Loi sur le logement social: des modifications apportées en commission de l’Assemblée

Avant d’être examiné par l’Assemblée nationale le lundi 24 septembre, le projet de loi sur le logement social a été adopté par la commission des Affaires économiques. Les députés y ont apporté de nouvelles dispositions depuis son vote au Sénat.

Le Sénat avait adopté jeudi 13 septembre le projet de loi visant à favoriser la construction de logements sociaux, en renforçant les mesures du texte d’origine. En amont de la lecture à l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques de l’assemblée a adopté le relèvement de 20 à 25% du taux obligatoire de logements sociaux dans les communes.

Les députés sont néanmoins revenus sur le dispositif de cession des terrains publics, comme l’indique lepoint.fr. À travers l’un de ses amendements, le Sénat prévoyait que la gratuité s’applique de droit pour la part des programmes destinés aux logements sociaux. Mais les députés ont décidé que la décote dépendra finalement de la nature du programme de logement social. Les PLAI, correspondant aux logements très sociaux, bénéficieront ainsi d’une décote plus importante que les PLS, destinés aux habitants qui ont plus de ressources.

Comme le mentionne lepoint.fr, les députés ont décidé que cette décote tiendra aussi compte du comportement des collectivités. Les communes montrant un « mauvais vouloir » à favoriser le logement social ne bénéficieront pas d’une décote à 100% des terrains.

Outre la cession de terrains, la mise à disposition du foncier public pourra s’effectuer aux travers de baux emphytéotiques.

 

 

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