Livret A 07.01.2011

Livret A : un projet de décret qui met en danger le financement du logement social

L'Union sociale pour l'habitat demande le respect des engagements pris par le Gouvernement en 2008 : un taux de centralisation de 70% minimum.

EDITORIAL

Depuis qu’en 2008 la loi a ouvert la distribution du livret A à tous les établissements bancaires, l’épargne collectée n’est plus entièrement centralisée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Un décret provisoire a fixé la centralisation à hauteur de 160 milliards d’euros, c’est-à-dire environ 70% à l’époque. Le décret définitif doit être pris avant le 30 septembre 2011.

Le gouvernement, soumis à la pression des banques, qui avaient pourtant déjà obtenu 30% de cette épargne, propose dès aujourd’hui d’aller plus loin et de diminuer la centralisation à 65%.

Nous contestons cette décentralisation mais aussi une précipitation qui ne repose sur aucun élément.

L’argument avancé par les banques, qui disent vouloir financer les PME, nous parait d’autant moins fondé qu’elles sont en deçà de ce que la loi impose dans ce domaine, et à tout le moins ne respectent pas leur obligation de rendre compte de l’usage fait de la part non centralisée.

Nous demandons que soient respectés les engagements des pouvoirs publics, engagements qui visent clairement à garantir la pérennité d’un système qui a fait la preuve de sa stabilité financière, et de son efficacité au service du logement social et des grands projets d’intérêt général des territoires.

Thierry Repentin,
Président de l’Union Sociale pour l’Habitat

 

 

Auditions menées par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale :

  • Audition de M. Thierry Repentin, président de l’Union sociale pour l’habitat - Mardi 11 janvier 2011
  • Audition de M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et consignations et de M. Augustin de Romanet, directeur général - Mercredi 12 janvier 2011
  • Audition de M. François Pérol, président de la Fédération bancaire française - Mercredi 12 Janvier 2011
  • Audition de M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France - Mardi 18 janvier 2011
  • Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie - Mardi 18 janvier 2011