L’Union sociale pour l’habitat en tant qu'organisation professionnelle ne gère aucun logement. Pour toute demande d’un logement social en locatif, vous devez vous adresser en Ile-de-France à la mairie de la commune où vous souhaitez résider. Pour les autres régions, vous pouvez également faire une demande directement auprès des organismes Hlm.
Pour connaître les coordonnées des organismes Hlm de chaque région, consulter l’annuaire des organismes Hlm.
Pour toute demande complémentaire d'information, nous invitons les visiteurs du site à s'adresser à l'Association Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) la plus proche, dont les coordonnées leur seront fournies par l'ANIL au 0 820 16 75 00 ou sur le site internet de l'ANIL: www.anil.org.
Le ministère du Logement fournit également d'autres informations pratiques sur son site : www.logement.gouv.fr
Location d’un logement
Conditions à remplir
 Etre français ou étranger séjournant régulièrement en France.
 Disposer de ressources annuelles ne dépassant pas certains plafonds.
L’attribution de chaque logement est décidée par une commission d’attribution. La décision tient compte des priorités fixées par la réglementation. En outre, les collectivités locales, les préfets et les employeurs peuvent, dans la mesure où ils ont contribué au financement du logement, présenter des candidats.
Plafonds de ressources
Les plafonds de ressources sont définis en fonction de la catégorie du logement. Prêt locatif à usage social (PLUS), logement très social (PLA-I) et logement intermédiaire pour des personnes ayant des ressources plus élevées (PLS). Voici un tableau des principaux plafonds de ressources.
Les plafonds de ressources locatifs sontt, cette année encore, actualisés en fonction de la variation du SMIC.
Celui-ci est passé de 8,44 € à 8,71 € en juillet 2008, soit une augmentation de 3,1990 %, applicable en janvier 2009.
Le montant du plafond est à comparer au revenu fiscal de référence de 2007 du ménage demandeur.
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES EN LOCATIF HLM (HORS PLA I ET PLA TS) AU 1er JANVIER 2009
A comparer au revenu fiscal de référence de 2007
CATEGORIE DE MENAGE | Paris et communes
limitrophes | Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes | Autres régions
|
| Une personne seule | 24 306 € | 24 306 € | 21 132 € |
| Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages. | 36 326 € | 36 326 € | 28 220 € |
| Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge. | 47 620 € | 43 668 € | 33 937 € |
| Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge | 56 855 € | 52 304 € | 40 968 € |
| Cinq personnes ou une pers.seule avec trois pers. à charge | 67 645 € | 61 919 € | 48 195 € |
| Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge | 76 119 € | 69 677 € | 54 314 € |
| Par personne supplémentaire | 8 481 € | 7 764 € | 6 059 € |
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES EN PLA D'INTEGRATION EN 2009
A comparer au revenu fiscal de référence de 2007
CATEGORIE DE MENAGE | Paris et communes
limitrophes | Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes | Autres régions
|
| Une personne seule | 13 370 € | 13 370 € | 11 621 € |
| Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages. | 21 796 € | 21 796 € | 16 932 € |
| Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge. | 28 572 € | 26 200 € | 20 361 € |
| Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge | 31 272 € | 28 767 € | 22 657 € |
| Cinq personnes ou une pers.seule avec trois pers. à charge | 37 203 € | 34 057 € | 26 508 € |
| Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge | 41 866 € | 38 323 € | 29 873 € |
| Par personne supplémentaire | 4 666 € | 4 270 € | 3 331 € |
Conditions d'occupation
Les logements loués doivent servir à l'habitation principale de la famille et ne peuvent avoir le caractère de logements de fonction.
Dépôt de la demande
En Ile-de-France, les demandes doivent être déposées à la mairie de la commune où l'on souhaite résider. Dans les autres régions, elles peuvent également être déposées dans un ou plusieurs organismes Hlm gérant des logements dans le secteur géographique concerné. Les demandeurs qui s’estiment prioritaires (faibles ressources ou situation d’urgence) peuvent s'adresser à la préfecture du département pour y déposer leur dossier.
La liste des organismes Hlm, classée par région, est disponible sur le site de l'Union sociale pour l'habitat à la rubrique Annuaire des organismes.
Participation des employeurs à l’effort de construction (1%)
Les entreprises employant plus de dix salariés consacrent chaque année à l'effort de construction, une somme calculée sur les salaires qu'elles ont versés au cours de l'année précédente.
Des logements locatifs leur sont réservés, en contrepartie de cette contribution, lorsqu'elle est investie dans la construction de logements locatifs sociaux. Les salariés doivent donc s'adresser à leur entreprise pour savoir s'ils peuvent en bénéficier. Par ailleurs, les salariés en mutation professionnelle peuvent obtenir des concours spécifiques.
Ne sont pas assujettis à cette contribution: l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics administratifs, les entreprises relevant du régime agricole. Mais d’autres dispositifs de même nature existent pour ces salariés qui doivent s’adresser à leur employeur.
