Décentralisation 07.11.2012

Les intercommunalités doivent définir leur politique de l’habitat et la conduire

Maire de La Chaussée-Saint Victor, sénatrice de Loir-et-Cher et présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Jacqueline Gourault nous livre son éclairage sur les Etats généraux de la démocratie territoriale et l’acte III de la décentralisation.

Jacqueline Gourault © Eric Robert

A l’invitation de Thierry Bert, délégué général de l’Union sociale pour l’habitat, Jacqueline Gourault a échangé le 16 octobre 2012 avec le groupe de travail national chargé au sein de l’Union d’élaborer des propositions sur la gouvernance des politiques de l’habitat dans l’acte III de la décentralisation.

Qu’est-ce que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation que vous présidez ? Quel a été son rôle dans l’organisation des Etats généraux de la démocratie territoriale ?

La délégation est constituée d’une trentaine de sénateurs : il s’agit d’un lieu de réflexion en amont du travail législatif, en relation avec l’ensemble des acteurs concernés par les sujets dont la délégation se saisit, et qui concernent les collectivités territoriales. Le travail de la délégation se termine quand le travail législatif commence en commission. Pour le sujet qui nous intéresse, les travaux effectués par la délégation ont conduit à un rapport antérieur à la loi du 16 décembre 2010, et qui reste d’actualité : « Faire confiance à l’intelligence territoriale ».

Dans cet esprit, la délégation a joué un rôle essentiel dans les Etats généraux de la démocratie territoriale. Ces Etats généraux ont été lancés par Jean-Pierre Bel, Président du Sénat après que François Hollande, alors candidat, ait prononcé le fameux discours de Dijon sur la décentralisation. Il s’agissait d’anticiper de manière à ce que le Sénat soit force de proposition dans un domaine qui le concerne particulièrement puisque sa mission constitutionnelle est de représenter les collectivités territoriales.

Quelles ont été les principales questions débattues lors des Etats généraux ? Et les idées forces qui ont été exprimées ?

Les Etats généraux de la démocratie territoriale ont bien fonctionné : 23 000 questionnaires remplis par les élus locaux, des Etats généraux organisés dans chacun des départements à l’initiative des parlementaires de tous bords, la contribution d’acteurs tels que l’Union, et deux journées de synthèse les 4 et 5 octobre 2012 au Sénat et à la Sorbonne.

Ces deux journées ont été consacrées à trois grands débats : sur les compétences, les moyens et la gouvernance. Elles ont été conclues par le Président de la République.

La première idée-force est que les élus territoriaux sont davantage dans l’attente d’une clarification des compétences que dans l’attente de transfert de nouvelles compétences.

Les élus ont également conscience que si certaines compétences sont aisément attribuables (formation, routes…), d’autres sont des compétences transversales (culture…) qui ne peuvent s’exercer qu’au travers de la prise d’initiative, de la créativité…

La seconde idée-force concerne les moyens. Les élus attendent de retrouver l’autonomie fiscale qu’ils ont connue avant la suppression de la taxe professionnelle.

Sur la gouvernance, les élus, dans leur grande majorité, ne regrettent pas la suppression annoncée du conseiller territorial, mais ils souhaitent des avancées dans le domaine de la parité, du pluralisme et du cumul des mandats.

La compétence logement fait-elle partie selon vous des compétences partagées ?

Il paraît impossible et irréaliste de chercher à attribuer le logement à un niveau de collectivités territoriales et à le financer par une seule source. Il convient en revanche de clarifier et de définir ce que chaque niveau de collectivités fait dans ce domaine car une compétence peut être partagée.

Par exemple, le bloc local – commune et intercommunalité - est le mieux placé pour programmer les opérations, quantitativement et qualitativement, mais il est nécessaire qu’un autre niveau de collectivité – par exemple, la Région, voire l’Etat – approche cette question dans une vision d’aménagement du territoire.

La reconnaissance de la diversité des territoires, mise en avant dans la contribution de l’Union sociale pour l’habitat, doit être un des éléments structurants de la prochaine étape de la décentralisation qui doit reposer à la fois sur l’adoption de lois cadre et sur la capacité des territoires à s’organiser. Dans un département comme le Loir-et-Cher, il est absurde d’opposer le rural et l’urbain et de vouloir construire un dispositif dans lequel le département aurait compétence sur le rural et l’intercommunalité sur l’espace urbain, puisque celle-ci accueille en son sein de nombreuses communes rurales. Les intercommunalités, quelles qu’elles soient, sont et doivent rester les interlocutrices de mise en œuvre de la politique sociale. On peut transposer cette approche en matière de logement : les intercommunalités doivent définir leur politique de l’habitat et la conduire.