06.11.2012

Rapport Gallois : l'Union s'élève contre une éventuelle hausse de la TVA

Suite au rapport de la Commission Gallois, l'Union sociale pour l'habitat demande le rétablissement du plus bas taux de TVA pour le logement social et le secteur Hlm.

L'Union sociale pour l'habitat réagit aux annonces gouvernementales, à la suite du rapport Gallois, visant le passage du taux de TVA intermédiaire de 7% actuellement, à 10% (taux retenu dans la présentation du rapport par le Premier ministre). Si elle devait concerner le secteur Hlm, une telle mesure constituerait un handicap supplémentaire pour atteindre l'objectif de production de  150 000 nouveaux logements sociaux par an voulu par le Gouvernement.

Le passage du taux de TVA de 5,5% à 7% pour les opérations d'investissement réalisées dans le secteur du logement social introduit dans la Loi de Finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 se traduit par un accroissement des dépenses du secteur Hlm de 225 millions d'euros par an. Ce surcoût a rendu plus difficile le montage des opérations nouvelles de construction de logements sociaux pour les organismes Hlm et plus chers les loyers pour les locataires alors que le pays connaît un fort déficit de logements à loyer abordable. Cette hausse a aussi rendu plus difficile l’accession des ménages modestes à la propriété.

Un taux de TVA plus bas (5%) va s'appliquer aux produits et services de première nécessité (produits alimentaires, abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d'électricité...). Or, le logement social est également un service de première nécessité, et une priorité absolue des politiques publiques reconnue comme telle par le Gouvernement.

L'Union sociale pour l'habitat demande le rétablissement du taux de TVA le plus faible pour les opérations d'investissement réalisées dans le secteur concernant aussi bien les logements locatifs sociaux que les logements en accession sociale sécurisée à la propriété, en particulier dans le cadre du PSLA, et ce dès le PLF 2013. Le retour au taux réduit de TVA pour ces opérations permettra de dégager une capacité d'investissement supplémentaire de l'ordre de 270 millions d'euros, indispensable à la réalisation de l'objectif de production des 150 000 logements sociaux par an.