Financement 10.10.2016

Interview : Emmanuel Couet, président du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)

"Je fais confiance au débat parlementaire pour que l'engagement d'un financement à parité du FNAP soit tenu".

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Les deux premiers conseils d’administration du FNAP (Fonds national des aides à la pierre) ont permis à l’ensemble des parties prenantes - État, bailleurs sociaux et élus - de "prendre [leurs] marques" et d’achever la programmation 2016 "sans bousculer ni fragiliser ce qui était déjà engagé en région", se félicite son président, Emmanuel Couet dans un entretien accordé à AEF en marge du 77e Congrès Hlm. Prochain objectif : constituer d’ici le mois de novembre "une doctrine sur l’emploi des crédits" pour les années à venir. Un calendrier "très exigeant" en parallèle du débat au Parlement sur le PLF 2017, présenté mercredi 28 septembre, qui prévoit seulement 200 millions de crédits de l’État pour le FNAP, contre 250 millions l’an dernier. Emmanuel Couet se dit "mobilisé" pour que l’engagement de financement à parité entre État et bailleurs à 250 millions d’euros soit tenu.

AEF : Vous avez été nommé à la tête du FNAP fin juillet, quel bilan tirez-vous de ses premiers mois d’existence ?

Emmanuel Couet : La ministre du Logement et de l’Habitat durable Emmanuelle Cosse a installé le Fonds national d’aide à la pierre [le 23 août 2016, lire sur AEF] et je pense qu’à l’issue des deux premiers conseils d’administration, chacun a pu prendre ses marques. Il y a déjà eu des débats très riches entre les trois composantes de l’institution que sont l’État, les bailleurs sociaux et les élus des collectivités et du Parlement et je suis plutôt satisfait des conditions d’installation de cet établissement public. Nous avons achevé la programmation 2016 sans bousculer ni fragiliser ce qui était déjà engagé en région, car chacun avait à coeur de consolider ce qui était déjà lancé.

AEF : Reste maintenant à préparer la prochaine programmation…

Emmanuel Couet : L’enjeu essentiel est de constituer une doctrine sur l’emploi des crédits. Nous avons convenu d’une méthode de travail et d’un calendrier extrêmement serré pour décider des orientations courant novembre [le prochain conseil d’administration est fixé au 9]. Pour faciliter la prise de décision sur le sujet, nous nous sommes entendus sur la constitution d’un groupe de travail qui associe la DHUP, les représentants d’associations d’élus et du monde Hlm dans sa diversité. Ce groupe va se réunir à quatre reprises pour identifier les enjeux, dégager des scénarii et faire des propositions aux administrateurs. C’est un calendrier très exigeant, mais emporté par le calendrier budgétaire. La doctrine qui va se constituer dans les deux mois qui viennent a vocation à fixer les orientations pour le budget 2017, mais aussi pour les suivants, si les aides à la pierre sont maintenues.

AEF : Certains candidats potentiels à l’élection présidentielle semblent en effet vouloir revenir sur ce système. Bien que les aides à la pierre ne représentent plus qu’une part minime dans les opérations de construction du logement social, vous soulignez l’importance de conserver un financement par l’État.

Emmanuel Couet : Depuis 15 ans, la contribution de l’État dans le financement des aides à la pierre était sur une trajectoire de baisse régulière. Toutes les composantes du fonds veulent voir dans sa création une meilleure garantie de leur pérennité et, pour ce qui me concerne, dans ma fonction, une forme de sanctuarisation des crédits budgétaires de l’État.
Lors d’une table ronde du congrès Hlm (lire notre dossier sur AEF) sur le modèle économique du logement social, j’ai ainsi rappelé mon attachement au fait que l’État et les collectivités territoriales mobilisent des subventions publiques pour des opérations de construction sur le logement locatif social, car si les bailleurs ont eux-mêmes fait remonter, de manière très significative ces dix dernières années, le niveau des fonds propres qu’ils mobilisent, il faut raisonner sur le long terme et en coût global. Les subventions directes, les fonds gratuits, permettent aux bailleurs d’alléger la charge de l’emprunt sur les opérations qu’ils conduisent et ainsi de leur garantir une meilleure solidité financière. Et par là même d’avoir une politique des loyers mieux adaptée à ce qu’est la solvabilité réelle des ménages aujourd’hui.
Certes, on peut considérer que la participation de l’État est très modeste aujourd’hui - environ 250 millions d’euros - mais il faut examiner l’ensemble de la chaîne de la programmation. Je pense qu’il est sain que celui qui délivre les agréments et les autorisations de construire soit aussi concerné par les conditions d’équilibre des opérations qui sortent.

AEF : Vous évoquez la volonté de tous de voir le financement des aides à la pierre par l’État pérennisé, pour autant le PLF 2017 tel qu’il est aujourd’hui proposé s’éloigne de la parité initialement prévue - seuls 200 millions de crédits de l’État y sont inscrits pour le FNAP versus 250 millions en LFI pour 2016, et 270 millions provenant des bailleurs (lire sur AEF). Emmanuelle Cosse a indiqué lors du Congrès Hlm que si tous les crédits disponibles au titre du fonds pour 2016 ne sont pas consommés, ils seront automatiquement réaffectés au FNAP. L’État renonce-t-il à tenir une partie de ses engagements ?

Emmanuel Couet : Il y a une question ouverte sur ces 50 millions d’euros, mais je fais confiance à la discussion parlementaire pour que le principe constitutif du FNAP, c’est-à-dire un financement à parité à 250 millions d’euros, soit tenu. Il est encore trop tôt pour connaître le montant des crédits disponibles car le détail de l’exécution 2016 n’a pas encore été porté à la connaissance du CA, mais en tant que président du FNAP, je demanderai transparence et clarté sur les informations transmises sur l’exécution 2016 pour garantir 2017, qui sera la première année complète de l’institution. À ce stade, je ne suis pas déçu mais je suis mobilisé pour que cet engagement soit tenu.

 

Elodie Raitière

Dépêche n°546852, parue le 05/10/2016 sous le titre "INTERVIEW : "Je fais confiance au débat parlementaire pour que l'engagement d'un financement à parité du FNAP soit tenu" (E. Couet)"
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