05.04.2013

Vers un pacte d’objectifs et de moyens

Le Mouvement Hlm propose au Gouvernement un Pacte d’objectifs et de moyens : interview de Jean-Louis Dumont, Président de l’Union sociale pour l’habitat

Pour soutenir le secteur du bâtiment, enrayer la baisse des mises en chantier et créer « un choc de confiance » en matière de logement permettant d’atteindre, à la fin de la mandature, l’objectif de 500 000 logements dont 150 000 logements sociaux, François Hollande a dévoilé, le 21 mars dernier, son « plan d’investissement pour le logement ».

Ce plan, qui devrait être opérationnel à la fin de l'été, comporte vingt mesures ciblées sur l’offre, destinées à relancer la construction, la croissance et l’emploi, tout en répondant au problème fondamental du logement, notamment en zone tendue : TVA à taux réduit pour le logement social, simplification des procédures et moratoire de deux ans sur les normes nouvelles, lutte contre les recours abusifs, mobilisation dès 2013 d’une aide exceptionnelle d’Action Logement, lutte contre la rétention foncière, éco-prêt à 1% pour la rénovation énergétique, etc.

Pour Jean-Louis Dumont, Président de l’Union sociale pour l’habitat : « Après plusieurs mois d’incertitudes et une mobilisation forte de notre Mouvement pour alerter les pouvoirs publics sur l’urgence à agir, ces annonces sont une étape très importante. Elles interviennent à la suite de plusieurs décisions que nous avons saluées : augmentation du plafond du Livret A, accroissement des aides à la pierre pour 2013, suppression du prélèvement sur le potentiel financier, modification de l’article 55 de la loi SRU, décisions de principe sur le foncier de l’Etat. Ainsi, nos organismes pourront, dans les semaines qui viennent, trouver un cadre économique et réglementaire stable pour répondre à leurs missions ».

Concernant le logement social, une des dispositions phare de ce plan d’urgence est la baisse du taux de la TVA ramené à 5% sur la construction neuve et la rénovation.

Cette mesure, fortement réclamée par le Mouvement Hlm devrait permettre à dépense égale de lancer un volume de travaux plus important, de réduire le niveau de fonds propres des organismes Hlm injecter dans les opérations, et d'alléger leur charge de 2 400 euros par logement. A volume de production Hlm actuel pour le neuf, cela entraînerait, selon les estimations macro-économiques, un abaissement des coûts de l'ordre de 200 millions d'euros, selon les estimations de l'Union sociale pour l’habitat. Pour la rénovation, la baisse de TVA correspond à un abaissement de coût de 60 à 75 millions d’euros.

Le Mouvement Hlm et l’Etat signeront un « pacte d’objectifs et de moyens » qui fixera des objectifs en progression afin d’assurer la production annuelle de 150 000 logements et 120 000 rénovations à l’horizon 2017. Il indiquera également les modalités selon lesquelles les bailleurs sociaux mutualiseront une partie de leurs moyens financiers, développeront des offres pour des populations spécifiques, amélioreront la coopération entre organismes, renégocieront certains objectifs des CUS, mettront en place un reporting au niveau régional dans le cadre d'une conférence territoriale sous l'égide du préfet, favoriseront la transparence des attributions.

Concernant la rénovation, pour multiplier par quatre le rythme de rénovation actuelle, les bailleurs sociaux disposeront d'un volume d'Ecoprêts à 1% et les critères d'éligibilité des logements de la classe D seront assouplis.

« Comme nous l’avions proposé au Premier ministre et à la Ministre du Logement, précise Jean-Louis Dumont, les engagements respectifs du Gouvernement et de notre Mouvement seront déclinés dans un Pacte d’objectifs et de moyens. Les questions de niveau de production, de réhabilitation et de mutualisation, entre les organismes, des compétences et des moyens y seront posées. Notre Mouvement est fait de femmes et d’hommes professionnels, prêts à engager l’effort de production et de réhabilitation.

La mutualisation sera l’activation des fonds disponibles, elle n’a pas pour objet de suppléer l’effort de l’Etat, ni d’être un prélèvement dont le Mouvement Hlm perdrait la maîtrise. Elle doit accompagner l’effort d’investissement de tous les organismes en matière de production et de réhabilitation. Dans les semaines qui viennent chaque famille Hlm pourra s’exprimer dans le cadre de ses instances sur des propositions concrètes de mise en œuvre.

Dans une crise dure, qui touche des millions de nos concitoyens, la politique du logement est un levier indispensable de la cohésion sociale et de l’emploi.

Nous avons maintenant la responsabilité de réussir ».