Concertation 23.04.2015

Le point sur le plan de concertation locative et les conseils de concertation locative

L'enquête réalisée en 2014 par l'Union sociale pour l'habitat sur la satisfaction des bailleurs et des représentants de locataires concernant les conseils de concertation locative est l'occasion de faire quelques rappels réglementaires sur cette formation.

© G.Quittard

Le renouvellement des administrateurs locataires peut être l’occasion de réviser son plan de concertation locative (PCL). Une enquête réalisée par l’USH en 2014 a montré la satisfaction des bailleurs et des représentants des locataires vis-à-vis des conseils de concertation locative (CCL) : ils sont 78% à se dire satisfaits ou très satisfaits de leur fonctionnement et 77% des activités et des actions qui y sont menées. [1]

Quelques rappels réglementaires

Avec qui se révise le PCL ? (Article 44 bis de la loi SRU) ?

Les administrateurs locataires ; les représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine du bailleur affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation[2]; les représentants des associations de locataires ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections.

Qui peut désigner des représentants au CCL ? (Article 44 de la loi SRU) ?

Tout groupement de locataires ou toute association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ; toute association qui représente au moins 10 % des locataires.

Quelle est la compétence du CCL ?

Le CCL est consulté sur :

  • les mesures touchant aux conditions d’habitat et cadre de vie des résidences ;
  • les programmes de réhabilitation et des projets de construction-démolition ;
  • le programme annuel de gros entretien et immobilisations ;
  • les travaux d’équipement en matière de nouvelles technologies de l’information et de la communication susceptibles d’être proposés aux locataires ;
  • des projets relatifs au développement durable ;
  • le programme annuel de vente du patrimoine locatif aux habitants ;
  • la classification des immeubles au titre de la Convention d’utilité sociale ;
  • des questions de sécurité et de tranquillité.

L’Instance de concertation nationale[3] produira dans les mois à venir un document pour une optimisation de l’efficacité des conseils de concertation locative avec des recommandations, des bonnes pratiques et un rappel des obligations réglementaires.

 

Cet article est extrait du n°1009 d’Actualités habitat du 30 mars 2015.

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[1] Enquête réalisée en février 2014. Des réponses ont été données par 310 bailleurs et 202 associations représentant 393 CCL et 70% du parc locatif social.

[2] AFOC (Association force ouvrière consommateurs), CGL (Confédération générale du logement), CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), CNL (Confédération nationale du logement) et CSF (Confédération syndicale des familles).

[3] L’Instance de concertation nationale réunit sous l’égide du délégué général de l’USH, la Fédération des OPH, la Fédération des ESH et les cinq associations de locataires siégeant à la CNC.