Type de publication
Thème de la publication
Fiscalité du logementDate du document
09 février 2016
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Date de publication :
09 février 2016
Auteur(s) :
PASCALE LOISEAUX , AMÉLIE BOURET-NOUHIN
Note de procédure déclaration à faire aux services fiscaux taxe d'habitation
L’administration fiscale a besoin, pour établir la taxe d’habitation due par les locataires des organismes HLM, de certaines informations sur l’identité de ces locataires et le logement qu’ils occupent.
A compter de 2016, l’article L.102 AE du Livre des Procédures Fiscales prévoit que les organismes HLM et les SEM doivent transmettre spontanément, chaque année, à l’administration fiscale, les informations relatives aux locaux loués (logements conventionnés ou non conventionnés et parkings) et à leurs occupants, nécessaires à l’établissement de la taxe d’habitation.
Note de procédure déclaration à faire aux services fiscaux pour la taxe d'habitation.pdf
Note de procédure déclaration à faire aux services fiscaux pour la taxe d'habitation.pdf
