Guide pratique 07.02.2012

Comment faire une demande de logement Hlm ?

Retrouvez ici toutes les réponses à vos questions et les démarches pratiques pour déposer une demande de logement social.

Remplir un formulaire, identique sur tout le territoire

Il peut se télécharger sur www.service-public.fr. On peut se le procurer auprès des bailleurs sociaux, à la préfecture et à la mairie.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un logement social ?

Les conditions d’accès fixées par la loi sont : la citoyenneté française et, pour les personnes étrangères, un titre de séjour régulier et des conditions de ressources.

 

 

 

Enregistrer une demande

  • Déposer sa demande auprès d’un bailleur social ou auprès d’un service qui enregistre la demande : une mairie ou un collecteur de 1 % Logement.
  • Donner la copie d’une pièce d’identité et, s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité de séjour sur le territoire national.
  • Depuis le 2 décembre 2013, le portail www.demande-logement-social.gouv.fr permet aux demandeurs de logement social d’effectuer par Internet le renouvellement annuel ou la mise à jour de leur demande de logement social, à condition d’avoir reçu un code de "télédéclarant", qui sera indiqué sur le prochain formulaire de renouvellement adressé par l’administration. L’accès à ce service va s’opérer de manière graduée : chaque semaine entre 12 000 et 15 000 ménages seront avertis par courrier de ce nouveau service. Au printemps prochain, ce portail permettra la saisie en ligne des nouvelles demandes de logement.
  • Le demandeur reçoit une attestation d’enregistrement : remise sur place ou envoyée par mail ou par courrier, dans un délai maximum d’un mois à l’adresse indiquée sur le formulaire. Cette attestation contient son numéro d’enregistrement. Elle garantit son inscription et la date de dépôt de sa demande. Il peut s’adresser à la préfecture s’il n’a pas reçu l’attestation d’enregistrement dans le délai d’un mois.
  • Une demande est valable pour tout le département (ou la région en Ile-de-France) : bien préciser à la fin du formulaire les communes souhaitées.

Y a-t-il d’autres choses à faire ?

  • Si le demandeur est salarié (e) d’une entreprise privée de + de 20 personnes, il peut demander à son employeur un logement réservé dans le cadre du 1 % Logement.
  • S’il est fonctionnaire, il peut demander au service social de son administration un logement réservé aux fonctionnaires.
  • Le demandeur demande à la mairie de bénéficier d’un logement réservé par la commune.
  • Le demandeur peut demander à la préfecture de son département de bénéficier d’un logement réservé par le préfet s’il estime sa demande prioritaire.

Pour qu’une demande soit traitée

  • Fournir les pièces justifiant l’exactitude des informations déclarées dans le formulaire. La liste des pièces justificatives à fournir est établie de manière limitative au plan national, pour en savoir plus cliquez ici.
  • Le délai de traitement d’une demande est très variable selon les territoires y compris pour les demandeurs prioritaires. Il est de plusieurs années dans des secteurs très attractifs où peu de logements se libèrent chaque année alors que la demande est importante. Il est rapide dans des secteurs moins tendus.

Cinq publics sont prioritaires : les personnes en situation de handicap, les mal-logés et/ou défavorisés, les personnes hébergées temporairement, les personnes mal-logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, les victimes de violence conjugale. Depuis 2007, le dispositif DALO (Droit au logement opposable) fixe à l’État une obligation de résultats en matière de logement. Ces demandeurs sont considérés « ultra-prioritaires ».

Qui traite une demande ?

Une demande peut être traitée par un bailleur social, une mairie, un collecteur du 1% logement ou par un service de l’Etat qui ont des logements réservés dans le parc social.

Modifier sa demande

Changement d’adresse, de composition familiale, de situation professionnelle… Les demandes enregistrées peuvent et doivent être mises à jour. Pour cela, il suffit de se rendre auprès de n’importe quel service qui enregistre la demande avec le numéro d’enregistrement.

Renouveler sa demande

  • Tant qu’une demande n’est pas été satisfaite, le demandeur peut la renouveler tous les ans : un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, il reçoit un courrier l’invitant à renouveler sa demande grâce au formulaire qui comporte déjà ses nom, prénom et numéro d’enregistrement.
  • Retourner le formulaire complété auprès du service. Si le demandeur ne renouvelle pas sa demande, elle sera annulée.

Qui attribue les logements ?

C’est la commission d’attribution mise en place par chaque bailleur social qui attribue les logements conformément à la règlementation. Pour chaque logement à attribuer, elle examine trois dossiers de candidatures. Elle est composée de 6 membres désignés par le conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme Hlm parmi lesquels un représentant des locataires, et du maire de la commune d’implantation du logement. Elle associe avec voix consultative, un représentant des associations d’insertion. Le représentant du Préfet assiste à sa demande à toute réunion de la commission.

Comment est examinée une demande ?

La règlementation prévoit qu’il est tenu compte de la composition, du niveau des ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de son patrimoine, de l’éloignement du lieu de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs, et de leur activité professionnelle pour les assistants maternels ou familiaux agréés.

Le demandeur déjà locataire d’un logement social doit-il déposer une demande s’il souhaite en changer ?

  • Oui, le locataire a les mêmes formalités administratives à accomplir (enregistrement de la demande attestée par un numéro d’enregistrement) et est soumis aux mêmes contraintes règlementaires que l’ensemble des demandeurs.
  • Pour tout renseignement sur les démarches à effectuer, les demandeurs peuvent également s’adresser à l’ADIL (agence départementale sur le logement de Paris) de leur département qui les renseignera gratuitement.