Élections 16.04.2012

Les candidats répondent au Mouvement Hlm

Dans le cadre de la campagne présidentielle de 2012, l'Union sociale pour l'habitat a adressé dix propositions aux candidats et les a interpellés sur les priorités qu'ils souhaitent mettre en oeuvre pour le logement au cours du prochain quinquennat et sur les moyens à affecter à ces priorités.

Réunis en convention, le 19 janvier 2012, les organismes Hlm ont validé «Dix propositions pour sortir de la crise» qu’ils ont présentées aux candidats aux élections présidentielle et législatives de 2012, regroupées en trois priorités : protéger les ménages ; soutenir l’emploi ; préparer l’avenir. Ils ont également formulé aux candidats trois séries de questions : sur le modèle économique et social du logement social, sur la stabilité et la cohérence des politiques publiques et sur les défis actuels. Nous présentons ici les questions posées, ainsi que les réponses que nous avons reçues de 6 candidats :François Bayrou, François Hollande, Eva Joly, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon, Nicolas Sarkozy.

Ces réponses sont présentées in extenso et par ordre alphabétique. Les propos tenus n'engagent naturellement que leurs auteurs.

 

Les questions posées aux candidats

1) Sur le modèle économique et social du logement social

Ce modèle s’est affirmé comme très solide et apte à garantir dans la durée la production de logements sociaux. Il repose aux trois-quarts sur des prêts à très long terme assis sur le Livret A et remboursés grâce aux loyers, et, pour le quart restant, sur un apport de fonds propres des organismes ainsi que sur des aides de l’Etat, des collectivités territoriales et du 1% Logement.Ce dispositif réduit l’écart entre loyer et capacités financières des ménages. Il est donc économe en aides à la personne. Il fonctionne grâce à des opérateurs spécialisés d’intérêt général et à but non lucratif, contrôlés par l’Etat et détenant un patrimoine dont la pérennité permet de rembourser les emprunts et de dégager par la gestion l’autofinancement nécessaire à la production nouvelle.

Les candidats partagent-ils cette analyse ou considèrent-ils que ce modèle doit aujourd’hui évoluer? Dans ce cas, sur quels points? Et quelles propositions font-ils pour l’améliorer?

2) Sur la stabilité et la cohérence des politiques publiques

Les politiques menées par l’Etat n’ont cessé de changer: accélérations des aides à la pierre (plan de cohésion sociale en 2005, plan de relance en 2008) suivies de baisses brutales; plan très ambitieux de rénovation urbaine en 2003, suivi d’une incertitude actuelle sur son financement et sa poursuite; création, sans contreparties sociales, d’aides fiscales (« Robien », « Scellier », « TEPA », prêt à taux zéro sans plafond de ressources) récemment remises en cause; baisse brutale puis finalement maintien des crédits à l’hébergement et des aides aux associations; focalisation exclusive sur les zones très tendues, au détriment d’une prise en compte des besoins réels des territoires. Cette instabilité et ce manque de cohérence ont nui à leur efficacité, même pour les plus légitimes d’entre elles.

Les candidats sont-ils prêts à engager pour le logement social un plan pluriannuel ambitieux, adapté aux besoins des territoires, et portant aussi bien sur la production nouvelle que sur les besoins de réhabilitation ou de rénovation urbaine ? Sont-ils prêts à fixer des objectifs économiques et sociaux à l’ensemble des aides au logement et à en évaluer les résultats ?

3) Sur les défis actuels

Par rapport aux besoins croissants de la société (jeunes, personnes âgées, familles, salariés, chômeurs), qui s’accompagnent d’un développement des précarités, l’offre au prix du marché est souvent inabordable. Le logement social doit donc continuer de répondre à cette demande diversifiée, comme le demandent les collectivités territoriales, en augmentant son offre locative et en accession à la propriété, sans se limiter à l’accueil des plus pauvres.

Face à ces défis, la politique foncière reste très timide. La loi SRU, qui a apporté de vrais progrès en termes de production et de mixité, est insuffisamment appliquée par certaines villes. La mise en oeuvre de politiques sociales légitimes (Dalo, « Logement d’abord ») se heurte à l’insuffisance de l’offre, contraint à l’excès les zones, souvent fragiles, disposant déjà d’un patrimoine Hlm très important, et laisse de très nombreux ménages pauvres et moins pauvres sans réponse.

Pour permettre aux publics visés d’accéder à la propriété et dégager des marges de manoeuvre supplémentaires pour construire de nouveaux logements, les organismes Hlm ont depuis plusieurs années pratiqué la vente sécurisée à leurs locataires de certains éléments amortis de leur patrimoine. Mais la vente systématique des logements sociaux, sous couvert d’un éventuel «droit d’achat des locataires» emporterait des conséquences graves (perte de logements bien situés au profit des locataires les mieux lotis, risques de constitution de copropriétés dégradées dans d’autres parties du parc social) sans apporter de bénéfices durables, même en termes financiers.

Les candidats sont-ils prêts à garantir la vocation du logement social à accueillir tous ceux qui peinent, en raison de leurs revenus, à se loger dans les conditions du marché ? Comment soutiendront-ils le développement de l’offre sociale en locatif et en accession ? Garantiront-ils, au-delà d’une politique de vente conforme à son rôle actuel, la pérennité du patrimoine Hlm? Comment assureront-ils la pleine mise en oeuvre de la loi SRU? Sont-ils prêts à engager une politique mettant le foncier urbain au service du logement abordable ?

Les réponses des candidats :

François Bayrou – Modem

Vous avez bien voulu me faire parvenir vos propositions sur ce sujet fondamental qu’est l’habitat social, et je vous en remercie infiniment car elles sont d’une grande utilité et contribueront grandement au débat que nous devons avoir sur ce sujet. D’ores et déjà, la lecture de votre document appelle de ma part de nombreuses réflexions.

Le logement occupe une importance particulière dans la vie quotidienne de chacun d’entre nous. Hors parc social, la dépense de logement représente 40% du budget des familles. Deux fois plus qu’il y a vingt ans. La question de l’habitat social est donc au coeur de la problématique. Nombre de nos compatriotes sont dans l’obligation d’y avoir recours pour démarrer dans la vie ou pour rebondir après un accident de la vie ou tout simplement pour y construire leurs vies. Ce type de logement doit avant tout permettre de se construire ou de se reconstruire.

J’ai, à titre exceptionnel, signé le « Contrat social pour une nouvelle politique du logement » que me proposait la Fondation Abbé Pierre. Il est rare, en effet, que je signe ce type d’engagement. C’est dire à quel point, je considère cette question comme cruciale. Or, il est nécessaire qu’une nouvelle politique voie le jour dans ce domaine.

Sitôt élu, je convoquerai une Conférence nationale du logement. Celle-ci devra définir les objectifs nationaux de construction de nouveaux logements. Nous devrons consulter l’ensemble des acteurs concernés, bailleurs compris, afin de définir ensemble les objectifs de la Nation en matière de logements. Ces objectifs devront être déclinés dans chaque région. Car les situations ne sont pas les mêmes en Alsace, en Ile-de-France, en Bourgogne ou en PACA !

