22.11.2012

Le droit de préemption des préfets en action

Depuis 2009, les préfets peuvent exercer eux-mêmes un droit de préemption sur les villes en carence de logements sociaux. Exemple dans le département du Val-de-Marne.

Le 17 juin 2011, huit communes du Val-de-Marne faisaient l’objet d’un constat de carence, n’ayant pas atteint le taux des 20% de logements sociaux prévus par la loi SRU de 2000. Ces communes perdaient ainsi leur droit de préemption au profit du préfet, en vertu de la loi pour le logement et contre l’exclusion du 25 mars 2009, comme l’explique leParisien.fr.

Le préfet du Val-de-Marne, Pierre Dartout, a usé de ce droit à cinq reprises sur les communes de Le Perreux et de Villecresnes qui avaient respectivement 8,65 % et 9,59 % de logements sociaux. Cinq opérations ont ainsi programmées sur les deux communes, prévoyant 135 logements sociaux.

En revanche, malgré ses 6,35 % de logements sociaux, la ville de Saint-Maur-des-Fossés, fréquemment prise comme exemple en tant que mauvais élève, n’a fait l’objet d’aucune programmation. LeParisien.fr explique que le manque de terrains en vente ou d’immeubles opportuns dans cette commune constituent, entre autres, un frein au droit de préemption.

Pierre Dartout, précise que la coopération avec les villes reste indispensable et que ces actions doivent se faire « en bonne intelligence ».

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