03.05.2011

Le Mouvement Hlm réfute les conclusions de l’étude CLCV...

... qui met injustement en cause des organismes qui respectent la loi.

L’Union sociale pour l’habitat a pris connaissance avec étonnement d’un document émanant de la CLCV selon lequel 12% des organismes Hlm seraient « hors la loi » en ce qui concerne la révision annuelle des loyers.

Rappelons que la loi de finances pour 2011 a limité la hausse annuelle des loyers Hlm à 1,1% (par référence à la variation de l’IRL).

Bien que présentée comme résultant d’une enquête objective, l’analyse de la CLCV est erronée : les organismes Hlm appliquent bien la loi, toute la loi.

On relève d’abord que moins d'un tiers des organismes Hlm a fait l'objet d'un questionnement dont on ignore le détail, aboutissant à des chiffres agrégés sans aucune précision sur la méthode de recueil. On constate aussi que l’échantillon étudié par la CLCV comporte 8% de SEM, alors même que l’enquête prétend porter sur les seuls organismes Hlm.

Surtout, le document omet de préciser que l’ensemble des 10 organismes qu’il cite comme présentant des augmentations supérieures à celle permise par la loi (soit 4% de l’échantillon) sont en procédure de redressement ! Ceux-ci se sont donc engagés formellement - dans une procédure publique où l’Etat est partie prenante - à réajuster leurs loyers en contrepartie des aides publiques qui leur sont versées : les hausses auxquelles ces organismes ont procédé sont donc parfaitement légales et même obligatoires.

Enfin, les hausses de loyer modulées mises en œuvre par les organismes répondent à un souci de remise en ordre qui paraît légitime dès lors que lesdites hausses ne conduisent pas à une augmentation moyenne de plus de 1,1%. Or ici la modulation des loyers est bien dans la limite prévue par la loi. La CLCV ne peut prétendre que les 8% d’organismes qui, au sein de son échantillon, pratiqueraient des modulations, bafouent la loi alors que celle-ci ne précise pas explicitement si l’augmentation concerne l’ensemble des loyers de l’organisme ou chaque loyer considéré séparément.

Par delà, le document de la CLCV passe sous silence le fait que le niveau moyen d’un loyer Hlm peut être affecté à la hausse, de manière parfaitement légale, par des situations particulières (augmentations convenues avec les locataires en cas de réhabilitation de l’immeuble, location d’un appartement vacant, application du surloyer prévu par la loi en cas de dépassement du plafond de ressources, accord individuel avec le locataire…).

Malgré tous ces cas particuliers, l’augmentation moyenne des loyers relevée par la CLCV est de 1,04%, et est donc inférieure au plafond de 1,1% imposé par  la loi ! Et on notera qu’un tiers des organismes, selon la CLCV, ont voté des augmentations de loyers inférieures à 1,1%. Parmi eux, certains ont, de fait, pratiqué des gels de loyers. Il est regrettable que la CLCV ne souligne pas davantage l’action exemplaire de ces organismes, dans un contexte de restriction budgétaire qui affecte les moyens des organismes.

En conclusion, la hausse effective des loyers dans le secteur locatif Hlm a bien été conforme à la loi et le Mouvement Hlm conteste avec la plus grande vigueur les commentaires de nature à entacher la sincérité de l’engagement quotidien des bailleurs aux côtés des habitants.

Toujours soucieux de ses locataires, le Mouvement Hlm est disposé à débattre de ces questions avec les représentants des habitants, sur la base d’informations exactes et dans le cadre d’un dialogue plus partenarial et constructif.