L’objectif est de construire 500000 logements par an et je souhaite que 150000 soient des logements à caractère social. Cette politique est ambitieuse, mais l’Etat, seul, ne peut pas tout. Ainsi aurons-nous besoin des collectivités territoriales. Je souhaite que l’Etat puisse céder ses terrains pour en faire du logement à vocation sociale. On peut ainsi envisager des engagements de prix de sortie inférieurs au marché, intéressants pour l’acquéreur, et par voie de conséquence, pour le locataire éventuel. Je défends donc une ligne claire : mettre les terrains nécessaires à disposition pour la réalisation de programmes comportant des logements locatifs, des logements sociaux et très sociaux, toujours sous condition de mixité. C’est dans ces conditions que nous pourrons mener une politique du logement volontariste.

La décision de construire des logements sociaux doit être une décision concertée. Pour venir en aide aux élus dans leur prise de décision, je créerai des observatoires locaux du logement. Ainsi pourront-ils porter assistance aux élus locaux dans leurs décisions en matière de logement. Il s’agit avant tout d’avoir une vision globale allant de la mixité sociale aux normes des bâtiments, de la précarité énergétique à l’aménagement du territoire.

C’est cette vision globale qui nous a manqué. La politique des niches fiscales en est un bel exemple. On a créé des logements dont la gestion est floue et qui, sitôt la durée de défiscalisation terminée, deviennent des logements à prix inabordables pour tous ceux qui manquent d’un toit.

Cette vision globale, on l’a perdue au fil du temps en scindant les problèmes et en affirmant, de manière péremptoire, que ces problèmes ne nécessitent pas de prise de recul. C’est faux. On le voit, les politiques efficaces d’aménagement du territoire prennent l’ensemble de la société en compte ; et ce n’est qu’à cette condition que nous arriverons à relever les défis de la mixité sociale, du mal-logement, de la sécurité dans nos quartiers. Sur ce sujet, il est également de la vocation de l’Etat de garantir la sérénité de tout un chacun; à ce titre, je propose la mise en place de sous-préfets dans les quartiers sensibles, à résidence, qui seront, au plus proche des habitants et de leurs préoccupations.

Je souhaite également une évolution de la loi SRU. Il s’agira de porter à 25% le taux de logements sociaux dans les zones urbaines en tension. En cas de non-respect de ce taux, nous devrons mener une action coercitive à l’égard des communes récalcitrantes, par exemple en bloquant les dotations de l’Etat, mais l’objectif est bien de construire des logements !

Dans ces zones en tension, je nommerai des «préfets de la cohésion sociale et du logement » ; ils seront chargés de responsabilités comme l’urbanisme ou la délivrance des permis de construire. Il s’agira pour eux d’identifier les points de blocage et de soutenir l’action des élus. Ce travail se fera dans la proximité entre eux et les habitants.

La politique du logement en France a quinze ans de retard. Il sera de notre responsabilité de le rattraper. La loi Dalo connaît des résultats insuffisants, notamment en Ile-de-France et dans les zones en tension où le logement social est absent.

Cette responsabilité nous oblige à considérer la situation dans toute sa complexité et sa diversité. Il me semble, par exemple, que nous devrons mettre en oeuvre une formule de « logement ultra social » qui regrouperait trois ou quatre logements autour d’un animateur social. Nous aurons à imposer ces « logements relais » dans chaque plan local de l’habitat.

Tous ces éléments doivent se voir regroupés dans un plan de cohésion sociale, car le logement est l’élément d’une politique qui ne peut se dissocier de l’emploi et de la croissance.

L’ensemble de ces éléments prendra son sens dans le cadre d’une loi de programmation pour les cinq années à venir. Le cap que nous devons définir, et tenir, relève d’un contrat entre l’ensemble des parties prenantes du système que sont les promoteurs, les entrepreneurs et, bien évidemment, les organismes Hlm. La construction de logements est pour moi une priorité, qui au-delà de ses aspects sociaux participe largement au développement de la production en France et donc de l’emploi auquel, vous le savez, je suis profondément attaché.

J’observe sur ces sujets une convergence notable entre vos propositions et les miennes. Ce constat partagé est, je l’espère, la première pierre d’une coopération de long terme.

 

François Hollande – Parti socialiste

Réponse aux questions sur le modèle économique et social du logement social

Le logement social français a cela de particulier qu’il repose sur un financement particulièrement ingénieux : le Livret A. C’est l’épargne de la grand-mère qui permet de construire le logement social dont a besoin sa petite-fille. Dit autrement : c’est l’épargne populaire au service de l’habitat populaire.

Je suis très attaché à ce modèle économique car il est efficace – il a permis de constituer un patrimoine de 4,5 millions de logements– et il est économe pour les finances publiques, ce qui est une qualité essentielle dans la période qui s’ouvre à nous. Je ne suis pas de ceux qui pensent que modernité rime avec privatisation ou soumission aux lois financières de valorisation comptable du patrimoine. Ceux-là préfèrent, à la solidarité nationale, une solidarité entre pauvres et moins pauvres : ils préconisent de vendre aujourd’hui les logements dont nous manquons déjà et qui nous manqueront plus encore demain. Je suis de ceux qui voient que le logement social joue un rôle essentiel, irremplaçable dans notre société. C’est un filet de sécurité pour les Français car les loyers Hlm demeurent durablement compatibles avec leurs revenus, même en cas d’accident de la vie. C’est aussi un important pourvoyeur d’emplois non délocalisables : dans la construction, la réhabilitation et la maintenance des bâtiments, mais aussi dans la gestion locative. Pour toutes ces raisons, j’entends financer la réalisation de 150000 logements sociaux par an, grâce notamment au doublement des aides à la pierre et au relèvement du plafond du Livret A à 30000 euros. Le doublement du plafond du Livret A dégagera un surplus de collecte de l’ordre de 20 à 30 milliards qui permettra de produire plus de logements, tout en offrant aux bailleurs sociaux des taux plus avantageux de sorte à diminuer les loyers de sortie. En effet, ma préoccupation reste avant tout de redonner du pouvoir d’achat aux Français après dix années où ils ont vu s’alourdir le poids de leurs dépenses de logement. Je mettrai aussi gratuitement à disposition une partie du foncier dont l’Etat et ses établissements publics n’ont plus utilité pour réaliser des logements sociaux. Par ailleurs, je remettrai en cause le prélèvement qui pèse sur les organismes Hlm. Il est un obstacle à la capacité de production des organismes et repose sur un calcul injuste. Quand le Gouvernement a décidé de ponctionner les bailleurs sociaux, c’est à leurs locataires qu’il s’est attaqué.

De même, conscient de l’importance que revêt – aujourd’hui plus que jamais – le lien entre l’activité, l’emploi et le logement, je garantirai à Action logement la capacité de répondre à sa vocation première : contribuer au logement des salariés, de ceux qui sont en recherche d’emploi ou en début de parcours d’insertion professionnelle.

