voie de précarisation nécessite l’émergence d’opérateurs aguerris et de financements adaptés. Les coopératives d’Hlm sont prêtes à s’engager dans une expérimentation d’une accession sociale comme levier de la restructuration de ces territoires.

Au-delà de ces mesures, on ne peut nier l’importance d’une politique foncière volontariste, qui reste le point faible des politiques publiques. A ce titre, je souhaite la mise en place d’un groupe de travail chargé de développer les pratiques de foncier différé expérimentés avec succès à l’étranger et qui pourraient ouvrir une nouvelle étape de l’accession sociale. Le foncier dissocié est une forme de révolution culturelle dans notre pays. Nous pensions que les Français étaient très attachés à posséder leur propre voiture, mais nous constatons une augmentation des locations de véhicules qui démontre que notre rapport à la propriété est davantage lié à l’usage que nous en avons. Ce changement de culture peut modifier notre rapport à la propriété du sol, d’autant que l’effet spéculatif pénalise tant l’économie nationale que le droit au logement.