Attributions 21.03.2012

Mieux gérer la demande et les attributions de logements sociaux

Les procédures de demande et d’attribution des logements sociaux sont encadrées par la loi. Le Mouvement Hlm s’attache à améliorer ses process pour toujours plus de transparence et de justice sociale.

L’attribution de logements sociaux, une procédure encadrée par la loi

Depuis l’enregistrement de la demande jusqu’à la tenue de la Commission d’attribution
 des logements (CAL), la procédure d’attribution d’un logement social fait l’objet d’un encadrement règlementaire précis et détaillé. Elle associe les bailleurs sociaux et différents acteurs disposant de droits de réservation sur les logements (collectivités territoriales, préfectures, comités interprofessionnels du logement).

Les conditions d’accès sont fixées par la loi :

  • Avoir 
la citoyenneté française ou, pour les personnes étrangères, un titre de séjour régulier ;
  • Disposer d’un minimum de ressources ;
  • Ne pas être déjà propriétaire d’un logement adapté à ses besoins.

Les personnes prioritaires pour l’attribution de logements sociaux

Cinq publics sont définis comme prioritaires :


  • Les personnes en situation de handicap ;
  • Les mal-logés et/ou défavorisés ;
  • Les personnes hébergées temporairement ;
  • Les personnes mal-logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
  • Les victimes de violence conjugale.

Depuis 2007, le dispositif DALO (Droit au logement opposable) fixe à l’État une obligation de résultats
 en matière de logement. Les demandeurs au titre du DALO sont considérés comme « ultra-prioritaires » et les organismes doivent impérativement loger les candidats désignés par les préfets.

La décision d’attribution est prise par la commission d’attribution des logements que les organismes d’Hlm ont la responsabilité de mettre en place. Elle est composée de représentants du conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme et du maire de la commune d’implantation des logements. Le préfet est destinataire de l’ordre du jour de chacune des commissions et participe à sa demande aux commissions. Le fonctionnement de la commission est réglé par un règlement intérieur.

Offre et demande de logements sociaux : un contexte de pénurie en Île-de-France et dans les grandes régions urbaines

Malgré un parc de 4,1 millions de logements locatifs, 200 000 logements-foyers et un effort de construction sans précédent ces dernières années, les demandeurs de logements sociaux sont souvent découragés par des délais d’attente trop longs.

Alors que 450 000 familles sont accueillies chaque année, dans des logements nouveaux ou des logements libérés, 1,2 million de demandes restent insatisfaites dans un contexte de flambée des loyers 
du secteur privé.

La tension entre l’offre et la demande est telle
 dans certaines régions que le bailleur voit parfois son patrimoine entièrement affecté aux organismes réservataires qui ont financé ou garanti la construction (État, collectivités territoriales, Action Logement). C’est le cas en Île-de-France où, pour la quasi-totalité des logements à attribuer, ce sont les réservataires qui proposent des candidats à la commission d’attribution.

Le Mouvement Hlm s’engage pour améliorer la transparence et la gestion des attributions

La loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions impacte en profondeur le dispositif de traitement des demandes :

  • Création d’un formulaire unique national pour l’enregistrement de la demande et définition d’une liste limitative des pièces justificatives exigibles pour son instruction.
  • Mise en place, depuis 2011, d’un traitement national automatisé de la demande de logements sociaux qui se substituera au système actuel d’enregistrement du numéro unique.

Ces évolutions simplifient les démarches des demandeurs, qui remplissent un formulaire unique. Elles vont dans le sens d’une plus grande transparence concernant la demande de logement social puisqu’elles permettent, sous l’égide de l’État, une connaissance partagée de chaque demande.

Dans plusieurs régions (Pays-de-la-Loire, Bretagne, Poitou-Charentes, Alsace, Bourgogne) et dans une quinzaine de départements en Rhône-Alpes, dans le Centre, en Midi-Pyrénées, le Mouvement Hlm est à l’origine de la mise en place d’outils de gestion partagés de la demande qui  associent l’ensemble des acteurs, collectivités territoriales et Action logement notamment. Ils permettent une meilleure fluidité des relations entre bailleurs sociaux et réservataires et favorisent un traitement harmonisé de la demande.

Les bailleurs sociaux développent également l’enregistrement de la demande sur Internet, ce qui simplifie les démarches des demandeurs. Ils renforcent l’information des demandeurs sur leurs sites Internet. Certains organismes mettent en ligne sur leur site les logements disponibles à la location, ce qui améliore la visibilité de l’offre pour le demandeur.

Enfin, des expérimentations sont menées par le Mouvement Hlm pour mieux objectiver le traitement de la demande ou pour renforcer la place des demandeurs dans le processus, dans le cadre de bourses de mutation de logement sur Internet.