Vous le voyez, l’Etat sera aux côtés du Mouvement Hlm parce que les Français ont besoin de bien se loger sans se ruiner. Mais je devrai aussi redresser les comptes publics, et donc exiger une efficacité maximale en contrepartie de ce soutien. D’abord, je souhaite qu’une attention particulière soit accordée au niveau des loyers : pour les ménages les plus fragiles, il est souvent trop élevé dans le parc social récent. Ensuite, les attributions se doivent d’être les plus transparentes possibles. Le sentiment d’injustice, voire de favoritisme, se nourrit de la pénurie de logements mais aussi de la complexité et de l’opacité des procédures d’attribution. Aujourd’hui, un demandeur qui dépose un dossier – et le renouvelle chaque année – n’a aucun moyen de savoir où il en est de la file d’attente, jusqu’au jour où il se voit proposer un logement. Je compte sur votre professionnalisme pour réinventer les attributions. Enfin, dans le cadre de l’étape nouvelle de décentralisation que j’ai annoncée, je compte sur le logement social et son ancrage territorial pour accompagner les politiques locales de l’habitat et les collectivités.

Cette évolution appellera sans nul doute plus de coopérations entre organismes. Sur tous ces points, j’ouvrirai, si je suis élu, une négociation avec l’Union sociale pour l’habitat et les principaux partenaires du logement social pour engager ensemble les évolutions nécessaires.

Réponse aux questions sur la stabilité et la cohérence des politiques publiques

Le besoin de règles du jeu stables est commun à toutes les politiques publiques. Mais plus encore que d’autres secteurs d’activité, le logement a souffert ces cinq dernières années d’un interminable « stop and go » et d’une inflation législative aussi désordonnée qu’inefficace.

Pour ma part, les objectifs quantitatifs sont affichés dès aujourd’hui dans une perspective pluriannuelle : réaliser 500000 logements par an dont 150000 logements très sociaux et sociaux. Je me suis également engagé à offrir une isolation thermique de qualité à un million de logements par an, dont 600000 logements anciens.

Les besoins en logements existent partout même s’ils ne sont pas partout de même nature. Je m’inscris en rupture avec la vision binaire qui prévaut actuellement au sommet de l’Etat et qui oppose quelques territoires, où le déficit quantitatif est en effet très important, à tous les autres territoires qui n’auraient besoin ni de construction, ni d’évolution du parc existant, ni d’isolation thermique, ni même d’entretien ou de gestion de proximité. Je n’opposerai pas les Français entre eux car je sais que les taux d’effort des ménages modestes sont parfois très élevés dans des villes moyennes en régions, alors même que le marché local est réputé « non tendu ». La réalité vécue se joue des statistiques et des sectorisations simplistes !

C’est pourquoi c’est en lien avec les collectivités et les acteurs professionnels que la programmation pourra être déclinée territoire par territoire de sorte à répondre au mieux aux besoins des habitants.

Parmi ces besoins, je poursuivrai l’effort de rénovation urbaine, en achevant les projets engagés et en lançant de nouvelles opérations là où elles sont nécessaires. Elles incluront l’intervention sur les copropriétés dégradées, grandes oubliées du PNRU 1. Mais surtout, il ne suffira pas d’intervenir sur le béton. Toute intervention urbaine sera assortie d’un volet accompagnement humain et social : soutien aux associations, concertation avec les ménages concernés, clauses d’insertion… et effort redoublé en matière de services publics. Car à quoi bon d’une main rénover des immeubles et de l’autre fermer un commissariat, un hôpital, une école, un bureau de poste ?

Enfin, toute aide publique sera soumise à des contreparties sociales, y compris pour les aides à l’investissement locatif. Je rejoins en cela la position de l’Union sociale pour l'habitat et celle des partenaires des Etats Généraux du Logement que j’ai eu le plaisir de rencontrer l’an dernier au Théâtre du Rond-Point. La règle sera en effet de proportionner les aides aux contreparties apportées – sociales, environnementale, et en termes d’efficacité économique.

Réponse aux questions sur les défis actuels

Le logement social en France doit pouvoir répondre aux besoins de tous ceux qui peinent à se loger correctement dans les conditions du marché. Cette approche est toujours justifiée, tant le marché est devenu inaccessible dans de nombreuses villes, et je la conserverai, tout en veillant naturellement à ce que cette ouverture ne se fasse pas au détriment des plus fragiles. J’entends également assurer avec plus d’efficacité la mise en oeuvre du droit au logement, même s’il ne doit pas reposer sur les seuls Hlm.

Pour que le logement des plus défavorisés ne se fasse pas au détriment du logement des ménages à revenus moyens – et inversement – il faut naturellement construire davantage, dans toute la gamme locative, et favoriser les parcours résidentiels, notamment par un développement de l’accession. C’est l’objet de l’effort considérable sur cinq ans déjà évoqué.

C’est aussi la raison des moyens importants que j’y consacrerai: apport de l’Etat, moyens dégagés sur le Livret A, fonds propres rendus aux organismes pour les investir. J’appliquerai la règle des trois tiers dans toutes les opérations nouvelles significatives : un tiers de logements sociaux, un tiers de logements en accession sociale à la propriété et un tiers de logements en accession libre. C’est aussi la raison pour laquelle je souhaite renforcer la loi SRU. Elle a fait ses preuves, c’est un outil formidable d’accroissement de l’offre abordable. Non seulement je porterai à 25% le seuil minimum de logements sociaux, mais je quintuplerai les pénalités des communes qui sciemment ne respectent pas la loi. Je demanderai aussi au préfet de se substituer au maire des communes défaillantes pour délivrer les permis de construire des programmes de logements sociaux. Et ces mêmes communes qui ne respectent pas la loi SRU devront aussi accueillir un pourcentage de ménages à revenus modestes ou faibles correspondant à leur déficit en logement social, en recourant au parc privé, ce qui permettra de répondre immédiatement aux besoins, au lieu de reporter l’effort de solidarité sur les communes ayant beaucoup de logements sociaux, ou de laisser des ménages à la rue.

Concernant la vente des logements Hlm à leur occupant, je n’ai pas d’attitude idéologique et je considère qu’elle a sa place en fonction des territoires, du patrimoine des organismes et bien entendu des souhaits et de la capacité des locataires. Mais l’idée d’une vente massive ou d’un droit d’achat des locataires me paraît aussi absurde que néfaste : cela équivaudrait pour moi à une «expropriation d’utilité privée», et l’expérience britannique dans ce domaine est tout à fait dissuasive, tant elle s’est traduite par une perte pour la collectivité, pour les locataires restants, et pour certains accédants.

Enfin, votre dernière question, et ce n’est pas la moindre, porte sur la politique foncière. Dès le 8 juin, lors des Etats Généraux du Logement, j’ai fait mienne la proposition d’une grande loi d’orientation foncière. En effet, le foncier, c’est la matière première de la construction de logements.

Cette loi comportera les mesures nécessaires en termes d’urbanisme – je souhaite parvenir à une élaboration intercommunale des PLU, développer les zones de mixité sociale – et des mesures fiscales : la rétention foncière sera dissuadée par une taxation progressive dans le temps de la détention ainsi que par une taxation plus juste de la plus-value de cession. En effet, quand c’est une décision publique qui a considérablement accru la valeur d’un terrain, il est juste que la collectivité bénéficie aussi de la plus-value au moment de la revente._

 

Eva Joly Europe Ecologie Les Verts

L’Union sociale pour l’habitat, forte d’un réseau de 770 organismes Hlm, est une force d’expertise et de propositions reconnue et écoutée. Les réflexions et analyses menées par votre organisation portent au-delà même du logement social et, sans perdre de vue les enjeux à court terme, s’inscrivent dans une pensée de l’habitat et de la ville à un horizon plus lointain.

