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Attributions 12.12.2014

Idée reçue n°7 : "Des attributions injustes"

Clientélisme, abus de pouvoir, discriminations, passe-droits, favoritisme… autant d’accusations qui répandent la rumeur selon laquelle les attributions seraient arbitraires et les dérives nombreuses.

Un système très contrôlé, des arbitrages complexes

De l’enregistrement de la demande jusqu’à la tenue de la Commission d’attribution des logements (1) (CAL), la procédure est extrêmement contrôlée. Elle associe les bailleurs sociaux et différents acteurs disposant de droits de réservation sur les logements (maires, préfectures, comités interprofessionnels du logement (2). Ce dispositif est encadré par des lois et règlements précis. Le manque de logements impose des arbitrages permanents, effectués de façon collégiale.

Les conditions d’accès fixées par la loi sont la citoyenneté française ou, pour les personnes étrangères, un titre de séjour régulier, des conditions de ressources et l’obligation de ne pas être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins (3). Par ailleurs, cinq publics sont définis comme prioritaires : les personnes en situation de handicap, les mal-logés et/ou défavorisés, les personnes hébergées temporairement, les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, les victimes de violence conjugale. De plus, depuis 2007, le dispositif DALO (4) (Droit au logement opposable) fixe à l’État une obligation de résultat en matière de logement. Ces demandeurs sont considérés comme « ultra prioritaires » et les organismes doivent impérativement loger les candidats désignés par les préfets.

mais… Un sentiment d’injustice lié à la pénurie de logements

On le voit, le monde Hlm doit faire face à une équation extrêmement difficile à résoudre, d’autant que les bailleurs doivent parallèlement être en permanence attentifs à la mixité sociale des villes et des quartiers.

Les demandeurs sont découragés, dans un contexte de flambée des loyers du secteur privé et de délais d’attente parfois trop longs en Hlm, notamment dans les grandes agglomérations. Si 480 000 familles sont accueillies par an, dans des logements nouveaux ou des logements libérés, 1,7 million de demandes sont en attente d'une offre correspondant à leur besoin (5). Et ce, malgré un parc de 4,3 millions de logements locatifs, 300 000 logements-foyers et un effort de construction sans précédent ces dernières années. La tension entre l’offre et la demande est telle dans certaines régions que le bailleur voit parfois son patrimoine entièrement affecté aux réservataires (commune, préfecture, 1 % Logement rebaptisé Action Logement et entreprises en direct cotisant à Action Logement) qui ont financé ou garanti la construction. C’est le cas en Île-de-France, où presque 100 % des logements à attribuer sont réservés par ces acteurs.

 

Nos engagements pour demain

  • Mieux informer le demandeur d'un logement sur la procédure d'attribution, sur l'offre de logement social sur le territoire, sur les principales étapes du traitement de sa demande et sur le fonctionnement des commissions d'attribution d'un logement.
  • Simplifier : permettre dès mars 2015 le dépôt en ligne de la demande de logement via le système national d'enregistrement de demandes de logement locatif social (SNE).
  • Améliorer la transparence par le biais d'une gestion partagée de la demande, associant le plus souvent les réservataires et le bailleur (un seul dossier pour un traitement plus égalitaire entre demandeurs et une meilleure répartition entre les opérateurs et les territoires).
  • Objectiver le choix du candidat par des méthodes de priorisation de la demande. Appelées à se développer, elles ne remplaceront cependant pas l'analyse qualitative puis le choix collégial en dernière instance.
  • Mettre en place une politique visant à favoriser les mutations pour rechercher une meilleure adaptation des logements à la taille et aux revenus des familles.

 

(1) Le Code de la construction et de l’habitation  définit la composition de la Commission d’attribution :six représentants du Conseil d’administration  ou du Conseil de surveillance de l’organisme, dont  un représentant des locataires, ainsi que le maire  de la commune d’implantation du logement concerné avec une voix prépondérante. Elle comprend également avec voix consultative un représentant d’association d’insertion sociale, le président d’un OPCA ou son représentant, et un représentant d’un centre communal d’action sociale. Le préfet de département assiste sur sa demande à toute réunion de la commission (art. L. 441 à L. 441-2-6)
(2) Les comités interprofessionnels du logement (CIL) perçoivent la contribution des entreprises à l’effort  de construction.
(3) Depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
(4) Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
(5) Système national d'enregistrement de la demande locative sociale (SNE). Ce chiffre comprend 500 000 demandes de mutation dans le parc Hlm.