06.12.2010

Prélèvement : l'Union réagit au vote du budget Ville et Logement par le Sénat

L’Union sociale pour l’habitat a pris connaissance du texte adopté hier par le Sénat pour le Budget « Ville et Logement », ainsi que du texte de l’article 34 bis apportant des recettes nouvelles à l’ANRU.

L’Union rappelle qu’elle est opposée à tout prélèvement qui priverait les organismes de moyens au service de leur activité et aurait pour objet la prise en charge des dettes de l’Etat au titre des crédits de paiement pour l’ANRU et le plan de relance.

Cela étant, elle note qu’un dispositif différent a été adopté par le Sénat, sur proposition du Rapporteur général Philippe Marini et du Rapporteur spécial Philippe Dallier, pour les articles 34 bis, 98 et 99 et que ce nouveau dispositif comporte des avancées significatives :

  • Il ramène le montant du prélèvement à 150 millions d’euros (au lieu de 340) par an, ce qui constitue un allègement important de la ponction prévue par le Gouvernement ;
  • Il répond aux besoins de financement de l’ANRU par une recette alternative de 250 millions d’euros qui permettra à l’Agence d’achever les opérations de rénovation urbaine en cours, sans que le financement nécessaire soit indûment prélevé sur les moyens des organismes Hlm.
  • Il assure, en fixant ce montant dans le budget, un contrôle du Parlement prévenant une modification de l’ampleur du prélèvement.
  • Il supprime la possibilité pour le Gouvernement de puiser directement dans les fonds de la Caisse de Garantie du logement de locatif social (CGLLS), en modifiant le taux des cotisations par un simple arrêté.
  • Il introduit une mutualisation dans le cadre de la CGLLS, puisque près de la moitié des sommes prélevées sur les organismes Hlm ne viendraient pas en apurement de la dette de l’Etat.
  • Il élargit les conditions d’exonération pour les organismes en difficulté tout en tenant compte des particularités des organismes Hlm d’Outre-mer.

Prenant acte de ces avancées, l’Union sociale pour l’habitat déplore toutefois :

  • Le maintien d’un prélèvement lourd qui reste très critiquable en étant partiellement destiné à apurer les dettes de l’Etat ;
  • La suppression de toute limitation de durée concernant ce prélèvement ;
  • Un mode de calcul qui, à ce jour, ne répartit pas assez équitablement le prélèvement entre tous les organismes : le seul critère du potentiel financier ne suffit pas à refléter la capacité contributive des organismes.

Dans la perspective de la Commission Mixte Paritaire qui se tiendra le 13 décembre 2010, le Mouvement Hlm demande donc solennellement aux députés et aux sénateurs, dans l’hypothèse où un tel prélèvement sur les organismes leur apparaîtrait inévitable, de tout faire pour qu’il ne dépasse pas le montant voté par le Sénat et pour que son mode de calcul soit le plus équitable possible.