A l’occasion de la période électorale intense que nous traversons, vous m’avez adressé un document résumant vos dix propositions pour sortir de la crise et vous m’interpellez sur mes propres analyses et propositions politiques en matière de logement. C’est avec plaisir que je vous réponds aujourd’hui, car le programme que je défends, qui a été mûri par un travail approfondi avec la société civile, rejoint votre propre lecture et abouti à des conclusions partagées.

Je crois tout d’abord à la nécessité d’inscrire les politiques du logement dans une perspective pluriannuelle, qui est celle de l’urbanisme, et qui donne aux acteurs un horizon stable leur permettant une meilleure gestion de leur appareil de production. L’objectif que je me fixe de réaliser 500000 logements par an dont 160000 logements vraiment sociaux ne pourra être atteint que dans le cadre d’un engagement budgétaire à long terme. J’insiste pour que cet effort de construction permette la création de logements PLA-I familiaux destinés aux ménages les plus modestes, dont vous savez qu’ils constituent la plus grande part des demandeurs de logement social. Je n’ignore pas que les loyers PLA-I, pourtant très faibles, sont encore trop élevés pour certains demandeurs et je souhaite que des modulations de loyers puissent être permises, financées notamment par les surloyers.

Les écarts de prix et de loyers s’appuient sur la spécialisation des territoires et la nourrissent en retour ; c’est pourquoi il est indispensable de mobiliser aussi le parc privé pour résoudre la crise. Je ne crois pas qu’il soit soutenable de juxtaposer une offre locative sociale totalement préservée des lois du marché et une offre locative libre totalement dérégulée. La maîtrise des loyers et des prix doit s’imposer désormais comme un objectif des politiques publiques du logement.

C’est pourquoi je propose la mise en oeuvre de l’encadrement des loyers, avec le miroir des loyers, à l’image de ce qui se pratique en Allemagne. D’ici à la mise en place de ce miroir à la française, nous avons besoin d’un moratoire de trois ans sur la hausse des loyers, et même d’une baisse exceptionnelle de 20% dans les zones les plus tendues, comme à Paris.

La vacance des logements et des bureaux devra être combattue par une taxation et la mise en oeuvre systématique des lois de réquisition. Cette mobilisation du parc privé devra s’imposer aux communes qui n’ont pas atteint leurs obligations en matière de production d’offre sociale.

Il me semble enfin nécessaire d’inciter, voire de contraindre, les investisseurs institutionnels à investir à nouveau dans le champ du logement locatif. Les filiales de logement intermédiaire des bailleurs Hlm peuvent faire partie de cette relance de l’offre intermédiaire. Je crois en revanche qu’il est nécessaire de bien séparer cette mission de logement intermédiaire des missions sociales des Hlm, qui sont la contrepartie des aides financières qu’ils reçoivent de l’Etat et des collectivités. Nos concitoyens comprendraient difficilement qu’on finance avec de l’argent public des bailleurs Hlm pour pratiquer des prix proches de ceux du marché « libre ».

Cette politique de l’offre s’inscrit pour les écologistes dans une réforme territoriale qui verrait les régions et les intercommunalités prendre un rôle prédominant dans la gouvernance du logement et les compétences d’urbanisme, permettant une approche plus fine de la répartition des crédits.

Vous soulignez avec raison la faiblesse des marges de financement à l’heure où l’argent public se fait rare, et la nécessité de mobiliser des sources de financement alternatives. C’est pourquoi je réaffirme le principe qu’aucune aide fiscale ne doit être accordée sans contrepartie sociale. Ce principe de proportionnalité de la dépense publique à l’utilité sociale des dispositifs devra nous permettre de réorienter nos dépenses en prenant la mesure du coût et de l’utilité parfois contestable de dispositifs de défiscalisation reposant sur l’investissement des ménages. Ces dispositifs ont leur place dans l’ensemble de la politique du logement, mais ils doivent être mieux maîtrisés. Je souhaite que l’Etat cesse de considérer Action logement comme une ressource additionnelle mais qu’une véritable contractualisation pluriannuelle s’engage entre l’Etat et les partenaires sociaux sur l’usage des fonds de la PEEC. Je souhaite que cette contribution devienne universelle et que tous les employeurs y soient assujettis. Il sera nécessaire de revoir la gouvernance d’Action Logement dans le sens d’un paritarisme mieux équilibré et de territorialiser la collecte afin de mettre fin à une concurrence stérile entre collecteurs. Enfin, la gestion des contingents de réservation devra également être contractualisée avec les collectivités.

S’agissant des ventes de logements Hlm à leurs occupants, qui sont pratiquées depuis longtemps par les bailleurs sociaux, je suis opposée à leur évolution sous la forme d’un droit à l’achat inspirée des expériences menées en Grande Bretagne par Madame Thatcher. Ces ventes doivent s’intégrer à une approche patrimoniale et non correspondre à une injonction du pouvoir politique. En particulier, elles ne doivent pas avoir vocation à compenser la diminution d’autres ressources, telles que les aides à la pierre de l’Etat. En tout état de cause, il n’est pas question d’instaurer un quelconque droit à l’achat pour les locataires, qui aurait pour conséquence de brader le parc et d’affaiblir les bailleurs. Le parc social est une richesse commune qu’on ne peut pas dilapider pour pallier l’absence de financements publics. Une politique de vente raisonnée doit être concertée entre bailleurs et autorités locales et non pas imposée par l’Etat pour compenser son désengagement financier. Enfin, je souhaite conforter l’Etat dans son rôle d’impulsion des politiques et de garantie de la solidarité nationale. Pour cela, une meilleure répartition des rôles doit être trouvée. L’écologie politique est décentralisatrice, c’est pourquoi les écologistes souhaitent que les communautés d’agglomération deviennent les autorités organisatrices du logement dans les territoires, dotées de pouvoirs accrus (aides à la pierre, définition des PLU et PLH, délivrance des permis de construire…). L’Etat devra assurer la péréquation entre les territoires et utiliser la fiscalité pour réguler le marché du logement : taxation des plus-values immobilières, taxe d’habitation, création d’une contribution de solidarité urbaine assise sur les revenus locatifs et les loyers imputés des propriétaires occupants.

Cette égalité entre les territoires devra, au besoin, s’imposer aux acteurs locaux: la loi SRU devra être renforcée, non seulement dans ses objectifs (de 20 à 25% et même 30% en Ile-de-France), mais également dans son pouvoir de contrainte.