Aides personnelles
L'aide personnelle au logement (APL) est une aide distribuée par la CAF et destinée à alléger les dépenses de logement. Cette aide à la personne prend en compte les ressources, la situation familiale, la localisation et le loyer du logement. Elle est versée directement à l'organisme propriétaire du logement qui la déduit du loyer. Pour information sur l'aide à laquelle on peut prétendre, s'adresser à la CAF. En outre, un Fonds de solidarité logement existe dans chaque département et peut aider les ménages qui ont de grandes difficultés pour accéder ou se maintenir dans le logement. Vous pouvez contacter une assistance sociale pour en bénéficier.
Logements disponibles
Quelque 820 organismes Hlm (offices, sociétés anonymes et sociétés coopératives) détiennent et gèrent des logements en métropole et dans les Dom. Pour connaître les coordonnées des organismes Hlm, cliquez ici Annuaire des organismes Hlm
Fixation des loyers
Le loyer est fixé par l’organisme dans la limite prévue par la réglementation. Il dépend de la catégorie et de sa localisation. Il est révisé annuellement au 1er juillet.
Il est demandé, sous certaines conditions, un supplément de loyer de solidarité aux locataires en place qui dépassent les plafonds de ressources réglementaires.
Charges
La liste des charges récupérables auprès des locataires Hlm est fixée par la réglementation. Une provision pour charges est demandée aux locataires avec le loyer. Ces charges couvrent les dépenses de consommation, celles qui ont trait à l’entretien, au service rendu aux locataires et celles correspondant à certains impôts et taxes. Une régularisation est effectuée chaque année.
Un décompte précis des charges ainsi que le mode de répartition sont adressés au locataire une fois par an ; le locataire peut, dans le mois qui suit la réception du décompte, consulter les pièces justificatives auprès de l'organisme Hlm. Les représentants des locataires élus vérifient les charges et leur adéquation avec la qualité du service rendu.
Etre locataire Hlm, des conditions préférentielles.
Les locataires Hlm bénéficient de certains avantages que l’on ne retrouve pas dans le parc privé :
- le dépôt de garantie n’est que de un mois contre deux dans le parc privé,
- le loyer est du à terme échu,
- le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux s’il respecte son contrat,
- un suivi individualisé est proposé en cas de difficultés,
- les locataires bénéficient de concertations locatives. Ils ont des représentants élus au conseil d’administration et la concertation locative avec le bailleur est permanente. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre bailleur pour plus d’informations.
Acquérir un logement
Fidèles à leur vocation sociale et riches d'une expérience centenaire, les organismes Hlm offrent aux familles et aux personnes désireuses d'accéder à la propriété en toute sécurité une grande variété de solutions :
Des produits variés
 La vente d'appartements ou de maisons neuves en village
 La construction de maisons individuelles
 La réalisation de lotissements
 La vente de logements locatifs Hlm
 La réhabilitation et la vente de logements anciens
Une accession sécurisée
Sur la base d'initiatives prises par les organismes, le Mouvement Hlm s'attache à renforcer la sécurité de l'accession sociale.
Selon les organismes Hlm, différents mécanismes peuvent être proposés :
 Le contrat-revente ; l'organisme s'engage à racheter le bien à une valeur prédéterminée, ou à régler la différence qui pourrait exister entre la valeur d'achat du bien et la valeur de revente dans un certain nombre de cas (divorce, surendettement, mobilité professionnelle...)
 Le paiement confiance : l'accédant ne commence à rembourser qu'à compter de la remise des clés de son logement
 Le contrat sécurité : en cas de difficultés persistantes à supporter le coût de l'accession, l'organisme Hlm s'engage soit à maintenir l'accédant dans son logement, devenu locatif, jusqu'à "retour à meilleure fortune", soit à le reloger dans le patrimoine locatif Hlm
Un financement aidé
La très grande majorité des logements vendus par les organismes Hlm permettent de bénéficier de prêts avantageux : prêt à taux zéro, prêt à l'accession sociale, prêt conventionné. Dans certains cas, l'accédant peut également bénéficier d'une aide personnalisée au logement (Apl).
Des informations sur ces dispositifs peuvent être obtenues auprès des organismes Hlm et des ADIL concernés.
La vente de logements locatifs Hlm
La loi du 21 juillet 1994 modifiée par la loi Engagement national pour le logement publiée au Journal officiel le 16 juillet 2006 définit les conditions de vente aux locataires Hlm de leur logement.
L'initiative de la vente aux locataires appartient à l'organisme Hlm. La décision ne peut concerner que des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans. Le prix de vente est fixé par les Domaines. Il faut s'adresser à son organisme Hlm pour savoir quels logements sont mis en vente.
Si des logements vacants sont mis en vente, l'information fait l'objet d'une publication dans deux journaux.--
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