04.07.2013

L'Union opposée à la sous-indexation des aides personnelles au logement

L'Union sociale pour l'habitat s'oppose à la mesure de sous-indexation des aides personnelles au logement proposée par la Cour des comptes.

Le rapport de la Cour des comptes, qui vient d'être publié, propose, parmi diverses pistes d'économie budgétaire, de désindexer les aides à la personne.

L’Union sociale pour l’habitat entend, tout d'abord, rappeler le rôle structurant des aides à la personne dans le système redistributif français ; un diagnostic qu’ont partagé l'Inspection générale des affaires sociales et la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale dans un rapport rendu public en mai 2012.

En effet, trois quarts des ménages locataires bénéficiaires disposent de ressources inférieures au Smic. Les aides à la personne sont ainsi, après les minima sociaux, celles dont le caractère social est le plus avéré pour les 6 millions de ménages bénéficiaires. Dans le secteur locatif social, c’est un ménage sur deux qui est bénéficiaire d'une aide au logement.

Depuis le 25 mars 2009, date de l'adoption de la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les barèmes d'aide à la personne sont actualisés en fonction de la variation de l'IRL pour garantir aux plus modestes un taux d'effort compatible avec leur revenu.

C'est pourquoi une mesure de sous-indexation, quelle que soit l'ampleur de l'économie visée, ne pourra qu'affecter directement les ménages socialement les plus fragiles.

En outre, l’Union sociale pour l’habitat a déjà exprimé son inquiétude quant au financement de l'aide personnelle au logement, le bouclage en 2013 ayant été obtenu par une contribution exceptionnelle d'Action Logement. Elle demande donc que les conditions de financement des aides à la personne soient pérennisées et que leur pouvoir solvabilisateur soit garanti.