Les loyers encadrés dans vingt-sept agglomérations

Le 21 juillet, le décret encadrant l’évolution des loyers a été publié au Journal Officiel. Applicable au 1er août, cette mesure a pour objectif d’intervenir là où les loyers augmentent de façon excessive, comme en Ile-de-France. Le site du Moniteur présente les grandes lignes de ce décret.

Le décret publié au Journal Officiel le 21 juillet vise à encadrer la hausse des loyers dans le cadre du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle location dans les zones où la situation du marché locatif est jugée anormale. Il entre en vigueur au 1er août, comme le rappelle le Moniteur.

La mesure concerne les logements situés dans 27 agglomérations en métropole dont Paris, Lille, Lyon, Amiens ou Toulon et 11 agglomérations dans les DOM, soit les agglomérations de plus de 50 000 habitants qui cumulent deux critères : un loyer moyen de plus de 11,1 €/m² (on considère comme anormalement élevé un loyer supérieur de 105 % à la moyenne, la moyenne constatée en France, hors Ile-de-France étant de 10,6 €/m²) et une évolution moyenne des loyers sur la période 2002-2010 supérieure à 3,2 % par an.

Le ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement propose un service en ligne qui permet de visualiser les agglomérations concernées.

Dans ces secteurs, les augmentations de loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra malgré tout être revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers. A cette règle s’applique deux exceptions pour les loyers clairement sous-évalués. Dans ces cas, le bailleur pourra pratiquer une augmentation correspondant à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage et le dernier loyer demandé.

En cas de travaux importants réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, le propriétaire pourra également augmenter le loyer annuel de son bien de 15 % du coût réel TTC des travaux.

Ce décret marque la première étape d’une politique du logement que le Gouvernement souhaite pour améliorer les conditions de vie des Français, développer l’offre de logement et soutenir l’effort de construction. Un projet de loi devrait être débattu au Parlement au premier trimestre 2013.

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