Un nouveau projet de loi sur le logement social en novembre

Examiné par le Conseil constitutionnel, le projet de loi sur le logement social de Cécile Duflot se voit censuré par les Sages pour non-respect de la procédure d’adoption.

Par sa décision du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel déclare le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public pour le logement social contraire à la Constitution. Le Conseil justifie sa décision en arguant que la procédure parlementaire n’a pas été respectée lors de son examen au Sénat.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, l’article 42 de la Constitution dispose que les sénateurs doivent examiner, en séance publique, la version du projet de loi issue des travaux de la commission, rappelle le blog des institutionnels. Or, les sénateurs se seraient fondés sur la version dont a été saisi le Sénat initialement. Un vice de procédure qui a immédiatement provoqué la saisine du Conseil constitutionnel par l’opposition UMP et centriste.

Si la ministre du Logement, Cécile Duflot, affirme avoir pris acte de la décision du Conseil constitutionnel, elle regrette néanmoins « le retard dommageable pour le logement social » qui va en résulter. Déterminée à agir sans délai, Cécile Duflot précise qu’un nouveau projet de loi sur le logement social sera prêt dès novembre, comme l’indique lePoint.fr. L’objectif est de voir son projet de loi adopté avant la fin de l’année.

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