Législation 19.10.2016

Parution du décret sur la prise en compte du patrimoine dans le calcul des APL

Au terme d'une vive polémique et malgré les demandes des partenaires sociaux et des acteurs du logement comme l'Union sociale pour l'habitat, le gouvernement a pris le décret prévoyant une prise en compte du patrimoine dans le calcul du droit et du montant des aides personnelles au logement (APL).

Localtis revient sur le contenu de ce décret.

Le décret du 12 octobre 2016 reprend les dispositions annoncées précédemment par le gouvernement et, pour certaines, figurant déjà dans la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 :

  • Seuil de 30.000 euros, à partir duquel se déclenche la prise en compte du patrimoine. Ce seuil s'applique "à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel". Ce seuil de déclenchement se double d'un second seuil, plus complexe. Les sommes prises en compte pour le calcul du droit à l'APL et du montant de la prestation sont la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire (pour le patrimoine financier) ou la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire (pour le patrimoine immobilier).
  • Prise en compte des livrets d'épargne réglementée, qualifiés aussi de livrets d'épargne populaire. Le livret A, le LDD (livret développement durable) ou le LEP (livret d'épargne populaire) seront pris en compte dans le calcul du droit à l'APL et de son montant.

Selon les explications du gouvernement, environ 600.000 ménages - sur un total d'environ six millions d'allocataires - devraient être concernés par cette réforme et donc voir le montant de leur APL réduit, ou la prestation supprimée. L'économie attendue serait de l'ordre d'une centaine de millions d'euros, pour un total de versement des APL de 15,5 milliards d'euros par an.

Le décret prévoit que la prise en compte du patrimoine s'applique aux APL servies à compter du 1er octobre 2016. En pratique, il faudra distinguer deux cas de figure : la réforme s'applique effectivement dès maintenant aux demandeurs de la prestation mais l'application sera très progressive pour les titulaires actuels de la prestation, au fur et à mesure de la diffusion et du retour des formulaires incluant une déclaration de patrimoine, ce qui n'est pas le cas des déclarations actuelles.

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