La crise du logement que nous connaissons n’est pas le fruit du hasard. Elle est le produit des égoïsmes et d’un encouragement généralisé à s’enrichir. Cette crise souligne la défaite d’un Etat qui n’a pas voulu comprendre et jouer son rôle. Je ne crois pas au « laisser-faire». J’ai la conviction que nous devons et que nous pouvons résoudre cette crise si nous en avons le courage. Sans détailler trop longuement l’ensemble de mes propositions, il me semble essentiel de vous préciser qu’une des mesures phares de mon projet est de lancer un plan national de rénovation qui nous permettra, d’ici 2050, de rénover l’ensemble des bâtiments de ce pays, logements comme bureaux. A partir de 2020, 1 million de logements par an devront être rénovés au niveau BBC, c’est-à-dire cinq fois plus en rythme annuel qu’aujourd’hui. D’ici là, pour aider le secteur à monter en puissance, nous commencerons par les ménages à revenus modestes, les passoires thermiques, les logements sociaux et les bâtiments publics.

Nous aurons besoin de financements innovants et nous avons des propositions pour cela, notamment la création de sociétés de tiers investissements à côté du maintien de subventions publiques et avantages fiscaux nécessaires. Ces dépenses de mise aux normes énergétiques sont des dépenses nécessaires, rentables à long terme, mais coûteuses aujourd’hui. Nous aurons aussi besoin d’ingénierie sociale, de médiation, d’expertise locale, de facilitation des prises de décision au sein des copropriétés. Vous le savez, la rénovation énergétique aidera à diminuer la facture énergétique des ménages, à limiter les émissions de gaz à effet de serre, à sortir du nucléaire en sortant du chauffage électrique, à réduire notre dépendance énergétique et, point essentiel, à créer des centaines de milliers d’emplois non délocalisables.

Nous avons estimé que ce sont près de 440 000 emplois qui pourraient ainsi être créés d’ici 2020.

Enfin, il me paraît nécessaire de redire, au-delà de l’effort de construction et l’encadrement du prix des loyers, qu’une nouvelle politique du logement passe absolument par une réponse à l’urgence. Comme je l’ai déjà dit, le prochain mandat devra commencer dans la dignité, là où le précédent avait commencé dans le ridicule. Avec un décret simple : l’interdiction des expulsions locatives sans solution de relogement. Ensuite, par une politique courageuse sur le terrain du sans-abrisme. Enfin, sur le respect du droit au logement. Nous devons répondre à l’urgence, par un plan de construction adéquat, mais aussi un financement pérenne des structures d’hébergement et des solutions, telles l’intermédiation locative, de sortie de l’hébergement vers le logement.

Vous l’aurez compris, ma conviction est claire : la crise du logement n’est pas une fatalité mais le résultat d’une politique. Et si nous voulons changer ce résultat, nous devrons changer radicalement de politique. Je m’engage à le faire, avec l’ensemble des acteurs du logement, sans qui nous ne pourrons pas relever ces défis, et dans une vision sur la durée pour mettre fin aux politiques d’à-coups qui sont contre-productives.

 

Marine Le Pen – Front national

Les grands axes d’une politique nationale du logement social :

Le constat

Sans remettre en cause fondamentalement le modèle économique du logement social, force est de constater que celui-ci a probablement atteint ses limites et ce pour des raisons politiques.

Le poids de l’immigration

Comment ne pas croire que les 200000 entrées légales par an d’étrangers, auxquelles s’ajoutent les illégales, par définition innombrables ne pèsent pas sur notre politique du logement ? C’est l’IREF, dans son dernier rapport, qui constate que «le logement social résiste mal à la pression d’une immigration croissante et d’un communautarisme parfois militant ».

Nous partageons ce constat. Et c’est notamment pour cette raison que nous considérons que la loi SRU est une mauvaise réponse à l’objectif de mixité sociale. Cette notion de mixité sociale ne doit pas se résumer à une dispersion d’une population immigrée sur l’ensemble du territoire, comme c’est le cas actuellement.

La situation désastreuse des finances publiques

Celle-ci fait que l’Etat est contraint de se désengager chaque année un peu plus du secteur du logement social, au détriment direct de nos concitoyens.

La situation financière des collectivités locales ne vaut guère mieux, ce qui contribue encore à une diminution des mises en chantiers.

La mobilisation d’autres ressources

Celles-ci se raréfient également, avec la quasi-disparition des ressources du 1% logement (Action Logement) intégré maintenant au budget de l’Etat.

On nous dit que ces ressources d’Action logement sont en réalité affectées à la politique de rénovation urbaine.

Ceci est un leurre. En effet, et c’est notre 4e point.

La « Politique de la ville »

Elle ne s’est jamais attaquée aux vraies causes de la crise du logement dont souffrent nos compatriotes. Des milliards de fonds publics ont en effet été engloutis depuis 30 ans en pure perte, dans ce qu’il est convenu d’appeler « les territoires perdus de la République ». Ces territoires perdus sont en réalité des zones de «non droit » échappant à toutes règles élémentaires de saine gestion.

Le coût social et financier de l’absence d’ordre public dans ces centaines, voire ces milliers de quartiers est considérable :

– dégradation du patrimoine ;

– exode des classes moyennes, des commerces et des services ;

– logements vacants et squattés ;

– abandon des plus défavorisés ;

– création de ghettos ethniques.

En réalité, ce poids de l’immigration ruine littéralement le logement social.

Les propositions

Le principe de la priorité nationale doit prévaloir tant au niveau de l’éligibilité aux aides personnelles qu’à celui des attributions de logement.

- Le rétablissement des finances publiques dépendra de beaucoup de facteurs.

Mais on peut aisément envisager qu’une partie des économies réalisées sur la politique d’immigration pourrait être affectée au développement des aides à la personne (le coût global de l’immigration est chiffré, suivant les économistes, Gourevitch et Laulan notamment, entre 40 et 80 milliards par an, soit la moitié du déficit budgétaire annuel de l’Etat).Nous n’oublions pas non plus que près de 50%des locataires bénéficiant d’aides publiques au logement sont logés dans le privé.

La poursuite d’un partenariat public/privé nous paraît à cet égard devoir être pérennisée.

- La réaffectation au logement social de ce qui était le « 1%» nous paraît une nécessité. Cette masse considérable serait de toute façon gérée de façon transparente, et retrouverait sa vocation première : le logement des salariés et des jeunes.

- Nous partageons les vues du Mouvement Hlm sur la fonction retrouvée de l’Etat-stratège, définition qui nous est chère. L’Etat, vous le dites bien, est le responsable historique de la politique du logement. Il doit s’attacher davantage aux grandes orientations à long terme et à l’aménagement du territoire. Enfin, bien entendu, les bases d’une politique nationale du logement social passeront par la reconquête de ces « territoires perdus de la République ».

Il nous paraît inconcevable de ne pas poser le bon diagnostic permettant de s’attaquer pour l’avenir aux maux dont souffre le logement social. Seul ce bon diagnostic permettra de garantir la vocation et les missions du logement social.

 

Jean-Luc Mélenchon – Front de gauche

Nous tenons tout d’abord à saluer votre démarche visant à interpeller les différents candidats à l’élection présidentielle de 2012 quant à leurs projets concernant la politique du logement et de l’habitat.

En préalable, nous voulons rappeler qu’aucune des grandes politiques publiques ne saurait être dissociée de son contexte politique, économique, social et institutionnel. C’est ce à quoi vise le programme partagé du Front de Gauche, l’Humain d’abord. Notre politique est un tout cohérent : partage des richesses, planification écologique, emploi, éducation, le citoyen acteur de son avenir.

