Financement 05.04.2012

Financer le logement social sans accroître les déficits publics

Plusieurs propositions du Mouvement Hlm visent à dégager des marges de manœuvre, par redéploiements du budget de l’État ou par la maîtrise des coûts de production, afin de permettre aux pouvoirs publics d’assurer la solidarité par le logement et d’investir tout en réduisant la dette publique.

Accès au foncier à des coûts encadrés, régulation de l’activité normative, maîtrise des coûts, redéploiement des aides en fonction de leurs contreparties, rôle du 1% et du Livret A… Sur ces questions-clés pour le financement des politiques du logement en France, le Mouvement Hlm porte des propositions constructives et réalistes.

Pour des logements abordables, des coûts maîtrisés

Plusieurs leviers peuvent être actionnés afin de contenir la hausse des coûts de construction des logements. Les États Généraux du Logement ont permis de dégager des vues convergentes avec les autres acteurs du logement, notamment du monde du bâtiment (voir encadré). Le Mouvement Hlm appelle ainsi de ses vœux une grande Loi foncière urbaine, comportant des mesures fiscales, une évolution des règles et outils d’urbanisme, la mise à disposition de terrains publics, pour lutter contre la rétention et l’inflation des prix des terrains. Agir sur cette variable permettrait de peser sur les coûts de production.

Mais d’autres leviers sont disponibles. Ainsi le Mouvement Hlm et ses partenaires appellent les pouvoirs publics à remettre en cause l’empilement de normes parfois contradictoires entre elles, ce qui augmente les coûts de production, et conduit au final à l’éviction des ménages les moins favorisés.

Par ailleurs, le plan à 5 ans que propose le Mouvement Hlm constituerait une bonne occasion de renforcer l’efficacité de la filière bâtiment au travers d’une possibilité d’anticiper les carnets de commande, de développer les procédés d’industrialisation, les dispositifs de soutien à l’innovation, ou encore le recours à la conception-réalisation et des modalités particulières de commande pour les PME.

Pour des aides publiques réorientées en fonction de l’efficacité sociale et économique

Le secteur du logement dans sa globalité reçoit 37 milliards d’euros d’aides de l’État dont 13,5 milliards d’aides fiscales. 30 % de ces aides vont au secteur du logement social, 30 % aux propriétaires occupants et 40 % au secteur locatif privé. Dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, leur évaluation en fonction de leur efficacité réelle est devenue indispensable. Le Mouvement Hlm appelle à un redéploiement en faveur des aides qui ont le plus grand impact en termes de solidarité et d’activité (locatif social, accession vraiment sociale, parc privé conventionné…), ce qui dégagera des ressources pour les aides à la pierre dans le secteur social, et permettra de remettre en cause les prélèvements indus sur le1 % et sur les organismes Hlm.

Mobiliser d’autres ressources

L’augmentation du plafond du Livret A , le retour aux fondamentaux du 1 % Logement (loger les salariés et les jeunes), la fin du prélèvement sur les fonds propres Hlm sont autant d’autres mesures, souhaitées par le Mouvement Hlm, qui permettront de dégager des moyens supplémentaires à investir dans la production de logements en France et de répondre concrètement aux besoins croissants des ménages.

TEMOIGNAGES

"Utiliser la fiscalité pour libérer du foncier permettrait de maîtriser les coûts de construction"

Didier Ridoret, Président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB)

"Sur la question du logement, la Fédération Française du Bâtiment partage un certain nombre de vues avec l’Union sociale pour l’habitat. Cette convergence s’est exprimée notamment lors des États Généraux du Logement en 2011. Nos préoccupations communes se retrouvent principalement dans trois domaines : la problématique du foncier, l’inflation normative, et la nécessité de construire plus de logements sociaux dans les zones tendues, concept qui reste à affiner. La question du foncier est primordiale. En effet, pas de construction sans foncier disponible, et un foncier abondant est une condition de la stabilité des prix du bâti. Sur ce constat fondamental, partagé par tous les acteurs de l’habitat, la FFB et l’Union se rejoignent, notamment quant à la nécessité d’une régulation du marché par l’utilisation de la fiscalité, afin d’encourager la mise à disposition de terrains.

Un deuxième sujet de préoccupation commun concerne l’inflation normative. Sans remettre en cause le bien fondé de telle ou telle norme de conception ou de construction, c’est l’empilement de ces normes qui nous paraît de nature à faire obstacle aux objectifs de production de logements et qui entraîne un coût élevé des opérations.

Enfin, la FFB partage le combat de l’Union en faveur de l’accroissement de l’offre de logements sociaux et très sociaux, en particulier dans les zones où les besoins sont les plus forts, tout en veillant à pérenniser les sources de financement que sont le Livret A et le 1 % Logement."

Pour en savoir plus :  les propositions de la FFB.

 

"Rénover la politique foncière pour construire plus"


Marc Pigeon, Président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI)
 


« La Fédération des Promoteurs Immobiliers partage plusieurs des vues de L’Union sociale pour l’habitat. En effet, nos fédérations ont participé aux Etats Généraux du Logement en 2011. Elles ont partagé ensemble l’analyse des problèmes rencontrés sur le marché du logement et ont présenté 10 priorités (voir le document "Le Logement : cause nationale", à télécharger en fin d'article) pour interpeller, avec six autres fédérations professionnelles représentant les autres acteurs de la construction de logements neufs et la Fondation Abbé Pierre, les candidats à l’élection présidentielle.

Toutes considèrent que la crise du logement appelle une solution globale qui, seule, permettra de recréer des parcours résidentiels et qu’il faut construire plus, là où sont les besoins, pour répondre aux attentes des Français.


La FPI partage avec l’Union sociale pour l’habitat l’objectif de rénover la politique foncière pour construire plus, en prenant des mesures pour dégager plus de terrains pour construire plus de logements et de dissuader la rétention foncière par les propriétaires par le jeu de la politique fiscale. 
Elle entend également lutter de concert avec l’Union contre l’empilement incohérent de normes qui porte une lourde responsabilité dans la dérive des coûts de construction.

La FPI partage également l’analyse de l’Union sur la nécessité de repenser la gouvernance locale en matière d’urbanisme et de logement, en privilégiant les échelons intercommunaux et régionaux. Elle estime nécessaire de donner au Mouvement Hlm les moyens financiers de son développement.

Enfin, la FPI croit tout autant que l’Union à l’importance des coopérations renforcées entre acteurs du logement, dans le respect des spécificités de chacun.
 Nous espérons que la période qui s’ouvre nous donnera l’occasion de poursuivre la recherche de coopérations mutuellement fructueuses. »
 


Pour en savoir plus : télécharger les propositions de la FPI "Le logement, chantier de la République".

 

Documents joints :