16.01.2014

Validation du nouveau cadre juridique favorable à la coopération public-public

L'Union sociale pour l'habitat se réjouit de l'adoption en séance plénière du Parlement européen le 15 janvier 2014, du rapport Tarabella sur la révision de la directive marchés publics.

Cette nouvelle directive européenne innove en définissant un cadre juridique stable et favorable au développement de la coopération entre organismes Hlm dans l'accomplissement de leurs missions de service public.

La directive révisée met ainsi fin à plusieurs années d'incertitude juridique quant au régime applicable à de telles coopérations dites « public-public » et à près de deux ans de difficiles négociations à Bruxelles entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement.

Ces nouvelles dispositions excluent clairement du champ d'application des marchés publics les coopérations entre organismes Hlm, y compris entre sociétés de droit privé (comme les ESH ou les coopératives d'Hlm) disposant de participations privées dans leur capital.

L'accord politique intervenu cet été en trilogue, instance de négociation des compromis entre le Conseil, le Parlement et la Commission, est donc inscrit en droit et devra désormais être transposé en droit interne.

Ce nouveau cadre communautaire permettra aux organismes Hlm de poursuivre en toute sécurité juridique  leur modernisation, par la mise en commun de moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions de service public, et notamment à la mise en œuvre du pacte logement social et aux efforts d'investissement à engager.