En ce qui concerne la question du logement précisément, nous considérons que le logement est un droit fondamental et nous consacrerons par la loi son caractère de bien de première nécessité.

Aussi pour répondre aux enjeux de la crise, la politique du logement et de l’habitat sera sous maîtrise publique afin que le logement ne soit plus soumis aux mécanismes du libre marché et de la spéculation qui entraîne toujours plus d’exclusion.

Derrière la question du logement, se définissent les modalités de la construction des lieux de vie qu’ils soient collectifs (habitat et territoire) ou dans le cadre du lieu de vie personnel (le logement). C’est bien le vivre ensemble qui est en jeu derrière les liens très forts qui existent entre logement habitat et territoire. Pas de territoire sans habitat, pas d’habitat sans logement.

La « crise » et ses raisons

Peut-on encore parler de « crise» pour une situation qui s’aggrave régulièrement depuis des années ? Si crise il y a, il s’agit d’une crise structurelle qui découle d’une réalité sociale organisée et non d’une crise conjoncturelle :

- La crise du logement s’est développée depuis 30 ans du fait du déficit de construction en France, (pays qui connaît une démographie dynamique), particulièrement dans le logement social. Le logement est devenu une marchandise, source de profit. La spéculation immobilière fait flamber les loyers et les prix de vente. Le taux d’effort pour se loger a augmenté pour tous les ménages et atteint 50%pour les plus pauvres. Depuis dix ans, la valeur immobilière a progressé deux fois plus vite que les revenus des ménages. Cette absence de logements n’est pas uniforme et se concentre essentiellement sur certains territoires : Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes, DOM, territoires dans lesquels l’État s’apprête à être régulièrement poursuivi en justice pour non respect de la loi Dalo votée par le Parlement en 2007. D’autre part, nous n’oublions pas non plus la situation de certains territoires ruraux en voie d’abandon par les services publics passés au crible de la RGPP et dans lesquels le logement se dégrade rapidement faute d’entretien ou parfois même se renchérit du fait des résidences secondaires.

- Cette situation s’est aggravée considérablement du fait des choix faits par l’État ces dernières années. Sous la pression des tenants du libéralisme économique, l’Etat a choisi le désengagement en matière de construction de logements sociaux. En 2009, le budget public consacré au logement social n’atteignait pas 1,85% du PIB.

- Il manque déjà entre 900000 et un million de logements en France, abordables et bien situés pour répondre aux besoins. La ségrégation sociale et spatiale s’accroît avec des conséquences nuisibles tant pour les ménages que pour la planète. Actuellement, l’explosion du marché immobilier accélère la centrifugeuse sociale avec comme conséquence l’étalement urbain.

- Cette attaque politique relaie l’attaque des marchés caractérisée par un effet ciseau : d’une part, les conditions de production du logement social sont rendues plus difficiles du fait de l’augmentation des valeurs immobilières et foncières, d’autre part, les trajectoires résidentielles bloquées se traduisent par une rotation en baisse dans le parc social.

Les axes prioritaires de notre politique

La politique que nous proposons a comme perspective de sortir en grande partie le logement des mécanismes de marché. Nous considérons que puisque c’est un droit opposable, la politique de l’habitat doit être sous maîtrise publique. L’habitat et la ville sont clairement malades de la financiarisation de l’immobilier : on ne peut se passer d’une nouvelle stratégie de régulation des marchés privés et d’une assise financière consolidée pour le logement social. Il s’agit de s’attaquer à cette « crise du logement abordable », qui exclut les couches modestes mais frappe aussi largement les couches moyennes et les jeunes.

Mais il ne s’agit pas de penser isolément une stratégie sectorielle de l’habitat, et encore moins une simple relance globale de la construction « solvabilisée ». Il faut installer cette nouvelle logique au coeur de vraies politiques transversales d’urbanisme, de transport et d’habitat.

Cette stratégie vise à jouer sur tous les leviers d’actions qui permettent de répondre au mieux à la situation d’urgence sociale que nous connaissons pour combattre le mal-logement et gagner la bataille de l’offre, dans un contexte d’habitat, c’est-à-dire en prenant en compte les services, l’aménagement du territoire et les déplacements.

D’abord, répondre à l’urgence sociale

Pour garantir le droit au logement, il faut construire plus de logements sociaux et encadrer à la baisse le secteur privé dans les zones tendues. Notre priorité est l’accès au logement pour tous par la mise en oeuvre d’un service public du logement agissant sur le plan financier, foncier, écologique et de la construction.

Nos propositions :

- Encadrement des loyers dans le parc privé, selon la proposition de loi déposée le 1er décembre 2011 à l’Assemblée nationale par les députés du Front de Gauche et permettant une baisse des loyers. Chaque préfet de Région fixera par bassin de vie un prix plafond au mètre carré en fonction du prix moyen au m2 et des objectifs fixés par le ministère en matière de coût du logement. Une modulation est prévue en fonction de critères objectifs (qualité énergétique, salubrité, ancienneté du bâti). L’application de cette loi est prévue de manière immédiate et générale envers tous les baux du secteur privé.

- Lancement d’un plan massif de construction de logements sociaux

Dans le cadre de la planification écologique et d’une réflexion sur le « mieux habitat » (localisation, type de logements, qualité énergétique, habitat coopératif…), le Front de gauche propose de construire 200000 logements sociaux par an pendant cinq ans pour répondre en un quinquennat à la demande. Un volet réhabilitation et isolation technique est aussi prévu.

- Lutte contre la précarité énergétique et maintien de l’accès à l’eau

Avec la fixation des minimums vitaux imposés aux prestataires de services en prévision du passage en régie des services liés aux biens publics essentiels.

_ Renforcement de la loi SRU

Nous proposons de fixer l’obligation minimale de logements sociaux dans les communes de plus de 2500 habitants, à 30% en zones tendues et à 25% sur le reste du -erritoire. En cas de non respect de la loi SRU : multiplication par 10 des pénalités, obligation pour le préfet de se substituer aux maires défaillants en termes de délivrance de permis de construire, réduction des aides publiques aux équipements.

- Interdiction des expulsions et mobilisation des logements vacants

Nous proposons d’interdire les expulsions sans relogement des personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales. Il faut renforcer les dispositifs d’accompagnement des locataires en difficulté comme le Fonds de solidarité logement tout en créant d’un fonds de compensation des propriétaires.

Les logements vacants représentent 8%du parc existant. Nous proposons de majorer de 10 points la taxe des logements vacants et de rendre obligatoire en zones tendues la réquisition par le préfet des immeubles vacants.

- Renforcer la politique d’hébergement

Restauration des crédits du Samu social et du 115. Construction de nouveaux centres d’hébergement dignes et adaptés et renforcement de l’intermédiation locative dans le privé. Renforcement de l’accompagnement des personnes en difficulté. Création de CADA (centres d’accueil des demandeurs d’asile).

- Mobilisation du foncier

Nous sommes favorables à la création d’une agence nationale foncière, en lien avec les établissements fonciers régionaux. Son objectif anti-spéculatif serait de faire d’importantes réserves foncières et de faciliter la mise à disposition des terrains de l’Etat ou des établissements publics. Une refonte de la fiscalité foncière est primordiale afin d’inverser celle concernant le foncier non bâti afin de lutter contre la rétention à des fins spéculatives en le taxant progressivement.

