21.06.2013

L’Union remet sa proposition de Pacte d’objectifs et de moyens au Gouvernement

La signature de ce pacte avait été évoquée par François Hollande le 21 mars lors de l’annonce du plan d’investissement pour le logement. Les cinq fédérations composant l’Union se sont entendues sur une proposition présentée ce mercredi 19 juin.

Le Pacte d’objectifs et de moyens entre l’Union et le Gouvernement prend forme. L’Union présentera prochainement au Premier ministre ses propositions de moyens sur trois ans pour atteindre l’objectif de 120 000 logements locatifs sociaux construits ainsi que de 100 000 autres réhabilités par an.

L’article du Moniteur reprend les « 5 grands axes de travail » proposés : « réunir les conditions de la relance […], soutenir les organisations de locataires […], accompagner la mise en place de la réforme des attributions et développer les missions sociales des organismes Hlm ; soutenir l’innovation ».

Le principe de mutualisation des fonds entre organismes Hlm est l’un des principaux éléments du pacte. 280 millions d’euros seront ainsi mutualisés en 2013. Ce montant sera géré par la Caisse des dépôts et alimenté par une cotisation basée sur les loyers, sur le nombre de logements gérés et les cotisations versées par les organismes à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Quant aux montants versés aux organismes, ils seront de 3 000 € par agrément de construction obtenu en zone A ou A bis et de 1 500 € sur le reste du territoire.

Le pacte intègre également les récentes décisions du Gouvernement concernant l’application de la TVA à taux réduit pour le logement social, pour la construction, la rénovation ou les opérations en PSLA.

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