31.03.2009

Le logement social français est conforme au droit communautaire

L’organisation du logement social français est conforme au droit communautaire relatif aux services d'intérêt général

Dans le cadre de la « mission interministérielle relative à la prise en compte des spécificités d’intérêt général dans la transposition de la directive services et l’application du droit communautaire des aides d’état », Michel Thierry, Inspecteur général de l'Action sociale, Alain Bobon, Inspecteur général des Finances et Rémi Duchêne, Inspecteur général de l'Administration ont remis leur rapport, le 10 mars dernier, aux ministres commanditaires, Michèle Alliot-Marie, Brice Hortefeux et Eric Woerth.

Le rapport établit des orientations et des préconisations pour mieux sécuriser le fonctionnement et le financement public des services d’intérêt général dans le cadre de la transposition en France de la directive   « services » courant 2009 et de l’évaluation de la décision communautaire de novembre 2005 relative aux aides d’état aux services publics.

L'Union sociale pour l'habitat se félicite des conclusions de ce rapport relatives au service d'intérêt général du logement social. Son exclusion de la directive « services » est clairement acquise selon les rapporteurs. Le « bloc législatif » qui s’applique aux organismes Hlm remplit sans équivoque les conditions d’exclusion du champ d’application de la directive établie à son article 2.2.j, notamment celle de mandatement par l'Etat.

Le mandat législatif dont bénéficient les organismes Hlm justifie en effet l’acceptation de leur situation particulière au regard du droit du marché intérieur, mais aussi du droit de la concurrence et l'application de la clause de primauté de l'accomplissement de leur mission d'intérêt général établie à l'article 86.2 du Traité.

L’examen de l’application de la décision communautaire adoptée en 2005 permettant de reconnaître comme compatibles a priori les aides d’Etat accordées aux entreprises de logement social (paquet Monti Kroes), démontre également, selon le rapport, la compatibilité de l’organisation et du financement du secteur Hlm avec les exigences communautaires de transparence, de nécessité, de proportionnalité et de juste compensation.

L’Union sociale pour l’habitat veillera à ce que ces conclusions soient reprises dans le projet de loi de transposition de la directive « services » ainsi que dans l’évaluation par les autorités européennes de la décision relative aux aides d’état aux services d'intérêt général.

La sécurité juridique en droit communautaire d'un secteur logeant en France 10 millions de citoyens européens est une exigence politique incontournable, de surcroît aujourd'hui, eu égard à son rôle d'amortisseur social de la crise économique et financière et à la fonction contracyclique qu'il assure en matière de croissance et d'emploi.