Les grands axes d’une politique de moyen-long terme

Nous savons le temps qu’il faut pour changer radicalement de politique du logement et pour que nos concitoyens en ressentent les effets positifs. C’est pourquoi, il y aura cohérence entre les mesures d’urgence sociales énoncées et les grands axes de notre politique qui sont :

– diminuer la place du marché dans le secteur du logement ;

– renforcer la production de logements réellement sociaux et d’habitat coopératif et participatif ;

– développer la maîtrise publique du foncier au service de l’habitat ;

– refondre le financement du logement ;

– faire du logement et de l’habitat un axe fort de la transition liée à la planification écologique.

Le financement

Les sommes allouées au logement par l’ensemble des acteurs (Etat + collectivités + bailleurs…) correspondent à 1,7% de notre PIB. Au cours des dernières années, la part de l’Etat n’a cessé de décroître (de 1,34 % du PIB en 2000 à 1,1 % en 2011). Il faut rétablir le budget de l’Etat en réorientant les crédits. Jusque dans les années 1970, l’argent public ne finançait pas le logement privé, actuellement 70% des crédits d’Etat y sont alloués. Aujourd’hui, le vrai ministère du Logement, c’est Bercy.

Dans le cadre de la réforme globale de la fiscalité et d’une meilleure répartition des richesses, des crédits supplémentaires seront alloués au logement. Les grands groupes de l’immobilier et de la construction doivent être mis à contribution (Ex : chiffres d’affaires sur les 9 derniers mois : Bouygues construction 7 milliards, Bouygues immobilier 1,5 milliard, Colas 9 milliards, Eiffage 13 milliards). Ces entreprises jouissent d’une TVA à taux réduit de 7%.

Des mesures spécifiques :

– recentralisation du livret A à 100%à la CDC et augmentation du plafond de dépôt de 15000 à 20000 euros ;

– refonte du 1% logement en lien avec les partenaires sociaux (actuellement seul 0,45%va à la construction de logements, le reste finance les APL) et soumission de cet impôt aux entreprises de plus de 10 salariés comme cela était le cas avant la réforme Villepin;

– majoration de 10 points de la taxe sur les logements vacants ;

– renforcement de l’impôt sur les plus-values immobilières et foncières.

L’offre foncière

D’emblée, il est nécessaire de réformer, en amont, le foncier, en n’oubliant pas que sa valeur n’est générée que par les usages des sols que la collectivité admet et définit. La question qu’il faut mettre en débat est la suivante: faut-il considérer le sol comme un bien public devant progressivement échapper aux lois du marché ou faut-il accepter l’existence d’une valeur foncière par les investissements que font les collectivités, par la réglementation, par l’investissement privé, la concentration des personnes ou l’avantage géographique ? Dans l’immédiat, en tout cas, le foncier a une valeur marchande qu’il s’agit de réguler fortement.

Il est donc nécessaire de conduire un pilotage économique des valeurs foncières par le droit des sols et les règles de péréquation, afin d’installer par la fiscalité un réel partage des plus values d’urbanisation au bénéfice des intercommunalités et de leurs outils publics.

Nous sommes favorables à la création d’une Agence nationale foncière, travaillant en réseau avec les établissements fonciers régionaux, dont il faut augmenter les moyens et les capacités d’intervention. Son objectif anti-spéculatif serait de faire d’importantes réserves foncières et de faciliter la mise à disposition des terrains de l’Etat ou des établissements publics, dans une perspective d’aménagement du territoire. Cette agence sera un des éléments du service public du logement et de l’habitat national et déconcentré que nous structurerons et qui touche aussi notamment le financement, la construction et sa qualité architecturale et urbaine, la maîtrise des charges, la programmation découlant de la planification écologique.

Les mesures de régulation préconisées à court terme seront :

– recours systématique à la location des sols par la collectivité publique et ses outils (EPF) ;

– renforcement des moyens d’appropriation publique ;

– taxation forte de toutes les plus-values spéculatives, notamment celles concernant la rétention foncière à fins spéculatives ;

– impôt foncier basé sur les valeurs vénales déclaratives annuelles ;

– révision des bases d’estimation des services des Domaines ;

– réévaluation annuelle des actifs fonciers des sociétés ;

– remise en cause des calculs de charges foncières de manière à y intégrer le coût réel de l’urbanisation;

– promotion forte de toutes les formules de location des sols par les collectivités publiques.

La vocation et les missions du logement social

En fait, il ne faut pas que derrière des vocables généraux, on confonde trois notions :

– la politique sociale du logement ;

– le logement aidé d’intérêt social et public ;

– les organisations qui sont les outils des politiques publiques.

A notre sens, les trois notions méritent un réexamen et des évolutions parfois importantes vis-à-vis des enjeux actuels. Je me limiterai, sans entrer dans le détail, aux idées forces qui se réfèrent aux orientations politiques principales du Front de Gauche.

La politique sociale du logement

Je pense l’avoir explicité dans ce qui précède. Il faut répondre à l’urgence sociale par des mesures exceptionnelles qui touchent tout le secteur ; le logement aidé y trouve une place importante, mais d’autres secteurs sont aussi concernés : les hébergements d’urgence, l’habitat social de fait dans le parc privé, les copropriétés dégradées… La réponse en termes d’offre nouvelle est essentielle, mais l’amélioration quotidienne pour « mieux habiter » l’est aussi. L’urbanisme contribue aussi au mieux vivre par la localisation et la qualité des logements, des services et des espaces publics.

Le logement aidé d’intérêt social et public

Nous aurons tendance dans le cadre de notre politique à distinguer clairement trois types de logements :

– l’Habitat d’intérêt social et public

Il se situe résolument hors marché et reçoit des aides adaptées et spécifiques de la puissance publique en contrepartie de la satisfaction simultanée de critères sociaux, environnementaux et d’aménagement du territoire, critères incluant la maîtrise des charges. La loi SRU sera révisée pour introduire un pourcentage élevé d’habitat d’intérêt public dans les nouvelles opérations (au moins 40%), avec un temps limité pour se mettre en conformité. Il y aura une certaine souplesse dans la catégorisation des logements à l’intérieur de cette catégorie ;

– un secteur fortement régulé

La régulation renforcée des marchés doit viser, de manière ciblée et complémentaire, les marchés fonciers et de promotion-construction, les marchés immobiliers et les marchés locatifs privés.

Il faut aussi substantiellement réglementer, en aval, le niveau des loyers d’emménagement en secteur privé. Il s’agit d’abord de casser la dynamique haussière alimentée par le dérapage des valeurs immobilières par un encadrement du niveau des loyers (loyers par quartier et type de bien en retrait des loyers de marché actuel), puis d’introduire leur évolution différenciée, à la hausse et à la baisse, selon la réalité du réinvestissement technique dans l’entretien, les économies d’énergie et la résorption du mal-logement.

Il est fondamental d’intervenir de manière forte par la fiscalité pour réguler les marchés fonciers et immobiliers eux-mêmes (voir le paragraphe sur l’offre foncière) ;

– un secteur libre et marchand

Celui-ci ne recevra aucune aide de la puissance publique.

