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Type de publication
Thème de la publication
TVA
Date du document

05 septembre 2013

Contacts

Florence Slove

Direction juridique et fiscale – DJEF

Numéro

152

Date de publication :

12 septembre 2013

Auteur(s) :

PASCALE LOISEAUX , AMÉLIE BOURET-NOUHIN

TVA - Droits d'enregistrement : acquisition foncière, acquisition et construction de logements locatifs - Cahier n°152

Ce cahier commente le contenu et l'impact de ces nouvelles règles s'agissant des acquisitions de terrains à bâtir et des constructions ou acquisitions en VEFA de logements locatifs sociaux

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