21.11.2013 Rédigé par Dominique Hoorens

"Note du CAE : plaidoyer pour un débat constructif et équilibré"

Suite à la publication de la nouvelle note sur la politique du logement locatif du Conseil d’analyse économique, Dominique Hoorens, directeur des Études économiques et financières de l'Union sociale pour l'habitat, livre ici son analyse de ce document de travail.

Dominique Hoorens, DR USH © T. Gogny

Le préambule était prometteur :

"… l’évaluation des importants dispositifs fiscaux et sociaux (concernant le secteur du logement) reste rare, et quand elles sont menées, restent souvent sans suite. L’accès aux données est parcellaire et demande un combat de tous les instants pour les chercheurs. Or nous manquons dramatiquement d’études approfondies, d’expertise, et de contre-expertise dans ce domaine. Les bonnes volontés sont souvent découragées par les obstacles de toute sorte mis pour accéder à l’information. A long terme, cet état de fait est dirimant sur la façon dont la recherche peut éclairer l’action publique d’une façon non partisane. Plus on veut intervenir sur le marché du logement, comme sur tout marché du reste, mieux il faut le connaître, plus il faut évaluer ex ante et ex post l’impact des dispositifs, et procéder à des études approfondies avant de généraliser une politique à l’ensemble du territoire."[1]

On aurait pu attendre du document du Conseil d’analyse économique (CAE) que, justement, il comble les lacunes ainsi dénoncées. Qu’il apporte par exemple des analyses d’impact des nombreux dispositifs fiscaux qui se sont succédés ces dernières années (le Besson, le Robien, le Scellier…), qu’il favorise le débat entre acteurs du secteur, qu’il pointe les failles du système d’information sur le secteur du logement (une enquête nationale sur le logement qui date de 2006...), qu’il détaille et évalue les effets de toutes les propositions avancées…

Le résultat n'est pas à la hauteur des espérances.

Les récents travaux publiés par le CAE n’apportent en fait que peu d’analyses nouvelles et formulent des "idées" qui, aussi intéressantes soient-elles, ne peuvent constituer de vraies "propositions",  faute d’argumentation et de mesures d’impact sur des données récentes. L’ampleur des modifications suggérées en matière d’aides personnelles au logement (intégration au mécanisme d’impôt sur le revenu) mériterait par exemple une présentation détaillée des modalités précises et des conséquences pour les différents bénéficiaires et pour les dépenses publiques. Esquisser simplement la philosophie d’un tel dispositif nouveau paraît insuffisant au vu des enjeux économiques et sociaux.

De plus, il s’agit d’"idées" insuffisamment débattues avec les acteurs du secteur ; elles s’appuient donc parfois sur une méconnaissance du secteur (conditions réelles d’entrée dans le parc Hlm, équilibre économique des opérateurs et des opérations Hlm…), des visions tronquées ou limitées (lien logement/emploi/mobilité) ou encore laissent de côté des évolutions récentes (impacts du SLS, évolutions du droit au maintien dans les lieux…). En ressort de fait une forme d’éclairage "partisan", partisan d’un secteur Hlm réduit à l’accueil des plus démunis et nécessitant peu ou pas d’aides publiques. Un point de vue a priori, négatif, sur le monde du logement social qui transpire par le lapsus qui a amené les auteurs à écrire "qu’au moins 30% des Hlm avaient un loyer supérieur à plus de 20% du loyer médian de référence", sans préciser qu’il s’agissait là d’une analyse du seul secteur Hlm. Cette analyse statistique descriptive mal énoncée a pu laisser accroire qu'une partie du secteur Hlm proposait des loyers significativement supérieurs aux loyers de marché.

Il faut également rappeler que ce qui est parfois présenté comme relevant de la décision des organismes Hlm n'est en fait que l'application de la loi, comme, par exemple, la destination du parc de logement social "destiné aux ménages modestes, dans un souci de mixité sociale"; un parc financé par les loyers des locataires mais aussi par la solidarité nationale et locale, due aux plus modestes des Français, par le biais de subventions et de circuits financiers spécifiques.

Et puisque les sujets évoqués dans ces travaux de recherche sont d'importance, les acteurs du Mouvement Hlm sont tout à fait prêts à y participer activement dans un souci de débat constructif et équilibré.

Dominique Hoorens, directeur des Études économiques et financières, Union sociale pour l'habitat.


[1] Alain Trannoy et Étienne Wasmer, La Politique du logement locatif, document de travail du Conseil d'analyse économique, 24/10/2013, p. 5.