Les organisations qui sont les outils des politiques publiques en matière de logement aidé

Les Offices publics de l’habitat sont partie prenante à part entière du service public national et déconcentré, tel que nous l’avons décrit. De même pour les Entreprises sociales pour l’habitat (ESH) dont la majorité est détenue par des collectivités publiques. Les filiales des collecteurs du 1% pourront voir leur rôle étendu en fonction des évolutions de cette contribution des entreprises et de la mise en place d’une gestion réellement paritaire de ces fonds par les partenaires sociaux en direction des salariés et des besoins les plus critiques. Dans le cadre de notre soutien à l’économie sociale et solidaire et de notre souhait d’encourager fortement plusieurs formules d’habitat coopératif, nous estimons que les coopératives d’Hlm ont un rôle majeur à jouer. Nous sommes très réservés en revanche vis-à-vis de tout ce qui est tourné vers la financiarisation de l’immobilier, même lorsque des perspectives sociales sont mises en avant.

Dans l’ensemble du secteur, nous souhaitons que sous diverses formes, la place des locataires ou en général des habitants soit renforcée, dans la gestion, dans la qualité de service et dans les opérations de construction, de réhabilitation et de rénovation urbaine soit considérablement renforcée et appréciée par tous comme une grande chance et non comme une contrainte. Un contrat-cadre entre les organisations concernées pourrait s’avérer pertinent.

De manière générale, lorsque les politiques publiques proposées par le Front de Gauche seront mises en oeuvre dans le secteur de l’habitat, il est clair que la nécessité d’un nouveau projet Hlm largement débattu avec les pouvoirs publics s’avérera sans doute nécessaire.

Le Front de Gauche est porteur d’un projet de solidarité et de justice sociale, c’est l’humain d’abord. Consacrer par une loi la question du logement comme un droit de première nécessité suppose d’agir sur l’ensemble du secteur immobilier, maîtriser et réguler le marché privé garantit au mieux la production et la pérennité du logement social.

 

Nicolas Sarkozy – UMP

(Courrier de son directeur de campagne)

Vous avez bien voulu attirer l’attention de Nicolas Sarkozy sur la question du logement social.

Je tenais à vous assurer qu’il avait pris connaissance de votre courrier avec toute l’attention qu’il mérite et qu’il souhaitait vous remercier.

Depuis le début de son quinquennat, Nicolas Sarkozy a inscrit le logement au coeur de ses priorités avec pour objectif de fournir à chaque Français un logement décent qui puisse répondre à son projet de vie.

Durant le mandat, les efforts de construction de logement ont été sans précédent : deux millions de logements construits (contre 1,6million entre 1997 et 2001) dont 600000 logements sociaux. L’offre a également été mieux ajustée à la réalité des besoins des territoires puisque le nombre de construction a fortement augmenté en «zones tendues» (33%entre 2010 contre 25% en 2009). Enfin, le nombre de logements destinés aux ménages les plus modestes a atteint un niveau record avec 26836 PLA-I en 2010, soit une progression de plus de 25% par rapport à 2009, et cinq fois plus qu’en 2000.

Par ailleurs, pour permettre à chaque Français de vivre décemment, Nicolas Sarkozy s’est engagé à changer l’image de nos quartiers en permettant à l’Anru de bénéficier d’un financement exceptionnel. Quarante-deux milliards d’euros de travaux ont pu être engagés pour moderniser nos quartiers.

La lutte contre la précarité énergétique est venue compléter ces efforts. Ainsi, pour baisser les dépenses des propriétaires modestes, Nicolas Sarkozy a également mis en place le programme «Habiter mieux » destiné à lutter contre la précarité énergétique. Géré par l’ANAH, ce programme de 1,35 milliard d’euros a pour objectif de rénover, sur la période 2010-2017, les logements de 300000ménagesmodestes en situation de forte précarité énergétique, afin de leur permettre un meilleur confort de vie, tout en réduisant leur facture énergétique. Presque tous les départements ont aujourd’hui signé les « contrats locaux d’engagement », et sont ainsi couverts par ce programme. Enfin, grâce à l’éco-prêt logement social, 800000 logements sociaux énergivores pourront être rénovés d’ici 2020.

Par ailleurs, Nicolas Sarkozy s’est fortement engagé pour changer la politique de l’hébergement d’urgence. A la gestion épisodique des périodes hivernales et les solutions éphémères apportées aux sans-abri, s’est substituée la politique du «Logement d’abord». En conséquence, 115000 places d’hébergement ont pu être ouvertes tout au long de l’année, soit 25000 places de plus depuis 2007. Nous avons aussi contribué à l’humanisation des centres d’hébergement grâce à un plan d’une ampleur exceptionnelle pour améliorer la qualité de vie des personnes sans domicile fixe: 15220 places rénovées sur 2008-2010, 172 millions de subventions de l’Etat (500 millions de travaux). D’ailleurs, le budget pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri a augmenté de 30% entre 2007 et 2010. Il est passé de 874 millions d’euros à 1,13 milliard d’euros. Enfin, nous avons souhaité la mise en place d’une « plateforme unique » qui réunit tous les opérateurs d’un territoire pour plus d’efficacité au service des personnes sans abri.

Les efforts de Nicolas Sarkozy ont d’ailleurs permis d’instaurer de nombreuses améliorations comme la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) qui donne la possibilité aux Français, qui s’estiment lésés dans leur droit au logement, de saisir le juge pour le faire respecter.

Pendant son mandat, Nicolas Sarkozy a réaffirmé sa volonté de lutter contre l’habitat indigne grâce à la mise en place d’un dispositif législatif important qui permet de condamner les marchands de sommeil à des peines pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 75000 euros d’amende.

Cependant, malgré des records de construction, Nicolas Sarkozy a bien conscience que le parcours résidentiel reste en partie bloqué. La demande reste plus forte que l’offre et les prix des logements, notamment en zone très tendue, ne cessent d’augmenter. Le logement social, qui ne devait être qu’une étape transitoire vers l’accession à la propriété ou au locatif privé, s’est parfois transformé en une solution durable pour les ménages et la rotation du parc Hlm ne s’effectue plus.

Nicolas Sarkozy est convaincu que la réponse la plus adaptée à cette situation est de créer un choc de l’offre qui fera baisser les prix. C’est pourquoi, Nicolas Sarkozy a souhaité majorer de 30%, pendant trois ans, les droits à construire. Cette majoration permettra de construire plus de logements sans forcément dégager du foncier très peu disponible dans les zones denses.

En complément de ce dispositif, Nicolas Sarkozy s’est engagé à poursuivre, jusqu’en 2016, le plan de cession des terrains de l’Etat qui doit permettre de créer 130000 logements.

Enfin, il a souhaité que soient réduits de moitié les droits de mutation. Cette mesure permettra de réduire les frais d’acquisition d’un logement, notamment pour les ménages les plus modestes.

Vous l’aurez compris, Nicolas Sarkozy s’engage fortement en faveur du logement. C’est grâce à cette vision d’ensemble du parcours résidentiel, n’opposant pas le locatif social au locatif privé, que la France peut résoudre le défi du logement.