Livret A 16.12.2010

Prélèvement sur les organismes Hlm...

... L’Union sociale pour l’habitat réagit au vote du Budget « Ville et Logement »

C’est avec une vive déception que l’Union sociale pour l’habitat a pris connaissance du texte adopté hier pour le Budget « Ville et Logement ».

L’Union, les associations régionales Hlm et les organismes eux-mêmes s’étaient au cours des derniers mois fortement mobilisés contre le projet de prélèvement annoncé en juillet dernier par le Gouvernement, d’un montant annuel de 340 millions d’euros, visant à apurer les dettes de l’Etat, notamment dans le cadre de l’ANRU.

Ce projet ne pouvait en effet que mettre durablement en cause la poursuite de l’effort du Mouvement Hlm en faveur de la construction de nouveaux logements, de la rénovation urbaine, de la réhabilitation du parc existant, de l’entretien quotidien et de la qualité du service dû aux habitants - toutes actions qui nécessitent d’importantes mises de fonds propres des organismes.

Le Sénat avait, le 5 décembre, proposé des avancées significatives en ramenant le montant du prélèvement à 150 millions d’euros par an, dont une partie affectée à une véritable mutualisation entre organismes. Il avait supprimé la possibilité pour le Gouvernement de puiser directement dans les fonds de la Caisse de Garantie du logement de locatif social (CGLLS) - tout en répondant aux besoins de l’ANRU par une recette alternative de 250 millions d’euros.

La Commission Mixte Paritaire qui s’est tenue le 13 décembre a fait des choix inverses en arrêtant un dispositif illisible et inéquitable pour les organismes mais aussi pour les territoires. L’Union ne peut que déplorer :

  • Le maintien d’un prélèvement lourd désormais fixé à 245 millions d’euros par an, à travers une ponction annuelle de 175 millions d'euros sur le potentiel financier des organismes et un second prélèvement de 70 millions par an, sur trois ans, sur la cotisation des organismes à la CGLLS.
  • L’affectation pure et simple de ces sommes à la prise en charge des dettes de l’Etat au titre des crédits de paiement pour l’ANRU et le plan de relance, en écartant tout mécanisme de mutualisation.
  • La suppression de toute limitation de durée concernant la plus grosse partie de ce prélèvement (175 millions d’euros).
  • Un mode de calcul qui, à ce jour, ne répartit pas équitablement le prélèvement entre tous les organismes et aboutit même à un niveau de prélèvement extrêmement lourd pour environ 80 d’entre eux, altérant gravement leur capacité d’investissement.
  • La confirmation du désengagement de l’Etat vis-à-vis de cette priorité  nationale qu’est le logement social puisque les aides à la pierre, en baisse continue depuis plusieurs années, non seulement continuent de diminuer au cours des trois prochaines années, mais se voient désormais alimentées pour partie par le prélèvement sur les organismes Hlm !
  • L’impact de telles mesures sur la production de nouveaux logements et sur l’économie du bâtiment : ce sont ainsi, environ, 15 000 nouveaux logements sociaux par an qui ne pourront être construits.
  • Les conséquences inévitables qu’auront ces mesures quant aux engagements pris dans les Conventions d’utilité sociale qui devaient être signées avec l’Etat.

Enfin, l’Union s’interroge fortement sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Alors que notre pays traverse une crise majeure, et que le Mouvement Hlm a tenu ses engagements sur tous les fronts : économique, social et environnemental, ces mesures mettent à mal un modèle fondé sur la solidarité nationale et empêchent les organismes de répondre à l’urgence des besoins de nos concitoyens des classes modestes et moyennes qui restent aux portes d’un logement accessible.

Les partenaires du Mouvement Hlm, et parmi eux nombre d’élus locaux et nationaux, de toutes sensibilités politiques, ne s’y sont d’ailleurs pas trompés en se mobilisant pour tenter de réduire cette ponction : l’Union tient ici à les remercier. Les organismes Hlm leur lancent un appel solennel pour continuer de défendre ensemble, à l’avenir, leurs missions d’intérêt général en faveur d’un logement abordable pour tous, et les moyens d’y parvenir.